<\/span><\/h2>\nL’anormalit\u00e9 des prix de transfert au principe de pleine concurrence n’est sans cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur les recettes fiscales de l\u2019administration ( Paragraphe<\/strong> 1<\/strong> ) et dont cette derni\u00e8re, sanctionne les entreprises ayant pratiquer ces anormalit\u00e9s ( Paragraphe<\/strong> 2<\/strong> ).<\/p>\nParagraphe 1 :<\/strong><\/p>\n<\/span>Cons\u00e9quence de l’anormalit\u00e9 des prix de transfert au principe de pleine concurrence au niveau de l\u2019administration fiscale camerounaise : l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale.<\/span><\/h3>\nLes filiales camerounaises des multinationales situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, se servent des failles ou lacunes des r\u00e9gimes fiscaux afin de s\u2019acquitter de montant d’imp\u00f4t nettement inf\u00e9rieur au taux d\u2019imposition l\u00e9gal, transf\u00e9rant en effet les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s de cette pratique indirectement soit vers leurs entreprises m\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soit vers des pays \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme des paradis fiscaux au sens de l\u2019article 8 ter 3 du CGI 2020.<\/p>\n
Cette pratique constituant l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale rev\u00eat diff\u00e9rentes formes (A) et impacte sur l’\u00e9conomie camerounaise d\u00e8s lors que le montant d’imp\u00f4t est soustrait par ces multinationales (B).<\/p>\n
<\/span>A : Diff\u00e9rentes formes d\u2019\u00e9vasion fiscale internationale<\/span><\/h4>\nL\u2019\u00e9vasion fiscale internationale \u2018\u2019consiste<\/em> par<\/em> exemple<\/em> pour<\/em> une<\/em> entreprise,<\/em> \u00e0<\/em> localiser<\/em> tout ou partie de ses profits imposables dans des (\u2018\u2019paradis fiscaux») par la politique des prix<\/em> de transfert \u2018\u2019<\/em>64<\/sup>. <\/em><\/em><\/p>\nEn d\u2019autre terme, c\u2019est le fait pour les multinationales d’exploiter l\u00e9galement ou ill\u00e9galement les failles et diff\u00e9rences entre r\u00e9gimes fiscaux afin de s\u2019acquitter d\u2019un montant de l\u2019imp\u00f4t nettement inf\u00e9rieur au taux d\u2019imposition l\u00e9gal. Cette \u00e9vasion \u00e0 tendance \u00e0 se confondre \u00e0 l\u2019optimisation fiscale ou une fraude. Elle peut constituer une optimisation fiscale c\u2019est-\u00e0-dire le refus habile de l\u2019imp\u00f4t65<\/sup> ou encore, des lors qu’elle est pratiqu\u00e9e l\u00e9galement. <\/em><\/p>\nMais pratiqu\u00e9e ill\u00e9galement c’est-\u00e0-dire soustraite \u00e0 l’imposition, elle constitue alors une fraude fiscale66<\/sup>, sanctionn\u00e9e par la loi.<\/em><\/p>\n64<\/sup> D\u00e9finition donn\u00e9e par le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e \u00e9dition. P 440<\/p>\n65 NAVETTE (B), La<\/em> fraude<\/em> et<\/em> l’habilet\u00e9<\/em> en<\/em> droit<\/em> fiscal,<\/em> DS 1951, Chronique XX, P.87E<\/sup>.<\/p>\n66 ROBBEZ MASSON(C), La<\/em> notion<\/em> d\u2019\u00e9vasion<\/em> fiscale<\/em> en<\/em> droit<\/em> interne<\/em> fran\u00e7ais,<\/em> L.G.D.J, 1990,p.27 et s.<\/p><\/blockquote>\nCette \u00e9vasion fiscale internationale en effet peut rev\u00eatir plusieurs formes67<\/sup>, elle peut \u00eatre de l’assiette de l’imp\u00f4t ou de l\u2019\u00e9tablissement de l’imp\u00f4t.<\/p>\n– D\u00e8s lors qu\u2019elle est de l’\u2019assiette<\/em> de<\/em> l’imp\u00f4t\u2019\u2019 <\/em>68<\/sup> ,<\/em> elle consistera pour les entreprises d\u2019un m\u00eame groupe qui poss\u00e8dent des filiales dans d\u2019autres Etats, \u00e0 surfacturer ou minorer la mati\u00e8re imposable \u00e0 l\u2019administration fiscale et l\u00e0 plac\u00e9e soit vers des Etats \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9 soit vers leurs entreprises m\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/em><\/p>\nAu Cameroun, dans le but d\u2019attirer davantage des entreprises internationales, le l\u00e9gislateur fiscal camerounais dans ces dispositions d\u00e9duit du b\u00e9n\u00e9fice imposable l’ensemble des op\u00e9rations internationales. <\/em><\/p>\nEt les entreprises m\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger profitent en effet de ces d\u00e9ductions soit pour surfacturer des commissions et courtages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou pour majorer les frais d’assistance technique vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soit vendre des marchandises \u00e0 des prix minor\u00e9s aux entreprises du groupe situ\u00e9es dans des paradis fiscaux.