L\u2019histoire du D\u00e9veloppement Durable ne saurait s\u2019identifier \u00e0 la protection de l\u2019environnement. Les pr\u00e9misses du D\u00e9veloppement Durable en France remontent pour la doctrine \u00e0 la gestion foresti\u00e8re.<\/p>\n
En 1661, et sous la responsabilit\u00e9 de Louis XIV, le ministre Colbert est charg\u00e9 d\u2019apporter une nouvelle r\u00e9forme relative \u00e0 la gestion foresti\u00e8re1.<\/p>\n
L\u2019objectif de cette r\u00e9forme portait sur l\u2019augmentation de l\u2019apport de bois et indirectement de garantir l\u2019aspect \u00e9conomique de cette activit\u00e9 tout en prot\u00e9geant et assurant la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n
Suite \u00e0 cette avanc\u00e9e, le comptable et administrateur des mines Hans Carl Von Carlowitz, dans son livre Sylvicultura Oeconomica2 en 1713 met en avant la notion d\u2019utilisation durable en soulignant la pr\u00e9pond\u00e9rance d\u2019une gestion continuelle des ressources afin de r\u00e9pondre aux besoins des usagers y compris des g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n
L\u2019ouvrage illustre les enjeux encore fragiles mais bien visibles du D\u00e9veloppement Durable.<\/p>\n
1 Cette r\u00e9forme avait pour objectif de prot\u00e9ger les for\u00eats royales des coupes sauvages, de contr\u00f4ler le stock d\u2019arbres potentiellement utilisable pour la construction navale et d\u2019am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 du domaine. C\u2019est la premi\u00e8re fois que la notion de ressource durable appara\u00eet et se rapproche d\u2019une des notions li\u00e9es au D\u00e9veloppement Durable : celle de la pr\u00e9servation des ressources naturelles.<\/p>\n
2 Hans Carl Von Carlowitz est comptable et administrateur de mines saxon. Son livre a \u00e9t\u00e9 le premier trait\u00e9 complet sur l\u2019\u00e9conomie foresti\u00e8re. Il est consid\u00e9r\u00e9 alors comme le \u00ab p\u00e8re fondateur \u00bb de la sylviculture durable, c\u2019est la premi\u00e8re fois que le terme \u00ab d\u2019utilisation durable \u00bb est employ\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n
2. Nonobstant<\/strong>, il faut attendre le XX\u00e8me si\u00e8cle pour appr\u00e9hender une approche plus d\u00e9taill\u00e9e du D\u00e9veloppement Durable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, notamment dans sa d\u00e9finition, ses enjeux, ses composants et son application au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nEn effet, depuis la R\u00e9volution Industrielle en 1840, la France a connu une croissance in\u00e9dite au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Force est de constater que pourtant, ce d\u00e9veloppement important et rapide n\u2019a jamais fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9ritable mesure quant aux cons\u00e9quences consubstantielles sur l\u2019environnement et les modes de vie des usagers.<\/p>\n
Ce d\u00e9veloppement s\u2019est par la suite, et en toute logique, accompagn\u00e9 d\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9changes influenc\u00e9e par la Mondialisation, d\u2019une expansion des in\u00e9galit\u00e9s entre les populations au sein d\u2019un m\u00eame territoire et plus largement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n
Enfin, les pr\u00e9visions de croissance d\u00e9mographique montrent des donn\u00e9es saisissantes avec 10 milliards d\u2019habitants au sein de la plan\u00e8te d\u2019ici 2100. S\u2019agissant, des ressources naturelles, 80 % d\u2019entre elles sont consomm\u00e9es par 20 % de la population mondiale.<\/p>\n
Cette r\u00e9alit\u00e9 est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un environnement menac\u00e9 et d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 des territoires, avec des zones plus riches et d\u2019autres en plus grande pauvret\u00e9.<\/p>\n
Dans les ann\u00e9es 1970, les scientifiques publient un constat illustrant les impacts des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019Homme sur l\u2019environnement et la vie quotidienne des usagers.<\/p>\n
En 1972, l\u2019Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement Economiques (OCDE) donne naissance \u00e0 une organisation qui deviendra mondialement connue, Le Club de Rome3 compos\u00e9 d\u2019experts, d\u2019\u00e9conomistes, de fonctionnaires et d\u2019industriels.<\/p>\n
Cette organisation na\u00eet dans un climat complexe, berc\u00e9e par les cons\u00e9quences sur l\u2019environnement des activit\u00e9s humaines et la menace d\u2019une crise plan\u00e9taire.<\/p>\n
Le Club de Rome conna\u00eet une acc\u00e9l\u00e9ration en 1972 lors de la publication d\u2019une \u00e9tude The Limits to Growth4 au travers de laquelle, il met en avant le lien entre les cons\u00e9quences environnementales et sanitaires et les croissances d\u00e9mographiques ainsi qu\u2019\u00e9conomiques au sein des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
En effet, le rapport d\u00e9voile les difficult\u00e9s d\u2019un mod\u00e8le \u00e9conomique qui est symbolis\u00e9 par l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la consommation et l\u2019augmentation du nombre de consommateurs. Cette acc\u00e9l\u00e9ration peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d’une pollution quasi in\u00e9vitable.<\/p>\n
Cette \u00e9tude provoque d\u00e8s lors une r\u00e9action grandissante. Dans un m\u00eame temps, et toujours en 1972, \u00e0 Stockholm, la Conf\u00e9rence des Nations Unies5 sur l\u2019Environnement montre une prise de conscience bien ancr\u00e9e dans les m\u0153urs.<\/p>\n
La conclusion finale repose sur le fait que \u00ab l’Homme a un droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualit\u00e9 lui permette de vivre dans la dignit\u00e9 et le bien-\u00eatre.<\/p>\n
Il a le devoir solennel de prot\u00e9ger et d’am\u00e9liorer l’environnement pour les g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures \u00bb.<\/p>\n
3 Fond\u00e9 le 7 avril 1968, le Club de Rome est un groupe de r\u00e9flexion scientifique sans but lucratif dont le si\u00e8ge social est en Suisse. Il s\u2019agit d\u2019inclure dans les politiques, l\u2019ensemble des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 moderne.<\/p>\n
