pr\u00eater leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant du travail personnel ou des exploitations des syndiqu\u00e9s, faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupement de commandes et d’exp\u00e9ditions sans pouvoir l’op\u00e9rer sous leur nom et sous leur responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n D’autre part, l’interdiction de faire du commerce n’emp\u00eache pas les syndicats \u00e0 d\u00e9poser, en remplissant les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection industrielle, notamment ses dispositions concernant les marques collectives , leurs marques ou labels.<\/p>\n
Ils peuvent en revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 exclusive dans les termes de cette l\u00e9gislation.<\/p>\n
Ces marques ou labels peuvent \u00eatre appos\u00e9s sur tous produits ou objets de commerce, pour en certifier l’origine ou les conditions de fabrication. Ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par toutes personnes ou entreprises mettant en vente ces produits.<\/p>\n
Il est, en outre, pr\u00e9cis\u00e9 que les peines pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><\/em> sont applicables en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on, apposition, imitation ou usai en frauduleux des marques syndicales ou labels.<\/p>\n Si de telles d\u00e9rogations seraient les bienvenues, on ne doit pas oublier qu’elles concernent plus particuli\u00e8rement les syndicats patronaux et peu ou prou les syndicats ouvriers.<\/p>\n
De toute fa\u00e7on, ces deux cat\u00e9gories d’organisations professionnelles peuvent entreprendre, mais selon leurs ressources financi\u00e8res, des activit\u00e9s sociales plut\u00f4t tol\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n
<\/span>– Des activit\u00e9s socio-culturelles autoris\u00e9es<\/span><\/h3>\n Bien que le syndicat soit charg\u00e9 de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels de ses adh\u00e9rents, sa vocation sociale est encourag\u00e9e par le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame, \u00e0 telle enseigne qu’il lui a \u00e9tendu les domaines d’action \u00e0 cet \u00e9gard. Il est permis \u00e0 ce groupement de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s d’ordre social li\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats de la profession.<\/p>\n
Ainsi, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, les syndicats peuvent constituer entre leurs membres des caisses sp\u00e9ciales de solidarit\u00e9 ou de secours mutuels et de retraites.<\/p>\n
On rel\u00e8ve que, contrairement \u00e0 l’article 12 du dahir du 16 juillet 1957, l’article 372 de la version 1995 ou l’article 383 de la version 1998 du projet CT n’avaient pas pr\u00e9vus l’insaisissabilit\u00e9 des fonds appartenant \u00e0 ces caisses ou soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9voyance sociale, ne serait-ce que jusqu’\u00e0 un certain plafond l\u00e9galement d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, l’article 410, CT s’est rattrap\u00e9 en comblant cette lacune sans m\u00eame pr\u00e9ciser l’exigence d’un quelconque plafond’3′. Il est aussi pr\u00e9cis\u00e9 que le retrait d’un membre du syndicat n’entra\u00eene nullement le retrait de celui-ci de la soci\u00e9t\u00e9 mutualiste.<\/p>\n
Bien au contraire, l’ancien adh\u00e9rent conserve le droit d’\u00eatre membre de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’actif de laquelle il a contribu\u00e9 par des cotisations ou versements de fonds.<\/p>\n
Ces organisations peuvent, en outre, affecter une partie de leurs ressources \u00e0 la construction d’habitations \u00e0 bon march\u00e9 et \u00e0 l’acquisition de terrains pour y \u00e9difier des locaux \u00e0 usage culturel et de loisir ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9ducation physique et \u00e0 l’hygi\u00e8ne en faveur de leurs adh\u00e9rents.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur les autorise encore, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 cr\u00e9er et administrer des oeuvres sociales ou professionnelles, telles que: colonies de vacances, centres de recherches, d’\u00e9tudes et de formation et publications int\u00e9ressant la profession.<\/p>\n
Les syndicats peuvent \u00e9galement subventionner ces m\u00eames oeuvres et des soci\u00e9t\u00e9s de coop\u00e9ration constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives.<\/p>\n
Il n’en demeure pas moins que si les domaines d’action socioculturelle paraissent \u00e9tendus ou peuvent l’\u00eatre, tout d\u00e9pendra en r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9termination des dirigeants syndicaux et des fonds dont ils peuvent en disposer.<\/p>\n
Or g\u00e9n\u00e9ralement, bien qu’ils aient des biens meubles et immeubles, les syndicats ouvriers en particulier se trouvent souvent dans une situation financi\u00e8re difficile. D’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat du soutien financier de l’Etat dont ils peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier sous des conditions rigoureuses, notamment d’ordre politique.<\/p>\n