<\/em><\/p>\n– L\u2019\u00e9vasion fiscale internationale peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 \u00e9tablissement d\u2019imp\u00f4t, et dans ce cas, il s\u2019agira pour l’administration d\u2019imposer soit l\u2019entreprise ou le bien. Et pour transf\u00e9rer des fois indirectement des fonds, il arrive que la filiale quitte le Cameroun pour s’installer vers des pays \u00e0 fiscalit\u00e9 tr\u00e8s avantag\u00e969<\/sup>.<\/p>\nCette pratique constitue en effet l\u2019\u00e9vasion fiscale personnelle.<\/p>\n
Ce pendant, il pourrait aussi arriver des cas o\u00f9 la filiale ne laisse aucun bien qui puisse \u00eatre imposable par l’administration fiscale camerounaise, cette pratique sera qualifi\u00e9e d\u2019\u00e9vasion fiscale mat\u00e9rielle.<\/p>\n
<\/span>B : Impact de l’\u00e9vasion fiscale internationale sur l\u2019\u00e9conomie camerounaise<\/span><\/h4>\nLe fait pour les filiales camerounaises des multinationales situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de se servir des failles et lacunes des r\u00e9gimes fiscaux afin de s\u2019acquitter ill\u00e9galement d\u2019un montant de l’imp\u00f4t nettement inf\u00e9rieur au taux d\u2019imposition impacte n\u00e9gativement sur l’\u00e9conomie camerounaise.<\/p>\n
L\u2019\u00e9vasion fiscale internationale entra\u00eene des transfert indirects de b\u00e9n\u00e9fices des filiales camerounaises vers leurs entreprises m\u00e8res situ\u00e9es pour la plupart \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
67 KOLOKO DJOMENI (E), La fiscalit\u00e9 des investissements et l’optimisation fiscale cas du Cameroun. <\/em>Master 2 professionnel en fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e, Universit\u00e9 de Douala 2008.<\/p>\n68<\/sup> Le Lexique des termes juridiques Dalloz 22e \u00e9dition d\u00e9finit l’assiette de l’imp\u00f4t comme un ensemble d\u2019op\u00e9rations administratives tendant \u00e0 \u00e9tablir l’existence et le montant de la mati\u00e8re imposable, et \u00e0 constater la pr\u00e9sence du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imp\u00f4t, c’est-\u00e0-dire de l\u2019acte ou de la situation qui est la condition de la naissance de la dette d\u2019imp\u00f4t. P.84<\/p>\n69 MUCCHIELLI (J.-L.), \u00ab D\u00e9terminants de la d\u00e9localisation et firmes multinationales. Analyse synth\u00e9tique et<\/em> application<\/em> aux<\/em> firmes<\/em> japonaises<\/em> en<\/em> Europe.\u00bb<\/em> Revue \u00c9conomique,<\/em> Vol, 43, n\u00b0 4, juillet 1992, P. 647-660.<\/p><\/blockquote>\nCes transferts indirect de b\u00e9n\u00e9fices se font soit par majoration ou diminution des prix d\u2019achat ou de vente soit par tout autre moyen au sens de l\u2019article 19 du CGI par les filiales camerounaises sous contr\u00f4le ou ayant des liens de d\u00e9pendance avec d’autres entreprises situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, qui pour la plupart cherchent soit \u00e0 d\u00e9velopper leur capitaux soit \u00e0 obtenir un retour sur investissement.<\/p>\n
Toutes ces pratiques par ces entreprises dans l\u2019administration fiscale camerounaise faussent en effet leur montant d\u2019imposition, affectent l’assiette de l’imp\u00f4t et surtout, concourent \u00e0 des pertes fiscale tr\u00e8s s\u00e8ches.<\/p>\n
Le fait pour l’administration fiscale camerounaise d\u2019avoir de pertes sur leur recettes flexibilise sa fiscalit\u00e9. Et vue l\u2019importance des recettes fiscales dans un Etat en voie de d\u00e9veloppement, une fois qu\u2019elles sont tr\u00e8s faibles, elles concourent \u00e0 la perte des ressources notamment :<\/p>\n
\n- Le travail des contr\u00f4leurs et les co\u00fbts administratifs et judiciaires pour poursuivre les fraudeurs<\/li>\n