4 L\u2019\u00e9tude rel\u00e8ve d\u2019une conscience d\u2019une p\u00e9nurie des ressources naturelles. La p\u00e9nurie est li\u00e9e au d\u00e9veloppement industriel impactant l\u2019environnement. C\u2019est les pr\u00e9misses d\u2019une nouvelle notion, le d\u00e9veloppement durable qui marque son entr\u00e9e dans le domaine.<\/p>\n
5 C\u2019est une conf\u00e9rence internationale qui traite des questions environnementales. Cette conf\u00e9rence s’est tenue sous l\u2019appui des Nations unies du 5 au 16 juin 1972. Elle est le d\u00e9clenchement d\u2019une s\u00e9rie de plusieurs rencontres.<\/p><\/blockquote>\n
3. En 1983<\/strong>, l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) met en place la Commission Mondiale sur l\u2019environnement et le D\u00e9veloppement Durable qui est charg\u00e9e d\u2019inscrire l\u2019interd\u00e9pendance du d\u00e9veloppement et de l\u2019environnement afin d\u2019analyser la situation et r\u00e9aliser des propositions.<\/p>\nAinsi, elle tend \u00e0 d\u00e9finir le D\u00e9veloppement Durable, \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019unit\u00e9 des questions li\u00e9es \u00e0 la croissance et \u00e0 l\u2019environnement et enfin d\u2019appr\u00e9hender trois axes : le d\u00e9veloppement sur le long terme, la protection de l\u2019environnement et l\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Les ann\u00e9es 1990 sont marqu\u00e9es par le D\u00e9veloppement Durable \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n
En effet, sur la sc\u00e8ne internationale, le Sommet de la Terre de Rio en 1992, organis\u00e9 avec le soutien des Nations Unies officialise la notion de D\u00e9veloppement Durable et celle de ses composants.<\/p>\n
Ainsi, par d\u00e9veloppement, on per\u00e7oit l\u2019am\u00e9lioration des performances sociales, environnementales et \u00e9conomiques.<\/p>\n
Quant \u00e0 la notion de durabilit\u00e9, celle-ci est caract\u00e9ris\u00e9e par une dur\u00e9e, sur le long terme, d\u2019une chose stable et r\u00e9sistante. Le D\u00e9veloppement Durable suppose un mode d\u2019organisation eu \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 environnementale, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des ressources naturelles sur la dur\u00e9e.<\/p>\n
Il tend \u00e0 instaurer une \u00e9quit\u00e9 sociale, afin de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 tous les individus d\u2019un acc\u00e8s aux ressources, pour r\u00e9pondre et satisfaire leurs besoins. Il permet ainsi de garantir une r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s tout en assurant le maintien de la coh\u00e9sion sociale et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
L\u2019ensemble de cette structure est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application des objectifs qui forment le D\u00e9veloppement Durable.<\/p>\n
S\u2019agissant de la d\u00e9finition stricto sensu de celui-ci, il est possible de se rapporter \u00e0 l\u2019article 3 de la D\u00e9claration de Rio6 : \u00ab le droit au d\u00e9veloppement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 satisfaire \u00e9quitablement les besoins relatifs au d\u00e9veloppement et \u00e0 l’environnement des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes et futures \u00bb.<\/p>\n
Le D\u00e9veloppement Durable int\u00e8gre la question de l\u2019environnement et de sa protection, mais ne se r\u00e9duit pas \u00e0 celle-ci. A fortiori, le droit de l\u2019environnement et celui du d\u00e9veloppement durable ne sont pas totalement identiques, bien que certaines approches demeurent communes. De facto, ils sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation de la vie humaine.<\/p>\n
6 La Conf\u00e9rence des Nations Unies a adopt\u00e9 une d\u00e9claration nomm\u00e9e d\u00e9claration de Rio qui a fait progresser le concept des droits et des responsabilit\u00e9s des pays dans le domaine de l’environnement ainsi que la notion de d\u00e9veloppement durable.<\/p><\/blockquote>\n
Toutefois, leur port\u00e9e reste tr\u00e8s diff\u00e9rente. L\u2019article 6 de la Charte7 de l\u2019environnement qui traite du D\u00e9veloppement Durable \u00e9nonce que : \u00ab les politiques publiques doivent promouvoir un d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
\u00c0 cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et le progr\u00e8s social \u00bb tandis que l\u2019article L.110-1 du Code de l\u2019environnement pr\u00e9cise que : \u00ab l’objectif de d\u00e9veloppement durable est de satisfaire les besoins de d\u00e9veloppement et la sant\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes sans compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 r\u00e9pondre aux leurs \u00bb.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le D\u00e9veloppement Durable n\u2019est pas constitu\u00e9 pour seul objectif \u00e0 celui de la protection de l\u2019environnement, au contraire.<\/p>\n
L\u2019accroissement \u00e9conomique et l\u2019extension sociale affirment la complexit\u00e9 de la notion. De jure, le D\u00e9veloppement Durable gravite autour de trois piliers qui soulignent son aspect multidimensionnel avec un pilier centr\u00e9 sur l\u2019\u00e9conomique, un second portant sur le domaine social et enfin le dernier illustrant l\u2019environnement.<\/p>\n
L\u2019union de ces trois piliers d\u00e9montre la satisfaction des besoins des usagers en conciliant la protection de l\u2019environnement, l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique et l\u2019\u00e9quit\u00e9 sociale.<\/p>\n
4. Ces piliers<\/strong> sont gouvern\u00e9s par divers principes qui tendent \u00e0 r\u00e9pondre plus efficacement et plus rapidement au D\u00e9veloppement Durable sans porter atteinte aux capacit\u00e9s des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.<\/p>\nCes principes, nombreux, d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L.110-1 du Code de l\u2019environnement conduisent \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de la solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale comme internationale.<\/p>\n
D\u2019abord reconnu par la Cour internationale de justice dans l\u2019affaire du projet de barrages sur le Danube en 1997 puis au sein du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019article 191, le principe d\u2019action pr\u00e9ventive et de correction8 est d\u00e9sormais inscrit en droit fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019article L.110-1-II-2\u00b0 du Code de l\u2019environnement.<\/p>\n
