La guerre des brevets : quelles stratégies ?

Dépôt de la demande de brevet et procédure de délivrance 3 – Procédure A – Dépôt de la demande Un inventeur français – on l’aura compris à la lecture du paragraphe I-1 ci-dessus – a le choix entre trois voies possibles de traitement de sa demande de brevet: la voie PCT, la voie européenne ou […]

Critères de brevetabilité : Convention sur le Brevet Européen 2 – Critères de brevetabilité selon la Convention sur le Brevet européen CBE L’Article 52(1) Convention sur le Brevet européen CBE dispose que «les brevets européens sont délivrés pour  les inventions nouvelles  impliquant une activité inventive et  susceptibles d’application industrielle. » La loi française de 1844

Droit des brevets – Textes en vigueur en France Chapitre 2 – Approche théorique I – Fabrication et maintien de l’arme brevet Fabrication et maintien de l’arme brevet passent en l’espèce par la loi puisque le brevet demeure d’essence juridique, cela qu’il soit analysé comme un titre de propriété, comme un droit temporaire exclusif d’exploitation

Historique du droit unioniste sur les brevets IV – Période du droit unioniste Le droit unioniste résulte d’une volonté humaniste universelle émanant d’abord et avant tout des spécialistes français. Dès 1870 en effet le besoin d’une harmonisation au niveau mondial se fait sentir. Un premier congrès de la propriété industrielle est réuni sans grand succès

Brevet : Historique des lois nationales sur les brevets III – Période des lois nationales En France, au XVIIè et XVIIIè siècle, les droits des inventeurs étaient déjà certes reconnus. En 1699, un règlement de l’Académie des Sciences prévoyait notamment d’examiner toutes les machines pour lesquelles des privilèges étaient sollicités auprès du Roi. Les privilèges ainsi

Historique du système du brevet : Venise et l’Angleterre Chapitre 1 – Historique I – Venise Le système du brevet apparaît dans pratiquement toute sa complexité pour la première fois à Venise au XVè siècle. A cette période en effet la ville connaît un développement commercial international important. D’un côté, sa situation dans un estuaire lui