- Les distorsions pour ceux qui \u00e9vitent les taux devenus plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 cause de l\u2019\u00e9vasion<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019\u00e9vasion fiscale internationale ralenti l\u2019\u00e9conomie camerounaise et pousse cet \u00c9tat \u00e0 se tourner vers d’autres Etats ou organismes internationaux afin d’obtenir des pr\u00eats afin de couvrir l\u2019ensemble de leur d\u00e9pense ; et peut \u00eatre synonyme de perte des richesses du Cameroun.<\/p>\n
Paragraphe 2 :<\/strong><\/p>\n<\/span>Cons\u00e9quence au niveau des entreprises multinationales ayant pratiqu\u00e9s ces anormalit\u00e9s observ\u00e9es lors du contr\u00f4le par l’administration fiscale camerounaise : redressement des r\u00e9sultats des entreprises.<\/span><\/h3>\nLors de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 de ces entreprises, il est des fois soup\u00e7onn\u00e9 par les agents de l’administration fiscale camerounaise qu’elles font des pratiques irr\u00e9guli\u00e8res dans le but de transf\u00e9rer indirectement des b\u00e9n\u00e9fices pour notamment enrichir leurs entreprises qui les contr\u00f4le ou qui ont des liens de d\u00e9pendance avec elles et situ\u00e9es hors du Cameroun, et affectant les recettes fiscales de l’administration.<\/p>\n
Une fois ce soup\u00e7on av\u00e9r\u00e9, l’administration fiscale camerounaise proc\u00e8de au redressement de leurs r\u00e9sultats (A<\/strong>) g\u00e9n\u00e9rant une double imposition (B<\/strong>).<\/p>\n<\/span>A : Redressement des r\u00e9sultats<\/span><\/h4>\nLors du contr\u00f4le de l\u2019anormalit\u00e9 des prix de transfert par les agents de l\u2019administration fiscale camerounaise, ils v\u00e9rifient la comptabilit\u00e9 des entreprises et la documentation que donnent les entreprises concernant leur politique de prix de transfert.<\/p>\n
Cela pour voir si elles sont conforment au principe de pleine concurrence, qui est la norme internationale r\u00e9gissant les prix de transfert.<\/p>\n
Si dans la documentation fournie par les filiales camerounaises sous contr\u00f4le ou ayant des liens de d\u00e9pendance avec d’autres entreprises situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, les agents de l’administration fiscale camerounaise rel\u00e8vent des omissions, erreurs ou encore des inexactitudes sur les r\u00e9sultats des prix pratiqu\u00e9s sur les march\u00e9s libres qui ne cadrent pas \u00e0 ceux de pleine concurrence, ils sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer un redressement des r\u00e9sultats.<\/p>\n
Il consistera \u00e0 corriger ces erreurs, ces diff\u00e9rences ou \u00e0 combler ces insuffisances relev\u00e9s et les incorpor\u00e9es aux r\u00e9sultats des entreprises conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 19-1 du CGI 2020 et les r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9sultat fiscal de l\u2019entreprise camerounaise, soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 l’IRCM et aux int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n
Pour que ces r\u00e9sultats soient incorpor\u00e9s aux r\u00e9sultats des entreprises, la doctrine fiscale camerounaise par l\u2019article 19-2 du CGI 2020, exige \u00e0 l\u2019administration fiscale camerounaise de d\u00e9terminer si les entreprises camerounaises sont sous contr\u00f4le ou sous d\u00e9pendance d\u2019autres entreprises situ\u00e9es hors du Cameroun.<\/p>\n
Toutefois, il y’a des cas o\u00f9 le l\u00e9gislateur fiscal camerounais n\u2019exige de l\u2019administration qu\u2019elle d\u00e9termine cela, dans les cas o\u00f9 les entreprises sont situ\u00e9es dans des Etats \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9 constituant des paradis fiscaux au sens de l\u2019article 8 ter du CGI 2020, ou encore dans les cas o\u00f9 l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 au sens de l\u2019article 19-2 du CGI 2020 \u2018\u2019 Sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9<\/em> dans un Etat ou territoire les entreprises qui n\u2019y sont pas imposables, ou dont le montant de<\/em> l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices est inf\u00e9rieur de plus de la moiti\u00e9 \u00e0<\/em> celui qu’elles auraient acquitt\u00e9<\/em> dans les<\/em> conditions<\/em> de<\/em> droit<\/em> commun<\/em> \u2018\u2019 <\/em>.<\/p>\nToutes ces mesures prises par la doctrine fiscale camerounaise visent \u00e0 \u00e9viter la double imposition \u00e9conomique pour une m\u00eame mati\u00e8re imposable.<\/p>\n