Il poss\u00e8de une valeur constitutionnelle consacr\u00e9e par la Charte de l\u2019environnement en son article 3. Ce principe permet de promouvoir la pr\u00e9servation de l\u2019environnement et de sanctionner en cas d\u2019atteinte \u00e0 celui-ci.<\/p>\n
7 La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e en 2005 dans le bloc de constitutionnalit\u00e9 du droit fran\u00e7ais, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs \u00e0 la protection de l’environnement.<\/p>\n
8 Article du Code de l\u2019environnement : \u00ab Le principe d’action pr\u00e9ventive et de correction, par priorit\u00e9 \u00e0 la source, des atteintes \u00e0 l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement acceptable. Ce principe implique d’\u00e9viter les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 et aux services qu’elle fournit; \u00e0 d\u00e9faut, d’en r\u00e9duire la port\u00e9e ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites, en tenant compte des esp\u00e8ces, des habitats naturels et des fonctions \u00e9cologiques affect\u00e9es \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Quant au principe pollueur-payeur9, il appara\u00eet en droit international dans une recommandation de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique en 1972.<\/p>\n
Il est consacr\u00e9 en 1992 par la D\u00e9claration de Rio. En droit fran\u00e7ais, il est int\u00e9gr\u00e9 au Code de l\u2019environnement \u00e0 l\u2019article L.110-1-II-3\u00b0 et permet aux pollueurs de supporter des co\u00fbts caus\u00e9s par des mesures pr\u00e9ventives.<\/p>\n
La Charte de l\u2019environnement est silencieuse \u00e0 son \u00e9gard, toutefois, l\u2019article 4 int\u00e8gre le principe de responsabilit\u00e9 dans lequel figure le principe pollueur-payeur.<\/p>\n
S\u2019agissant du principe d\u2019information10, affirm\u00e9 d\u2019abord en droit international dans la D\u00e9claration de Rio en 1992 dans son article 10, il est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 124-1 du Code de l\u2019environnement. L\u2019article 7 de la Charte de l\u2019environnement r\u00e9affirme ce droit.<\/p>\n
Le principe offre aux usagers la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux informations relatives \u00e0 l\u2019environnement des autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n
Le principe d\u2019information11 est tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9 \u00e0 la participation des usagers, affirm\u00e9e dans la D\u00e9claration de Stockholm en 1972 et inscrit \u00e0 l\u2019article L.110-1-II-5\u00b0 du Code de l\u2019environnement, il permet aux usagers de formuler des observations qui devront faire l\u2019objet d\u2019une prise en compte par les autorit\u00e9s publiques lors des d\u00e9cisions \u00e9mises.<\/p>\n
Il est d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte de l\u2019environnement.<\/p>\n
R\u00e9cemment, le principe de non-r\u00e9gression, selon lequel, la protection de l\u2019environnement ne doit faire l\u2019objet que d\u2019une am\u00e9lioration constante selon les connaissances scientifiques et techniques.<\/p>\n
9 Article du Code de l\u2019environnement : \u00ab Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais r\u00e9sultants des mesures de pr\u00e9vention, de r\u00e9duction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent \u00eatre support\u00e9s par le pollueur \u00bb<\/p>\n
10 Article du Code de l\u2019environnement : \u00ab Le droit de toute personne d’acc\u00e9der aux informations relatives \u00e0 l’environnement d\u00e9tenues, re\u00e7ues ou \u00e9tablies par les autorit\u00e9s publiques \u00bb<\/p>\n
11 Article du Code de l\u2019environnement : \u00ab Le principe de participation en vertu duquel toute personne est inform\u00e9e des projets de d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en consid\u00e9ration par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
5. Enfin<\/strong>, le principe de pr\u00e9caution qui fait l\u2019objet tout particulier de ce m\u00e9moire. Les pr\u00e9misses de ce principe proviennent d\u2019Allemagne, dans les ann\u00e9es 1970.<\/p>\nEn effet, dans son \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour l\u2019Institut de politique europ\u00e9enne de l\u2019environnement12, Konrad Von Moltke13 illustre la pr\u00e9sence pr\u00e9pond\u00e9rante du principe de pr\u00e9caution dans la l\u00e9gislation allemande.<\/p>\n
Toutefois, il concerne seulement une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique et se limite \u00e0 la protection des ressources naturelles. Dans les ann\u00e9es 1980 et toujours en Allemagne, il devient un grand principe directeur des politiques environnementales.<\/p>\n
C\u2019est ainsi que la notion de pr\u00e9caution y est th\u00e9oris\u00e9e14 pour la premi\u00e8re fois. En parall\u00e8le, et sur la sc\u00e8ne internationale, l\u2019approche du principe de pr\u00e9caution est conduite avec l\u2019id\u00e9e de pr\u00e9server la couche d\u2019ozone et celle du milieu marin contre la pollution.<\/p>\n
L\u2019approche m\u00e8ne le principe \u00e0 un v\u00e9ritable principe consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15 de la D\u00e9claration de Rio lors du Sommet de la Terre en 1992 qui avait pour objectif d\u2019illustrer le lien fort entre la d\u00e9gradation de l\u2019environnement, le sous- d\u00e9veloppement et l\u2019apparition de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
La D\u00e9claration de Rio marque une avanc\u00e9e majeure dans le domaine de l\u2019environnement et dans la cons\u00e9cration du principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
A cette \u00e9poque, il s\u2019agissait d\u2019\u00e9tablir une reconnaissance impliquant les pays industrialis\u00e9s dans les probl\u00e8mes \u00e9cologiques et environnementaux.<\/p>\n
L\u2019article 15 de la D\u00e9claration de Rio dispose que \u00ab pour prot\u00e9ger l\u2019environnement, des mesures de pr\u00e9caution doivent \u00eatre largement appliqu\u00e9es par les Etats selon leurs capacit\u00e9s.<\/p>\n
En cas de risques de dommages graves ou irr\u00e9versibles, l\u2019absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de pr\u00e9texte pour remettre \u00e0 plus tard l\u2019adoption de mesures effectives visant \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9gradation de l\u2019environnement \u00bb.<\/p>\n
C\u2019est la premi\u00e8re d\u00e9finition stricto sensu du principe de pr\u00e9caution. A l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, et en 1990, au sein de la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l\u2019Europe, les Etats d\u00e9finissaient le principe de pr\u00e9caution comme principe fondateur du D\u00e9veloppement Durable.<\/p>\n
Force est de constater que ce principe affirme une place importante dans l\u2019application des enjeux du D\u00e9veloppement Durable.<\/p>\n
12 Il s\u2019agit d\u2019un institut priv\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019alternatives politiques pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes environnementaux europ\u00e9ens<\/p>\n
13 Konrad von Moltke, n\u00e9 en Allemagne \u00e9tait professeur en sciences de l\u2019environnement \u00e0 l\u2019universit\u00e9 d\u2019Amsterdam. Entre 1976 et 1984, il a \u00e9t\u00e9 directeur fondateur de l\u2019Institut de politique environnementale europ\u00e9enne pour laquelle il r\u00e9alise une \u00e9tude centr\u00e9e sur la pr\u00e9caution au sein de la l\u00e9gislation allemande<\/p>\n
14 Laurence Boy, La nature juridique du principe de pr\u00e9caution, Nature, Science, Soci\u00e9t\u00e9, 1999, vol. 7, n\u00b0 3, p. 5.<\/p><\/blockquote>\n
Au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le principe s\u2019affirme avec le trait\u00e9 de Maastricht en 1992 qui introduit le principe dans le droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Aussi, l\u2019Union Europ\u00e9enne doit fonder sa politique environnementale sur le principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
Enfin, le principe de pr\u00e9caution selon lequel \u00ab l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionn\u00e9es visant \u00e0 pr\u00e9venir un risque de dommages graves et irr\u00e9versibles \u00e0 l’environnement \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement acceptable \u00bb est \u00e9galement affirm\u00e9 sur la sc\u00e8ne nationale avec la loi BARNIER du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n
Celle-ci tend \u00e0 reformuler aussi bien ant\u00e9rieurement que pr\u00e9visionnellement les diff\u00e9rents principes li\u00e9s au D\u00e9veloppement Durable et notamment le principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
La loi BARNIER permettait au principe de pr\u00e9caution d\u2019\u00eatre plus visible. C\u2019est ainsi qu\u2019il est d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019un des principes directeurs des politiques fran\u00e7aises s\u2019agissant de l\u2019environnement.<\/p>\n
Le principe de pr\u00e9caution introduit par la loi BARNIER est d\u00e9sormais inscrit \u00e0 l\u2019article L.110-1 du Code de l\u2019Environnement.<\/p>\n
Il est par la suite constitutionnalis\u00e9 dans la Charte de l\u2019environnement depuis le 1er mars 2005 \u00e0 l\u2019article 5 :<\/p>\n
\u00ab Lorsque la r\u00e9alisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’\u00e9tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de mani\u00e8re grave et irr\u00e9versible l’environnement, les autorit\u00e9s publiques veillent, par application du principe de pr\u00e9caution et dans leurs domaines d’attributions, \u00e0 la mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures d’\u00e9valuation des risques et \u00e0 l’adoption de mesures provisoires et proportionn\u00e9es afin de parer \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage<\/em> \u00bb.<\/p>\nEn 2008, la jurisprudence de Conseil d\u2019Etat de la commune d\u2019Annecy reconna\u00eet la valeur constitutionnelle de la Charte de l\u2019environnement et son invocabilit\u00e9 directe. Il est donc possible d\u00e9sormais de contester des d\u00e9cisions sur le principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
Cependant, \u00e0 ce jour, aucun texte ne pr\u00e9voit son applicabilit\u00e9 directe, dans le domaine de l\u2019environnement, pourtant pr\u00e9vu explicitement par l\u2019article L.200-115 du Code rural, ce texte ne lui reconna\u00eet qu\u2019une port\u00e9e indirecte en soulignant qu\u2019il doit diriger l\u2019action du l\u00e9gislateur.<\/p>\n
15 \u00ab Le principe de pr\u00e9caution selon lequel l\u2019absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l\u2019adoption des mesures effectives et proportionn\u00e9es visant \u00e0 pr\u00e9venir un risque de dommages graves et irr\u00e9versibles \u00e0 l\u2019environnement \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement acceptable \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
Bien au-del\u00e0 du symbolisme pr\u00e9pond\u00e9rant que repr\u00e9sente la reconnaissance constitutionnelle de la protection de l\u2019environnement, la Charte permet une v\u00e9ritable cons\u00e9cration en la mati\u00e8re notamment dans le d\u00e9veloppement durable et de protection des ressources naturelles.<\/p>\n
A fortiori, la logique \u00e9mise dans les pr\u00e9c\u00e9dents textes relatifs au principe de pr\u00e9caution est compl\u00e9ment diff\u00e9rente de la Charte. Celle-ci, modifie en effet, le sens du principe dans son interpr\u00e9tation et son applicabilit\u00e9. D\u00e9coule de cette notion, que seules les autorit\u00e9s publiques sont \u00e0 priori comp\u00e9tentes pour appliquer ce principe, qui passe d\u2019un principe d\u2019inaction \u00e0 un principe d\u2019action.<\/p>\n
La Charte de l\u2019environnement met en lumi\u00e8re une v\u00e9ritable proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation du risque et la pr\u00e9sence de mesures provisoires et proportionnelles.<\/p>\n
La Charte pose les conditions de mise en \u0153uvre du principe, d\u2019abord caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019incertitude scientifique qui permet de le distinguer du principe de pr\u00e9vention. En effet, l\u2019incertitude scientifique porte sur les effets de l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e sur l\u2019environnement.<\/p>\n