<\/span>– Port\u00e9e limit\u00e9e ou discriminatoire des subventions du gouvernement aux syndicats<\/span><\/h3>\n Cette question avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 l’occasion des r\u00e9unions de la \u00ab sous commission de soutien et d’aide aux syndicats nationaux \u00bb, d\u00e9pendante du conseil consultatif charg\u00e9 du suivi du dialogue social.<\/p>\n
Il \u00e9tait ainsi annonc\u00e9 un projet de texte sur les subventions aux syndicats et un projet de circulaire du premier ministre au sujet du d\u00e9tachement et la fixation des crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale.<\/p>\n
Lors de la m\u00eame r\u00e9union , les responsables des centrales syndicales avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la future mise en place. Dans un avenir tr\u00e8s proche, d’importantes dispositions concernant l’alignement des syndicats sur les partis politiques et la presse nationale pour ce qui est du soutien apport\u00e9 par le gouvernement en mati\u00e8re de subvention et de services divers.<\/p>\n
Il \u00e9tait notamment annonc\u00e9 le principe de la prise en charge par les pouvoirs publics des si\u00e8ges centraux des organisations syndicales et le d\u00e9tachement du personnel au profit des syndicats.<\/p>\n
Au lieu de ces formules, on a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’introduire des dispositions particuli\u00e8res dans le code du travail.<\/p>\n
Ainsi, il ressort de l’article 424 CT. que les unions syndicales professionnelles ou tout autre groupement similaire quelque soit sa d\u00e9nomination peuvent recevoir des aides de l’Etat en nature ou sous forme de contribution financi\u00e8re pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs si\u00e8ges, payer les salaires de certains cadres ou fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s d’eux pour activit\u00e9 syndicale et enfin pour financer les activit\u00e9s relatives \u00e0 l’\u00e9ducation ouvri\u00e8re organis\u00e9es au profit de leurs adh\u00e9rents.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9, toutefois, que les subventions re\u00e7ues par ces organisations doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour les motifs ou besoins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. A cet effet, un contr\u00f4le financier est indispensable.<\/p>\n
Aussi, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 et le r\u00f4le du syndicat, est-il pr\u00e9vu que, par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 7 du dahir n\u00b0 1-59-271 du 14 avril 1960 organisant le contr\u00f4le financier de l’Etat, ce contr\u00f4le est exerc\u00e9 par une commission pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat et compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des d\u00e9partements minist\u00e9riels int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Si avec un tel organe, on peut assurer les syndicats d’un contr\u00f4le plus ou moins impartial du fait que la pr\u00e9sidence de la commission soit confi\u00e9e \u00e0 un magistrat, on n’oubliera pas que les autres membres de cet organe sont uniquement des repr\u00e9sentants de l\u2019administration centrale. Aucun repr\u00e9sentant des syndicats n’est admis \u00e0 y coop\u00e9rer, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par les collectifs syndicaux du patronat comme des salari\u00e9s.<\/p>\n
En outre, l’impartialit\u00e9 du magistrat n’est pas toujours \u00e9vidente en raison de la fonctionnarisation de ce m\u00e9tier, sans compter que les membres de la commission sus indiqu\u00e9e sont tenus d’appliquer seulement les textes r\u00e9glementaires que le gouvernement a approuv\u00e9s en la mati\u00e8re.<\/p>\n
En outre, la r\u00e9partition des aides financi\u00e8res entre les syndicats risque de poser probl\u00e8me au niveau de son \u00e9quit\u00e9, car ces subventions leur sont attribu\u00e9es sur la base de crit\u00e8res fix\u00e9s par le gouvernement selon sa conception de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale, d’o\u00f9 la dose de subjectivit\u00e9 qui peut favoriser certains d’entre eux au d\u00e9triment d’autres.<\/p>\n
Mais on con\u00e7oit mal que les syndicats d’employeurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d’un tel soutien alors qu’ils sont loin d’\u00eatre d\u00e9munis, bien que l’application litt\u00e9rale des textes le permette.<\/p>\n
De plus, les organisations patronales b\u00e9n\u00e9ficient, par ailleurs, mais indirectement au profit de leurs adh\u00e9rents, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, d’autres faveurs et privil\u00e8ges qui sont sans commune mesure avec l’appui financier \u00e0 apporter par le gouvernement \u00e0 certaines centrales syndicales.<\/p>\n
– D\u2019apr\u00e8s ces textes , les syndicats professionnels ont pour objet l\u2019\u00e9tude, la promotion et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux de leurs adh\u00e9rents, A ce titre, ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur tous les diff\u00e9rents et toutes les questions se rattachant \u00e0 leur sp\u00e9cialit\u00e9.
\n – Voir plus profond\u00e9ment dans le paragraphe \u00ab La dissolution judiciaire du syndicat \u00bb
\n – Sur leur intervention dans le r\u00e8glement des conflits individuels du travail dans le cadre de l\u2019assessorat social, en dehors de leur qualit\u00e9 de partie jointe \u00e0 un proc\u00e8s concernant l\u2019un de leur adh\u00e9rents.
