La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition §2. La reconnaissance légale de la signature électronique : l’article 5 de la directive européenne sur les signatures électroniques 532. Naissance et justification.729 730 Après divers amendements, le texte définitif a été adopté le 13 décembre 1999731. Cette directive résulte du constat que … Continuer la lecture de La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition