B) La nécessite d’une entreprise d’une certaine importance La notion d’entreprise n’est pas définie par le droit du travail ni d’ailleurs par le droit commercial. La doctrine et la jurisprudence ont donc été conduites à développer une définition de l’entreprise distincte de la société qui peut s’entendre, en droit du travail comme « un groupe […]
Le délégant, source de la responsabilité dans une entreprise Read More »
Le déléguant et la prévention des risques – Ière Partie : De construction prétorienne, ce transfert de pouvoirs agit idéalement en matière d’accident du travail. Il permet en effet au chef d’entreprise de s’éloigner de la possible irréalité d’un regard rigoureux sur l’application des règles d’hygiène et de sécurité. La délégation participe de cet état
Le chef de l’entreprise, le déléguant de principe Read More »
La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales Université DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social La délégation de pouvoirs : 100 ans de responsabilités pénales dans l’entreprise Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire
La délégation de pouvoirs : 100 de responsabilités pénales Read More »
10 Vers une meilleure définition de la mission ? Comme le stipule l’art. 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » Cet article montre toute l’importance d’une
Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ? Read More »
8 Prévention plus générale mise en place par l’Ordre 8.1.1 Formations obligatoires 8.1.1.1 Membres de l’Ordre La profession de géomètre-expert est une des rares professions à avoir rendu obligatoire une formation continue de ses membres144 : « Afin d’entretenir et de perfectionner la compétence que requièrent ses interventions, chaque membre de l’Ordre doit consacrer 40
L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert Read More »
7.4 Rédaction d’attestation Loi Carrez Malgré le caractère très encadré de cette loi, de nombreuses questions se posent aux professionnels qui rédigent des attestations « loi carrez » dans plusieurs cas, car comme nous allons le voir, la définition de la surface privative inclut une liste de cas. Que faire si un cas non listé
Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez Read More »
7 Méthodes et moyens de prévention des fautes techniques. Je propose ici des solutions envisageables pour les travaux qui occasionnent le plus de sinistres, ou qui sont susceptibles d’en occasionner qui ont été traitée auparavant. Je me contente de ces activités, car le cadre de mon mémoire ne me permet pas de lister l’ensemble des
Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert Read More »
Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ? – Chapitre 3 : 6 Optimisation des procédures de mise en cause 6.1 L’expertise lors d’un sinistre: généralités J’ai pu assister dans les locaux de l’Ordre à la réunion de la commission d’assurance du 20 Mars 2007, en présence d’experts d’assurés, d’avocats et de
L’expertise lors d’un sinistre: généralités Read More »
5.6 Rédaction d’attestation « Loi Carrez » Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu’en coût. Entre 1996 et 2004, le nombre concernant les
Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert Read More »
5.4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme Les géomètres-experts sont confrontés en grande partie à deux types d’autorisations d’urbanisme : les permis d’aménager (ex-permis de lotir) et les demandes de certificat d’urbanisme (CU). 5.4.1 Statistiques Erreur commise Fréquence Manquement au devoir de conseil 8 Non-respect du PLU 3 Non-respect d’un PC 4 Autres 1 Fautes 2 Dossier incomplet
Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD Read More »
5 Etat des lieux des sinistres rencontrés Dans ce chapitre, les domaines d’activités sont classés par ordre décroissant de fréquence de sinistralité. 5.1 Statistiques générales 5.1.1 Hypothèses de classement Il paraît logique, quand on veut résoudre un problème précis, de rechercher les causes de ce problème. Si on veut réduire le problème de la sinistralité,
Les domaines d’activités du géomètre-expert Read More »
Assurance et géomètre-expert – Chapitre 2 : 4 Obligation d’assurance et contrat groupe De fait, les travaux réalisés par cette profession touchent de près ou de loin le domaine de l’immobilier. Il en résulte que lorsqu’une erreur est commise, le préjudice des victimes peut très rapidement atteindre des sommes relativement importantes, surtout dans les zones
Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe Read More »
3 Interprétation dans la Jurisprudence des « activités » du géomètre expert 3.1 Etablissement de plans d’intérieurs Etudions cette décision étonnante concernant un géomètre expert condamné par la Cour de cassation56, dans un litige contre son assureur. La cour constatait que la police d’assurance souscrite par celui ci excluait la garantie des conséquences de tout
Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert Read More »
2 Devoirs pesant sur la profession Il me paraît ici essentiel de détailler certaines contraintes que les membres de l’Ordre se doivent de respecter. Elles sont soit communes aux autres constructeurs, soit plus spécifiques, notamment la réglementation d’origine ordinale. Il ressort des décisions que la défaillance dans l’exécution de l’obligation de conseil est de plus
Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert Read More »
1.7 Condamnation « in solidum » 1.7.1 Principe Pour éviter que la victime ne se retrouve face à un débiteur insolvable, la jurisprudence a créé la condamnation in solidum : elle permet à la victime d’un dommage, le créancier, d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice en s’adressant à l’un quelconque des coauteurs de ce dommage,
La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ? Read More »