\u00a72) Une induction contestable
\n121. – Par le prisme des crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s, le juge a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer le passage entre une volont\u00e9 d\u2019accomplir des actes mat\u00e9riels s\u2019inscrivant dans l\u2019ensemble plus global d\u2019une entreprise commune, et une situation de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle il attachera les effets de droit correspondants. Mais cela implique t-il r\u00e9ellement que la volont\u00e9 des personnes en pr\u00e9sence soit tendue vers ces effets de droit, la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ? Il s\u2019agit ici, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 la coh\u00e9rence des crit\u00e8res pris en compte, et d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9elle, d\u2019\u00e9valuer la marge d\u2019incertitudes quant \u00e0 la survenance d\u2019une rencontre de volont\u00e9s, dont on peut estimer qu\u2019elle est irr\u00e9ductible. Or, notre analyse nous am\u00e8nera \u00e0 constater que l\u2019incertitude doive se muer en impossibilit\u00e9, faisant vaciller l\u2019\u00e9difice dogmatique d\u00e9taill\u00e9 auparavant. En effet, si on admet l\u2019existence d\u2019une corr\u00e9lation entre la conscience et le consentement (A), on sera forc\u00e9ment conduit \u00e0 en d\u00e9duire l\u2019inad\u00e9quation entre la volont\u00e9 exprim\u00e9e et la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (B).
\nA) La corr\u00e9lation de la conscience et du consentement
\n122. – L\u2019acte juridique en g\u00e9n\u00e9ral, et le contrat en particulier, supposent \u00e0 leur base et comme condition de leur validit\u00e9 un consentement sain des parties \u00e0 leur origine. Cette exigence est pos\u00e9e en droit commun, par l\u2019article 1108 du Code civil selon lequel \u00ab quatre conditions sont essentielles pour la validit\u00e9 d\u2019une convention \u00bb, l\u2019une d\u2019entre elles \u00e9tant \u00ab le consentement de la partie qui s\u2019oblige \u00bb. Le contrat de soci\u00e9t\u00e9 ne fait pas exception \u00e0 cette r\u00e8gle.
\n123. – Par voie de cons\u00e9quence, celui-ci doit incarner en son sein l\u2019id\u00e9e selon laquelle \u00ab le contrat \u00e9tant un accord de volont\u00e9s, il faut donc autant de consentements qu\u2019il y a de parties \u00e0 l\u2019acte, et des consentements concordants. Ainsi, le consentement appara\u00eet-il comme l\u2019\u00e9l\u00e9ment fondamental de tout contrat. Alors que l\u2019absence des autres conditions conduit seulement \u00e0 vicier le contrat, \u00e0 d\u00e9faut de consentement, il y a le n\u00e9ant. \u00bb115
\n124. – Or, l\u2019une des composantes du consentement semble \u00eatre la conscience, qu\u2019on peut d\u00e9finir comme l\u2019\u00ab aptitude \u00e0 comprendre ce que l\u2019on fait, \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent en esprit \u00e0 un acte, [l\u2019] intelligence \u00e9l\u00e9mentaire qui entre dans la d\u00e9finition du consentement et \u00e0 d\u00e9faut de laquelle est annulable, pour absence de consentement, l\u2019acte accompli par celui qui en \u00e9tait \u00e0 ce moment priv\u00e9. \u00bb116 A travers cette d\u00e9finition, c\u2019est essentiellement le cas du trouble mental de la partie \u00e0 l\u2019acte qui est envisag\u00e9 comme viciant son consentement.