Car il pourrait arriver que pour la mati\u00e8re imposable, l\u2019administration fiscale du lieu de situation des entreprises m\u00e8res ait d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 cela sur le territoire de ces entreprises m\u00e8res, et que sans le savoir, l\u2019administration fiscale camerounaise \u00e0 son tour impose pour la m\u00eame mati\u00e8re, les entreprises camerounaises sous contr\u00f4le ou sous d\u00e9pendance de ces entreprises m\u00e8res situ\u00e9es hors du Cameroun.<\/p>\n
La double imposition \u00e9conomique serait en effet d\u00e9savantageuse non seulement pour la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise, mais pour le Cameroun, car elle contribuerait \u00e0 flexibiliser sa fiscalit\u00e9.<\/p>\n
<\/span>B : Risque de double imposition<\/span><\/h4>\nL’Association Fiscale Internationale d\u00e9finit la double imposition comme \u2019\u2019le r\u00e9sultat<\/em> d\u2019un chevauchement d\u2019imp\u00f4t r\u00e9clam\u00e9 par deux Etats au moins»<\/em>70<\/sup>. <\/em>Selon le Comit\u00e9 Fiscal de L’OCDE le ph\u00e9nom\u00e8ne de double imposition est d\u00e9fini de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale comme \u2018\u2019 le r\u00e9sultat<\/em> de<\/em> perception<\/em> d\u2019un<\/em> imp\u00f4t<\/em> comparable<\/em> dans<\/em> deux<\/em> ou<\/em> plusieurs<\/em> Etats<\/em> aupr\u00e8s<\/em> d\u2019un<\/em> m\u00eame<\/em> contribuable<\/em> sur<\/em> une<\/em> m\u00eame<\/em> mati\u00e8re<\/em> imposable<\/em> et<\/em> pour<\/em> une<\/em> m\u00eame<\/em> p\u00e9riode»<\/em>71<\/sup>.<\/em><\/em><\/p>\nLe ph\u00e9nom\u00e8ne de double imposition survient lors de la v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 d’une entreprise.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 la rectification des prix des transfert qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base \u00e9tablis de mani\u00e8re arbitraire, sans avoir recours \u00e0 une m\u00e9thode d\u00e9finie et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente et qui puisse \u00eatre justifi\u00e9. Cette double imposition entra\u00eene une surcharge de l\u2019imp\u00f4t pour le contribuable, ce qui pourrait nettement affect\u00e9 la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise qui a subit une double imposition.<\/p>\n
Car la double imposition \u00e9conomique est synonyme de paiement de l\u2019imp\u00f4t par l’entreprise redress\u00e9e pour une m\u00eame op\u00e9ration deux fois par des Etats diff\u00e9rents ; soit \u00e0 l’Etat ou est situ\u00e9e l’entreprise m\u00e8re, soit l’Etat ou est situ\u00e9e l\u2019entreprise qui est sous contr\u00f4le.<\/p>\n
Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de double imposition en plus d\u2019affecter la tr\u00e9sorerie des entreprises, est \u00e9galement un v\u00e9ritable inconv\u00e9nient dans le processus de d\u00e9veloppement des pays.<\/p>\n
Le Cameroun qui est un pays en demande de capitaux pour son d\u00e9veloppement, qui est un Etat \u00e0 la recherche des investisseurs \u00e9trangers notamment des entreprises ayant un secteur d’activit\u00e9 international, la double imposition contribuerait \u00e0 p\u00e9naliser et d\u00e9courager les investisseurs \u00e9trangers ou les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui exercent des activit\u00e9s dans divers pays.<\/p>\n
Le Cameroun et son administration fiscale en voie de d\u00e9veloppement, dans le but d\u2019\u00e9liminer cette double imposition \u00e9conomique, a sign\u00e9 des conventions72<\/sup> fiscales avec des pays d\u00e9velopp\u00e9s pour l\u2019\u00e9limination de la double imposition.<\/p>\nNotamment avec la France73<\/sup> sign\u00e9 le 21 octobre 1976, entr\u00e9 en vigueur le 19 juillet 1978 et modifi\u00e9e par les avenants du 31 mars 1994 et du 28 octobre 1999, le dernier entrer en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2003 ; avec la Tunisie74<\/sup> sign\u00e9 le 26 mars 1999 et entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2008 ; avec l’Allemagne sign\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2017 ; avec le Canada75<\/sup> sign\u00e9 le 26 mai 1982 et entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> janvier 1988 ; mais \u00e9galement avec d\u2019autre Etats comme le Maroc, la Suisse et les Emirates Arabes Unis.