Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un […]
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Obligations du responsable du traitement des données personnelles §2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192 On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données
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La notation de la clientèle bancaire et la protection des données B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180 Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié
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La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel Section 2 : La mise en œuvre du traitement 773. Pluralité d’obligations La légalité du traitement du point de vue de sa mise en œuvre suppose que soient réalisées un certain nombre de formalités préalables (§1). Les obligations du responsable du traitement ne se
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La protection des données à caractère personnel Chapitre 2 : La protection par les obligations imposées 755. Un ensemble protecteur législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série de droits qu’il lui accorde,
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Les droits du consommateur et la protection des données personnelles Section 2 : Les droits du consommateur 741. Plan L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la
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Le champ d’application de la protection des données personnelles Chapitre 1er : La protection par les droits accordés 730. Une protection ancienne Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et libertés, dans sa rédaction de
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Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet Titre 3 : La protection des données personnelles dans le cadre des opérations bancaires et financières sur l’internet 725. Panorama législatif Il reste un dernier élément à examiner s’agissant de la protection du consommateur investisseur dans les prestations bancaires et financières en ligne. En effet, l’Internet
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Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure §2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés 715. La possibilité Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, au cas par cas, afin
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L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet Section 2 : L’articulation des directives avec les autres textes 703. Plan . La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle impose que parce qu’il existe
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