Le risque de dommage est le second crit\u00e8re, il est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de l\u2019\u00e9valuation et une \u00e9tude d\u2019impact afin de constater les \u00e9ventuels effets qui peuvent se produire.<\/p>\n
Enfin, le seuil de gravit\u00e9 qui permet de justifier ou non de la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9caution. Relevons d\u2019ailleurs, qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale du principe de pr\u00e9caution, en effet, la Charte de l\u2019environnement se cantonne \u00e0 \u00e9noncer la subsistance du principe et \u00e0 indiquer aux autorit\u00e9s concern\u00e9es la proc\u00e9dure \u00e0 suivre dans l\u2019unique domaine de l\u2019environnement.<\/p>\n
6. Si l\u2019on se limite aux textes<\/strong>, qu\u2019ils soient internationaux, europ\u00e9ens et nationaux, le principe de pr\u00e9caution est un principe, qui ratione materiae n\u2019agit uniquement que pour le domaine de l\u2019environnement et plus particuli\u00e8rement sa protection.<\/p>\nPourtant, de facto, le domaine \u00ab coutumier \u00bb du principe de pr\u00e9caution est conduit dans bien d\u2019autres domaines qui d\u00e9passent l\u2019environnement.<\/p>\n
Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est li\u00e9 \u00e0 la conscience collective des usagers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et des risques dont ils peuvent \u00eatre victimes.<\/p>\n
En effet, l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 y compris des m\u0153urs conduit d\u00e9sormais les usagers \u00e0 devenir m\u00e9fiants face aux progr\u00e8s. Plus r\u00e9cemment, l\u2019installation de la 5G en France a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de nombreux d\u00e9bats, face \u00e0 une inqui\u00e9tude grandissante, certains \u00e9lus et certaines associations16 s\u2019opposaient fortement \u00e0 ces installations en invoquant le principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
16 L\u2019association Priartem et Agir pour l\u2019environnement a d\u00e9pos\u00e9 un recours en invoquant le principe de pr\u00e9caution et le danger sanitaire que repr\u00e9sente l\u2019installation de la 5G. Le 18 octobre 2020, le recours est rejet\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat qui \u00e9voque un manque d\u2019\u00e9l\u00e9ments justifiant la mise en place de principe.<\/p><\/blockquote>\n
Ce principe a \u00e9t\u00e9 \u00e0 travers la jurisprudence et par le biais de l\u2019action publique \u00e9tendu \u00e0 la sant\u00e9 publique, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il ne soit pas inscrit dans la loi relative \u00e0 la sant\u00e9 publique de 2004. A fortiori, l\u2019utilisation du principe de pr\u00e9caution dans le domaine sanitaire remonte aux ann\u00e9es 1990.<\/p>\n
Plus particuli\u00e8rement, dans une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019affaire des perches du Nil17 rendue par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le juge avait admis que la suspension de mise sur le march\u00e9 de certains produits \u00e9tait l\u00e9gale et justifi\u00e9e eu \u00e9gard aux mesures de pr\u00e9caution qui s\u2019imposent en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Depuis, le principe de pr\u00e9caution a d\u00e9bord\u00e9 les questions qui touchent \u00e0 l\u2019environnement pour englober les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l\u2019alimentation et \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n
En 2002-2003, le principe de pr\u00e9caution instituer par le Tribunal de premi\u00e8re instance de l\u2019Union Europ\u00e9enne en \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral de droit communautaire applicable non seulement au domaine de l\u2019environnement mais \u00e9galement \u00e0 celui de la sant\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs \u00bb.<\/p>\n
En 2004, le principe de pr\u00e9caution est mis en avant, explicitement dans le plan18 de lutte contre le risque d\u2019\u00e9pid\u00e9mie grippale d\u2019origine aviaire lors d\u2019une communication du Conseil des ministres : \u00ab Le plan gouvernemental de lutte contre la pand\u00e9mie grippale d’origine aviaire comporte trois volets par application du principe de pr\u00e9caution \u00bb.<\/p>\n
C\u2019est pour cette raison, qu\u2019au carrefour des questions environnementales et sanitaires, l\u2019application du principe de pr\u00e9caution se trouve explicitement mise en \u0153uvre dans de nombreux domaines tels que les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) ; les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ; les scandales alimentaires ou encore et tr\u00e8s r\u00e9cemment la crise de la COVID 19.<\/p>\n
7. Par ailleurs<\/strong>, le principe de pr\u00e9caution donne lieu \u00e0 diverses interpr\u00e9tations qui font na\u00eetre un v\u00e9ritable d\u00e9bat dans la sph\u00e8re publique. Les d\u00e9bats portent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de le faire dispara\u00eetre \u00e0 d\u00e9faut de le caract\u00e9riser.<\/p>\nCe principe est une norme qui depuis tr\u00e8s longtemps ne cesse de se renforcer.<\/p>\n
A contrario, il est souvent controvers\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente et devient tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement une source de conflit entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s.<\/p>\n
17 Conseil d\u2019Etat, 29 d\u00e9cembre 1999, SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES et autres<\/p>\n
18 Conseil des ministres, 13 octobre 2004 : plan gouvernemental de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque de pand\u00e9mie grippale d\u2019origine aviaire<\/p><\/blockquote>\n
Si celui-ci est controvers\u00e9, c\u2019est parce que sa d\u00e9finition m\u00eame pr\u00eate \u00e0 un bouleversement per\u00e7u souvent comme un principe d\u2019inaction face \u00e0 un risque.<\/p>\n
Sur la sc\u00e8ne internationale, comme sur la sc\u00e8ne nationale, l\u2019\u00e9tendue du principe de pr\u00e9caution acqui\u00e8re une conduite \u00e0 tenir devant l\u2019incertitude scientifique, d\u00e8s lors qu\u2019un risque grave menace l\u2019environnement ou bien encore la sant\u00e9 publique.<\/p>\n