<\/p>\n70<\/sup> Association Fiscale Internationale (AFI) est une organisation non gouvernementale fond\u00e9e en 1938, et situ\u00e9 au Pays-Bas, dont l\u2019objectif poursuivi est la promotion et l\u2019\u00e9tude du droit international et du droit compar\u00e9 en rapport avec les finances publiques et plus sp\u00e9cifiquement le droit fiscal international et le droit compar\u00e9. https:\/\/fr.m.wikipedia.org<\/p>\n71<\/sup> Comit\u00e9 des Affaires Fiscales de L’OCDE, www.ocde.org<\/p>\n72<\/sup>Minist\u00e8re des finances, Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, conventions www.impots.cm<\/p>\n73 Art.3 de la convention fiscale France-Cameroun du 21 octobre 1976<\/p>\n
74 Art.5 de la convention fiscale Tunisie-Cameroun du 26 mars 1999 entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2008<\/p>\n75 Art.5 de la convention fiscale Canada-Cameroun du 26 mai 1982 entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> janvier 1988<\/p><\/blockquote>\n<\/span>Conclusion du chapitre<\/span><\/h4>\nLa mise en pratique des r\u00e8gles modernes applicables en mati\u00e8re de prix de transfert par la l\u00e9gislation fiscale camerounaise se basant sur les normes internationales OCDE.<\/p>\n
Lors du contr\u00f4le de l’anormalit\u00e9 desdits prix de transfert par les agents de l’administration fiscale camerounaise, ces agents sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s, r\u00e9sultants non seulement de leur propre administration fiscale qui ne dispose d’assez d\u2019informations devant servir \u00e0 comparer les donn\u00e9es des entreprises par rapport au principe de pleine concurrence, mais \u00e9galement des entreprises pratiquant les prix de transfert qui se servent ill\u00e9galement de ces failles ou lacunes de l\u2019administration fiscale camerounaise pour faire des montages illicites.<\/p>\n
Rendant quelque fois complexe le contr\u00f4le de leur anormalit\u00e9, et entra\u00eenant \u00e9galement des cons\u00e9quences tant sur les recettes fiscales de l’administration que sur les r\u00e9sultats des entreprises une fois redress\u00e9s par l\u2019administration fiscale qui engendre une double imposition.<\/p>\n
De ce constat, il para\u00eet n\u00e9cessaire pour une meilleure maitrise et un bon encadrement des prix de transfert de proposer des perspectives pour une fiscalisation efficiente et pratique r\u00e9guli\u00e8re des prix de transfert non seulement \u00e0 l\u2019administration fiscale camerounaise, mais aussi aux entreprises pratiquant ces prix de transfert.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les cons\u00e9quences de l’anormalit\u00e9 des prix de transfert Section 2 : Les cons\u00e9quences de l’anormalit\u00e9 des prix de transfert au Cameroun L’anormalit\u00e9 des prix de transfert au principe de pleine concurrence n’est sans cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur les recettes fiscales de l\u2019administration ( Paragraphe 1 ) et dont cette derni\u00e8re, sanctionne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[246],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"WikiMemoires","author_link":"https:\/\/wikimemoires.net\/author\/wikieradmin\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Les cons\u00e9quences de l’anormalit\u00e9 des prix de transfert Section 2 : Les cons\u00e9quences de l’anormalit\u00e9 des prix de transfert au Cameroun L’anormalit\u00e9 des prix de transfert au principe de pleine concurrence n’est sans cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur les recettes fiscales de l\u2019administration ( Paragraphe 1 ) et dont cette derni\u00e8re, sanctionne […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/75164"}],"collection":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=75164"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/75164\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=75164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=75164"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=75164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}