L’immobilisation des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine à l’actif de l’entreprise

Utilité des noms de domaine / immobilisation incorporelle Section II  Une immobilisation incorporelle dans la dépendance de l’utilité du nom de domaine dans l’entreprise ? Si l’utilité donnée au nom de domaine dans l’entreprise nous semble déterminante pour la qualification d’immobilisation incorporelle (I), il conviendra de nuancer la solution obtenue (II). I- Utilité des noms […]

Le portefeuille de noms de domaine et les dépenses relatives Chapitre II  Un procède de prospection commerciale : une immobilisation dans la dépendance de l’utilité Dans le cadre d’activité de commerce électronique, le nom de domaine est en principe : « l’enseigne sous laquelle une entreprise exploite, sur le réseau de l’internet, un établissement virtuel

Immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise Section II Immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise Pour qu’un nom de domaine soit qualifié d’immobilisation incorporelle au sens du droit fiscal, il faut que le droit personnel de jouissance exercé par l’entreprise sur ce nom constitue une source régulière de profits (I),

Conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle II- La conception fiscale autonome de l’immobilisation incorporelle A travers deux exemples, il sera démontré que le droit fiscal a une conception autonome de la notion d’immobilisation incorporelle. Ainsi, on s’intéressera successivement à l’immobilisation des logiciels avant la loi Lang de 1985 60 (A) et à l’immobilisation des redevances

Les évolutions comptables du patrimoine des sociétés Chapitre II  Un principe à tempérer : vers l’immobilisation des noms de domaine Aux côtés des droits de propriété corporelle ou incorporelle figurent des droits qui expriment des valeurs qu’il convient de retenir pour la détermination de l’actif immobilisé de l’entreprise. De plus, le patrimoine au sens civil

Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé : .fr .eu Section II  Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise La conception comptable, et par extension fiscale, du principe de patrimonialité du bilan de l’entreprise a pour implication d’exclure l’ensemble des droits de jouissance de l’actif immobilisé. Or, il nous semble que

La règle de propriété des éléments inscrits à l’actif II- La condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise Au regard du droit comptable, seuls les éléments sur lesquels l’entreprise exerce un droit de propriété peuvent être inscrit à l’actif (A). Le droit fiscal ne s’écarte pas de la règle précitée car, il