Sa constitutionnalisation et son implicabilit\u00e9 l\u2019ont conduit \u00e0 une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire et d\u00e9rogatoire aux r\u00e8gles. L\u2019ensemble, le conduisant ainsi au sein d\u2019un v\u00e9ritable conflit entre les autorit\u00e9s.<\/p>\n
C\u2019est ainsi, qu\u2019au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en 1999 avec l\u2019affaire du b\u0153uf am\u00e9ricain \u00e9lev\u00e9 aux hormones de croissance, le principe de pr\u00e9caution a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 afin de refuser de fa\u00e7on unilat\u00e9rale les r\u00e8gles ordinaires s\u2019agissant de la circulation de cette marchandise en s\u2019appuyant sur les risques pour la sant\u00e9 humaine, animale et environnementale.<\/p>\n
A contrario, la France a maintenu en 2002 les produits bovins en provenance de Grande Bretagne qui \u00e9taient suspect\u00e9s de jouer un r\u00f4le dans le d\u00e9veloppement de l\u2019enc\u00e9phalopathie.<\/p>\n
Pourtant, et au nom du principe de pr\u00e9caution en 2008, la France a suspendu l\u2019autorisation de mise en culture du ma\u00efs modifi\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Au niveau national, le sch\u00e9ma est le m\u00eame, le principe de pr\u00e9caution r\u00e9uni diff\u00e9rents acteurs \u00e9tatiques et locaux pour lesquels les conflits s\u2019agissant de l\u2019application du principe de pr\u00e9caution sont bien authentiques.<\/p>\n
8. Tr\u00e8s souvent<\/strong>, invoqu\u00e9 devant les juridictions fran\u00e7aises, les requ\u00e9rants demandent un ajournement parfois m\u00eame une abolition des d\u00e9cisions dont ils jugent qu\u2019elles pourraient porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement et\/ou \u00e0 la sant\u00e9 des usagers.<\/p>\nC\u2019\u00e9tait par exemple le cas avec l\u2019\u00e9dification des lignes \u00e0 haute tension19 pr\u00e8s des habitations.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants mettent en \u0153uvre une action en responsabilit\u00e9 afin d\u2019obtenir r\u00e9paration des dommages subis pour m\u00e9connaissance du principe de pr\u00e9caution comme le scandale tr\u00e8s frappant de l\u2019amiante dans les ann\u00e9es 1990.<\/p>\n
Cette vision instable du principe de pr\u00e9caution et son application fragile, le font appara\u00eetre comme un principe peu optimiste dans le domaine de l\u2019environnement et plus largement dans le domaine sanitaire.<\/p>\n
Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est accentu\u00e9 avec l\u2019apparition des tensions entre les acteurs, d\u2019autant plus que la port\u00e9e du principe est encore obscure.<\/p>\n
19 CE, 12 avril 2013, l\u2019association de coordination stop THT et autres<\/p><\/blockquote>\n
C\u2019est pour cette raison, qu\u2019appara\u00eet dans les juridictions fran\u00e7aises, une h\u00e9sitation consid\u00e9rable autour du principe de pr\u00e9caution, notamment de le voir comme une norme sur laquelle peuvent s\u2019appuyer les juridictions en mati\u00e8re d\u2019environnement et de sant\u00e9.<\/p>\n
Force est de constater, que jusqu\u2019ici l\u2019application du principe de pr\u00e9caution n\u2019a conduit qu\u2019\u00e0 des r\u00e9sultats d\u00e9cevants, sans doute en raison d\u2019une part du flou juridique qui l\u2019encadre, mais \u00e9galement par les conflits permanents des autorit\u00e9s publiques face \u00e0 son application.<\/p>\n
Ainsi, les juges \u00e9cartent l\u2019application de ce principe et tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement font le choix de r\u00e9pondre sur d\u2019autres terrains juridiques, mieux connus.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019analyse de la jurisprudence en la mati\u00e8re, permet de relever une mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du principe de pr\u00e9caution selon trois cat\u00e9gories bien distinctes.<\/p>\n
D\u2019une part, le juge favorise une l\u00e9gislation qui lui semble adapt\u00e9e \u00e0 la situation sur laquelle il doit se prononcer, tel est le cas par exemple de la l\u00e9gislation sur la recherche biom\u00e9dicale20 qui permet de sanctionner les infractions pouvant porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des usagers.<\/p>\n
L\u2019application du principe de pr\u00e9caution ne serait donc pas n\u00e9cessaire. A titre d\u2019exemple, celui de l\u2019affaire \u00ab la vache folle \u00bb pour laquelle, dans une d\u00e9cision du 21 avril 199721 le Conseil d\u2019Etat refuse l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant la mise sur le march\u00e9 d\u2019un produit comportant du collag\u00e8ne bovin sur le fondement de l\u2019article L.221-5 du Code de la consommation.<\/p>\n
D\u2019autre part, il refuse l\u2019application de ce principe au motif qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour fonder une d\u00e9cision juridictionnelle. L\u2019invocation du principe de pr\u00e9caution ne donne pas forc\u00e9ment naissance \u00e0 une d\u00e9cision.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019antennes de t\u00e9l\u00e9phonies mobiles, la Cour administrative d\u2019appel de Marseille avait annul\u00e9 un jugement et une d\u00e9cision autorisant la construction d’une station de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, en prenant en compte une \u00e9tude de l’Organisation Mondiale de Sant\u00e9 sur la nocivit\u00e9 des antennes.<\/p>\n
A contrario, le Conseil d’\u00c9tat avait valid\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en relevant l’absence d’indications pr\u00e9cises sur les risques pour la sant\u00e9 de la population.<\/p>\n
Ces d\u00e9cisions mettent en lumi\u00e8re l\u2019une des difficult\u00e9s essentielles eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019application du principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
20 Les lois Huriet-S\u00e9rusclat du 20 d\u00e9cembre 1988, du 25 juillet 1994<\/p>\n
21 D\u00e9cision jurisprudentielle \u00ab Mme Barbier \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
9. Cette application<\/strong> complexe s\u2019est intensifi\u00e9e avec une prise de conscience \u00e9cologique qui a entra\u00een\u00e9 la multiplication des l\u00e9gislations sp\u00e9ciales afin d\u2019encadrer des activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la sant\u00e9 et la consommation.<\/p>\nCet accroissement des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques a permis un d\u00e9doublement de la police sp\u00e9ciale \u00e9tatique. Dans l\u2019application de principe de pr\u00e9caution, les autorit\u00e9s sont nombreuses \u00e0 intervenir, entra\u00eenant ainsi une combinaison des pouvoirs de police administrative et notamment entre la police sp\u00e9ciale occup\u00e9e par l\u2019Etat et la police g\u00e9n\u00e9rale exerc\u00e9e par le maire.<\/p>\n
