Le safe harbor : un concept original d’origine américaine Section 2 – Le safe harbor est un mode de régulation innovant Le safe harbor n’est pas une invention de la Commission européenne ce concept juridique était déjà utilisé en droit américain (§1), et doté de nombreux avantages, l’Union Européenne en a fait son moyen d’extraire certaines […]
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L’intervention légitimée par le safe harbor C) L’intervention légitimée par le safe harbor 1) Le safe harbor au sens communautaire Le Considérant n° 33 de la Directive abus de marché énonce que des raisons économiques peuvent justifier le recours par un émetteur au rachat de ses propres actions, «elles ne devraient donc pas être assimilées,
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« … Le safe harbor est une exception à un principe d’interdiction de manipuler les cours sur le marché (§1). Celui qui en bénéficie peut alors agir sur le marché, il ne risque pas pour autant la condamnation puisqu’elle est jugée légitime (§2)… » §2 L’exception : la légitimité d’une pratique Au présupposé, une exception est admise.
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Safe harbor et l’interdiction de manipuler les cours sur le marché Section 1 Le safe harbor est « un régime d’exception » à un principe Le safe harbor est une exception à un principe d’interdiction de manipuler les cours sur le marché (§1). Celui qui en bénéficie peut alors agir sur le marché, il ne risque
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Safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché Chapitre 1 Le safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché Le 11 mai 1999 la Commission européenne adopte par une Communication13 le plan d’action pour les services financiers, visant à rendre plus efficace l’élaboration de la norme communautaire.
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Présomption de légitimité, Abus de marché ou Safe harbor en droit français Université Paris II – Assas Mémoire de dernière année du Magistère de Juristes d’affaires La présomption de légitimité au regard de l’abus de marché ou le safe harbor en droit français Arnaud Roulhac de Rochebrune Etudiant en 3ème année du Magistère – DJCE
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Efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif Section 2 Une efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs permet de contourner la limitation de responsabilité induite par la création d’une Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée EURL ou société par actions simplifiée unipersonnelle SASU (§1). Elle pourrait être étendue
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Efficacité de la protection patrimoniale, procédure collective Chapitre 2 L’efficacité relative des instruments de protection lors d’une procédure collective L’efficacité des instruments de protection lors d’une procédure collective apparaît relative à deux égards. D’une part, elle dépend de la « réception », de l’« acceptation », desdits instruments par le droit des procédures collectives (section
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Limites tenant à la pratique des instruments de protection Section 2 Les limites tenant à la pratique des instruments de protection La pratique des instruments de protection révèle des limites d’un double point de vue. L’entrepreneur peut ne pas recourir à de tels instruments eu égard la complexité des régimes juridiques (§ 1). Les partenaires
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L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale § 2. Les limites issues d’autres branches du droit L’une a vocation à s’appliquer à tous les instruments de protection, la fraude (A), les autres à seulement certains instruments (B). A- L’exception générale de fraude L’adage latin « Fraus omnia corrumpit »permet de remettre en cause tout acte
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Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur Deuxième partie : Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel sont de deux ordres. D’une part, il existe des limites en l’absence de difficulté, de procédure collective, plus exactement des obstacles à la mise
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Vie et mort de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée § 2. La vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL L’équilibre souhaité entre la protection du patrimoine de l’entrepreneur (A) et les intérêts des créanciers (B) perdure lors de la vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL. Le législateur n’a pas fixé de limitation
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Création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Section 3 L’introduction en droit français du patrimoine d’affectation : l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est la version française du patrimoine d’affectation. Elle consiste à scinder le patrimoine d’une personne en deux masses bien distinctes, le « sous patrimoine privé » et
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Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur § 2. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur On pense au premier abord aux formes françaises (A) que sont l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (1) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (2). C’est oublier les formes européennes (B). A- Les formes sociales françaises 1. L’Entreprise Unipersonnelle
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EURL, outils de protection du patrimoine de l’entrepreneur Chapitre 2 Les instruments juridiques visant à affecter des biens à l’activité professionnelle Trois instruments permettent une affectation de biens à l’activité professionnelle : la société (section 1), la fiducie gestion ayant pour objet des biens professionnels (section 2) et la théorie du patrimoine d’affectation qui va
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