\n – Sur les attributions du parlement bicam\u00e9ral et de la chambre des conseillers en particulier.Cf. le nouveau Maroc politique. Quel avenir ? pg 165 et ss.
\n – Sur une flagrante interaction politicienne syndico-partisane.Cf. Abderrahim El Badaoui : Syndicats, gr\u00e8ve et \u00ab politique du pain \u00bb. Le nouveau si\u00e8cle, n\u00b0 54, avril 2001, pg 51.
\n – Qui n\u2019a fait que reprendre les dispositions de l\u2019article 371 (version 1995) puis de l\u2019arcticle 382 (version 1998) du projet CT.
\n – Cf. article 133 et ss du dahir n\u00b0 1-00-19 du 15-2-2000 portant promulgation de la loi n\u00b017-97 relative \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (BO, n\u00b0 4778 du 16-3-2000 p 135) qui a abrog\u00e9 et remplac\u00e9 le dahir du 23-6-1916 portant sur le m\u00eame objet (BO du 10-7-1916 , p 690).
\n – Cf. article 20 du dahir du 16-7-1957 repris par l\u2019article 411 CT (article 373, version 1995 et article 384, version 1998 du projet CT).
\n – A savoir le dahir n\u00b0 1-83-226 du 5 Octobre 1984 portant promulgation de la loi n\u00b0 24-83 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives (BO du 20-2-1985 p 98).
\n – Cf. Dossier sp\u00e9cial sur la formation aux droits syndicaux, in Bulletin sur les droits syndicaux, centre international pour les droits syndicaux (ICTUR). Londre. Vol 9, n\u00b03, 2002, pg 1 et 2.
\n – Cf. compte rendue. Le Matin du 15-10-1994.
\n – On rappelle que depuis longtemps, l\u2019UMT b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019avantages mat\u00e9riels ou financiers non n\u00e9gligeables, contrairement \u00e0 d\u2019autres centrales syndicales,avant que l\u2019aide gouvernementale dans ce domaine ne soit publiquement proclam\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 1994
\n – Ces dispositions n\u2019ont fait que reprendre celles de l\u2019article 368, alin\u00e9a 2 \u00e0 4 (version 1995). Puis de l\u2019article 392 (version 1998) du projet CT<\/p><\/blockquote>\n
En d’autres termes, tout d\u00e9pendra encore une fois de l’ex\u00e9cutif lorsqu’il prendra les mesures r\u00e9glementaires et pratiques pour la mise en oeuvre des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l’article 424 CT. Or, avec sa vision domin\u00e9e surtout par l’ordre public, qui se traduit par la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9gime, il ne sera pas enclin \u00e0 accorder des subventions \u00e0 des syndicats contestataires.<\/p>\n
Ces derniers pourront \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par ce biais, sans pr\u00e9judice d’autres sanctions non moins intol\u00e9rables, ce qui pourra hypoth\u00e9quer leur existence m\u00eame ou du moins entraver leur bon fonctionnement.<\/p>\n
La g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 gouvernementale s’av\u00e8re, en d\u00e9finitive, orient\u00e9e, sinon motiv\u00e9e par des pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les syndicats ouvriers ou plut\u00f4t leurs dirigeants sont amen\u00e9s \u00e0 faire preuve de coop\u00e9ration tant avec les gouvernants qu’avec le patronat dans le cadre du dialogue social en faisant pr\u00e9valoir le fameux \u00ab consensus \u00bb, sans pr\u00e9judice de leur contribution au maintien, ne serait-ce que partiellement, d’une \u00ab paix sociale \u00bb synonyme d’une \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ch\u00e8re aux dirigeants du pays.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les conditions relatives \u00e0 l’objet de la constitution des unions syndicales Section I : Constitution des syndicats Paragraphe II \/ Les conditions de fond. II\/ Conditions relatives \u00e0 l’objet. C’est, sans conteste, de la doctrine administrative et de l’interpr\u00e9tation jurisprudentielle de la notion de \u00ab sp\u00e9cialit\u00e9 \u00bb du syndicat que […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"default","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[131],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"WikiMemoires","author_link":"https:\/\/wikimemoires.net\/author\/wikieradmin\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Les conditions relatives \u00e0 l’objet de la constitution des unions syndicales Section I : Constitution des syndicats Paragraphe II \/ Les conditions de fond. II\/ Conditions relatives \u00e0 l’objet. C’est, sans conteste, de la doctrine administrative et de l’interpr\u00e9tation jurisprudentielle de la notion de \u00ab sp\u00e9cialit\u00e9 \u00bb du syndicat que […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7424"}],"collection":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7424"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7424\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7424"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7424"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7424"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}