Le concours entre police g\u00e9n\u00e9rale et police sp\u00e9ciale est ainsi \u00e0 l\u2019origine de situations de tensions r\u00e9guli\u00e8res que le juge a d\u00fb r\u00e9soudre.<\/p>\n
La police administrative veille \u00e0 la pr\u00e9servation et le maintien de l\u2019ordre public. Traditionnellement, cette notion gravite autour de trois \u00e9l\u00e9ments : la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la salubrit\u00e9. Avec les \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019apparition des m\u0153urs centr\u00e9s sur une pr\u00e9occupation environnementale et sanitaire, la police administrative int\u00e8gre d\u00e9sormais la moralit\u00e9 publique22 ainsi que la pr\u00e9servation de la dignit\u00e9 humaine23.<\/p>\n
La police administrative g\u00e9n\u00e9rale constitue une mission fondamentale du maire, ce qui lui permet d\u2019agir en fonction des circonstances et d\u2019\u00e9ventuelles urgences traduites par l\u2019article L.2112-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.<\/p>\n
Ainsi, ses pouvoirs lui permettent de garantir le bon ordre public au sein de son territoire.<\/p>\n
Les pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale du maire sont encadr\u00e9s par le principe de n\u00e9cessit\u00e9 et le principe de proportionnalit\u00e9 depuis la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 22 juin 1951, F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Photofilmeurs. En sommes, il s\u2019agit de justifier la mesure de police par l\u2019existence effective ou par un risque manifeste d\u2019un trouble \u00e0 l\u2019ordre public y compris la mise en place de mesures afin de pr\u00e9venir d\u2019un \u00e9ventuel trouble \u00e0 cet ordre public.<\/p>\n
Ces notions sont fortement li\u00e9es au principe de pr\u00e9caution et ses enjeux.<\/p>\n
A priori, d\u00e8s lors qu\u2019un trouble menace d\u2019appara\u00eetre et d\u2019impacter l\u2019ordre public au sein d\u2019une commune, le maire peut intervenir et invoquer le principe de pr\u00e9caution. N\u00e9anmoins, et en parall\u00e8le coexiste une police administrative sp\u00e9ciale qui intervient dans des domaines plus particuliers, en r\u00e9alit\u00e9 son champ d\u2019action, plus restreint s\u2019applique \u00e0 une activit\u00e9 sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Dans ce contexte, si particulier que repr\u00e9sente le principe de pr\u00e9caution, le concours de police et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019immixtion d\u2019une police g\u00e9n\u00e9rale (le maire) dans le champ d\u2019une police sp\u00e9ciale (Etat) a toujours \u00e9t\u00e9 une des questions les plus d\u00e9licates.<\/p>\n
22 Conseil d\u2019Etat, du 18 d\u00e9cembre 1959, Films Lut\u00e9tia<\/p>\n
23 D\u00e9cision jurisprudentielle du 27 octobre 1995 concernant la commune de Morsang-sur-Orge<\/p><\/blockquote>\n
10. S\u2019agissant de son application<\/strong>, celle-ci est rythm\u00e9e entre le pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale et le pouvoir de police sp\u00e9ciale. Toute la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l\u2019application de ce principe par ses acteurs tient \u00e0 leur souverainet\u00e9 qui leur permet d\u2019assurer et de garantir aux usagers une protection sur le plan environnemental comme sanitaire.<\/p>\nCependant, le principe de pr\u00e9caution est souvent per\u00e7u par ces acteurs, comme une norme nocive \u00e0 l\u2019exercice de leur souverainet\u00e9, en effet, une souverainet\u00e9 souvent limit\u00e9e, une tyrannie des droits souvent invoqu\u00e9e provoquent un r\u00e9el conflit. A ce conflit, se rajoute la pr\u00e9sence d\u2019un Etat d\u00e9mocratique qui a pour devoir d\u2019assurer la protection de ses citoyens afin qu\u2019ils puissent exercer librement leurs droits fondamentaux.<\/p>\n
Il doit en parall\u00e8le, les prot\u00e9ger d\u2019un exercice disproportionn\u00e9 et despotique du pouvoir. Or, le principe de pr\u00e9caution sollicite une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire et souveraine de sa part face \u00e0 des risques incertains. Cette appr\u00e9ciation est particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable \u00e0 ce risque despotique du pouvoir.<\/p>\n
C\u2019est la raison pour laquelle, le principe de pr\u00e9caution soul\u00e8ve une approche conflictuelle, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ses d\u00e9fenseurs qui voient en lui une norme indispensable au D\u00e9veloppement Durable et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des usagers.<\/p>\n
A contrario, ses d\u00e9tracteurs voient dans ce m\u00eame principe, la source de multiples d\u00e9rives. Le principe de pr\u00e9caution invite \u00e0 prendre des mesures dans l\u2019incertitude scientifique, indirectement il conduit \u00e0 c\u00e9der avec toutes les d\u00e9marches rationnelles et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures infond\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019abattage des troupeaux pour lutter contre la crise de la vache folle, le retrait des antibiotiques dans les \u00e9levages en sont des exemples bien fond\u00e9s.<\/p>\n
S\u2019il existe, depuis longtemps des polices sp\u00e9ciales ayant pour objectif la protection de l\u2019environnement et la lutte contre des d\u00e9s\u00e9quilibres susceptibles d\u2019impacter la sant\u00e9 des individus, la prise de conscience \u00e9cologique et notamment la constitutionnalisation de la Charte de l\u2019environnement a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de nombreuses l\u00e9gislations sp\u00e9ciales.<\/p>\n
La tentation des autorit\u00e9s de police g\u00e9n\u00e9rale, en l\u2019occurrence le maire d\u2019utiliser leur pouvoir en invoquant le principe de pr\u00e9caution afin d\u2019intervenir dans la r\u00e8glementation sp\u00e9ciale des activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Ils s\u2019appuient tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement sur l\u2019inqui\u00e9tude des administr\u00e9s eu \u00e9gard \u00e0 certaines activit\u00e9s mais \u00e9galement sur les associations qui sont souvent bien militantes.<\/p>\n
11. La police sp\u00e9ciale prime<\/strong> toujours sur la police g\u00e9n\u00e9rale, mais selon des modalit\u00e9s bien d\u00e9termin\u00e9es et diff\u00e9rentes d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. Selon la d\u00e9finition du principe de pr\u00e9caution, tout d\u00e9pend en r\u00e9alit\u00e9 du contenu du texte organisant la police sp\u00e9ciale. Le contenu peut exclure express\u00e9ment l\u2019intervention stricto sensu d\u2019une autre police.<\/p>\nLe cas reste assez rare, le plus souvent, c\u2019est \u00e0 la finalit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation jurisprudentielle que l\u2019exclusion d\u2019une police est d\u00e9clar\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la plus ou moins grande ressemblance entre la police sp\u00e9ciale et la police g\u00e9n\u00e9rale. La solution est assujettie de l\u2019interpr\u00e9tation du juge face aux textes.<\/p>\n
Ce qui m\u00e8ne \u00e0 la question des motifs pour lesquels une interpr\u00e9tation est arr\u00eat\u00e9e plut\u00f4t qu\u2019une autre. La pr\u00e9dominance de la police sp\u00e9ciale n\u2019est pas totale.<\/p>\n
Il existe en r\u00e9alit\u00e9 des cas dans lesquels l\u2019autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale peut s\u2019initier dans le champ d\u2019intervention de la police sp\u00e9ciale. En sa qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale, le maire est fr\u00e9quemment sollicit\u00e9 en la mati\u00e8re, qu\u2019il s\u2019agisse des risques sanitaires ou environnementaux incertains.<\/p>\n
Tr\u00e8s souvent saisi par son conseil municipal et ses administr\u00e9s, le maire d\u2019une commune se voit exercer son pouvoir de police \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un risque environnemental et\/ou sanitaire potentiel.<\/p>\n
Que le risque soit li\u00e9 \u00e0 la diss\u00e9mination d\u2019organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s OGM, l\u2019\u00e9dification de lignes \u00e9lectriques \u00e0 haute tension, l\u2019absence de preuve r\u00e9elle conduit \u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9bat eu \u00e9gard au contenu et \u00e0 la port\u00e9e du principe.<\/p>\n
De jure, le maire peut intervenir dans le domaine de la salubrit\u00e9 publique, caract\u00e9ris\u00e9e ainsi : \u00ab Le soin de pr\u00e9venir, par des pr\u00e9cautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours n\u00e9cessaires, les accidents et les fl\u00e9aux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les \u00e9boulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies \u00e9pid\u00e9miques ou contagieuses, les \u00e9pizooties, de pourvoir d’urgence \u00e0 toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration sup\u00e9rieure \u00bb.<\/p>\n
Cette notion rejoint tout particuli\u00e8rement le principe de pr\u00e9caution, ce qui trouble davantage les pouvoirs du maire en la mati\u00e8re.<\/p>\n
12. Reste donc \u00e0 savoir<\/strong>, d\u2019une part si le maire dispose de pouvoir de police dans l\u2019application du principe de pr\u00e9caution, d\u2019autre part, si une mesure de police sp\u00e9ciale peut permettre de r\u00e9guler un risque incertain et simplement pr\u00e9sum\u00e9. Toujours est-il que les arr\u00eat\u00e9s municipaux se sont multipli\u00e9s engendrant un important contentieux entre les maires et les autorit\u00e9s \u00e9tatiques.<\/p>\nDe jure, la police sp\u00e9ciale demeure exclusive sur l\u2019autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale. S\u2019agissant du principe de pr\u00e9caution, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques d\u00e9tiennent de nombreuses polices sp\u00e9ciales qui interviennent dans le domaine environnemental et sanitaire.<\/p>\n
Quant au maire, autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale, il peut souhaiter intervenir \u00e9galement pour rassurer les populations inqui\u00e8tes. La confusion du principe de pr\u00e9caution, son interpr\u00e9tation h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et l\u2019urgence accrue de protection du domaine environnemental et sanitaire entra\u00eene un conflit bien ancr\u00e9.<\/p>\n
Le principe de pr\u00e9caution m\u00e8ne \u00e0 un enchainement de probl\u00e9matiques complexifi\u00e9es pour lesquelles la jurisprudence et le juge administratif ont tent\u00e9 d\u2019apporter une r\u00e9ponse afin de lutter contre les conflits qui dominent le principe.<\/p>\n
Enfin, l\u2019interventionnisme des maires pendant la crise du COVID 19 a remis en lumi\u00e8re la question d\u00e9licate du concours des polices administratives dans l\u2019application du principe de pr\u00e9caution. Terme d\u2019Hauriou, en 1902, qualifiait d\u00e9j\u00e0 \u00ab d\u2019extr\u00eamement d\u00e9licat \u00bb.<\/p>\n
13. Si le principe de pr\u00e9caution<\/strong> a fait, \u00e0 la fin du XX\u00e8me si\u00e8cle, une entr\u00e9e marquante dans l\u2019ordre juridique europ\u00e9en et national, il est \u00e0 l\u2019origine d\u2019un important contentieux entre la police sp\u00e9ciale et la police g\u00e9n\u00e9rale pour lequel la jurisprudence et le juge administratif ont tent\u00e9 d\u2019apporter une r\u00e9ponse.<\/p>\nL\u2019interventionnisme des maires pendant la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la COVID 19 a remis en lumi\u00e8re cette question d\u00e9licate de ce concours entre police g\u00e9n\u00e9rale et police sp\u00e9ciale face \u00e0 l\u2019application du principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n
Depuis l’av\u00e8nement du principe de pr\u00e9caution, le concours est n\u00e9anmoins marqu\u00e9 par la pr\u00e9dominance de la police sp\u00e9ciale (titre I), m\u00eame si le juge admet, au cas par cas, l\u2019intervention du maire dans des conditions minutieusement d\u00e9finies qui marquent une certaine survivance de la police g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019application du principe de pr\u00e9caution (titre II)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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