\n125. – Mais, au-del\u00e0, il semble que cette d\u00e9finition de la conscience, dont l\u2019absence invaliderait l\u2019acte, puisse \u00eatre \u00e9tendue au cas de l\u2019associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait. En effet, celui-ci, par l\u2019interm\u00e9diaire du comportement qu\u2019il adopte, est amen\u00e9 \u00e0 se retrouver partie \u00e0 un contrat de soci\u00e9t\u00e9, dont son attitude r\u00e9v\u00e8lerait l\u2019existence, alors m\u00eame qu\u2019il l\u2019ignorerait. Il en r\u00e9sulterait donc que par les actes mat\u00e9riels qu\u2019elle accomplit, cette personne exprimerait une volont\u00e9 tacite de s\u2019associer malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle n\u2019en ait pas connaissance, et quand bien m\u00eame elle l\u2019aurait refus\u00e9 ab initio.117
\n126. – La situation envisag\u00e9e correspondrait donc clairement \u00e0 celle d\u2019un d\u00e9faut de conscience de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui n\u2019aurait pas la compr\u00e9hension de la port\u00e9e de ses actes, au moment ou cette attitude engendrerait pour lui la passation d\u2019un acte juridique dont il ne serait en mesure d\u2019identifier ni l\u2019existence, ni les cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleront en sa personne. En effet, on ne peut \u00eatre \u00ab pr\u00e9sent en esprit \u00e0 un acte \u00bb que d\u00e8s lors qu\u2019on sait que l\u2019on s\u2019y retrouvera partie. La situation semble alors tr\u00e8s proche, voire m\u00eame similaire \u00e0 celle de la personne atteinte d\u2019un trouble mental, qui pourra ne pas avoir su qu\u2019elle contractait un lien d\u2019obligation, et en tous les cas, ne pas avoir \u00e9valu\u00e9 sa port\u00e9e.
\n127. – Il en r\u00e9sulte ainsi que s\u2019il y a bien une volont\u00e9 exprim\u00e9e par les protagonistes \u00e0 l\u2019origine des actes mat\u00e9riels qu\u2019ils r\u00e9alisent, on ne peut l\u2019assimiler \u00e0 celle de s\u2019associer, en ce que les pr\u00e9tendus associ\u00e9s n\u2019ont pu valablement consentir au pacte social.
\nB) L\u2019inad\u00e9quation entre la volont\u00e9 exprim\u00e9e et la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9
\n128. – Au terme de notre raisonnement, nous sommes forc\u00e9s de consid\u00e9rer que si la situation donnant naissance \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait repose bien sur des actes volontaires des diff\u00e9rents protagonistes en pr\u00e9sence, leur volont\u00e9 ne peut pas \u00eatre tendue vers les effets de droit que le juge leur attache. Les causes en ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es : l\u2019appr\u00e9ciation biais\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments intentionnels que le juge est cens\u00e9 caract\u00e9riser, affecte la coh\u00e9rence de sa d\u00e9marche.<\/p>\n
117 V. \u00e0 ce propos, Cass. Civ 1\u00e8re 9 juin 1971, Bull. civ. 1 n\u00b0 192 p 161, n\u00b070-11518, qui d\u00e9cide que \u00ab si les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas voulu d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment se placer, pour leurs rapports patrimoniaux dans le cadre juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, cette communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats et ce but commun assortis d\u2019apports personnels en esp\u00e8ces et en industrie constituent bien une v\u00e9ritable soci\u00e9t\u00e9 de fait. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
129. – Mais, des difficult\u00e9s surgissent quant aux cons\u00e9quences devant \u00eatre tir\u00e9es de cette situation. Comment d\u00e9crire alors la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait ? Si ce n\u2019est pas \u00e0 une rencontre de volont\u00e9 recherchant cette cons\u00e9quence que le juge fait produire des effets de droit, c\u2019est donc plut\u00f4t \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement qu\u2019il semble s\u2019attacher : une relation entre deux personnes, qu\u2019il identifie comme celle \u00e9manant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Cela rapprocherait ainsi la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait du fait juridique118.
\n130. – On pourrait alors estimer que ce soit \u00e0 une apparence de contrat de soci\u00e9t\u00e9 que le juge ait \u00e9gard. Le m\u00e9canisme de l\u2019apparence suppose un d\u00e9calage entre celle-ci, et la r\u00e9alit\u00e9. Il fonctionne donc sur la base de l\u2019illusion. Il s\u2019agira alors de faire \u00ab pr\u00e9valoir le fait sur le droit \u00bb119, afin de conforter en Droit la situation de fait inexacte, \u00e0 laquelle les tiers ont pu l\u00e9gitimement accorder foi. Paradoxalement, le Droit prendra ainsi le parti de mettre la r\u00e9alit\u00e9 en ad\u00e9quation avec l\u2019apparence, d\u00e8s lors que celle-ci a engendr\u00e9 certaines cons\u00e9quences \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autrui.
\n131. – Or, dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait, le juge utilise parfois le vocable d\u2019 \u00ab apparence de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, s\u2019agissant de l\u2019exigence probatoire pesant sur les tiers \u00e0 celle-ci, afin d\u2019en \u00e9tablir l\u2019existence. Or nous avons montr\u00e9 que la situation mat\u00e9rielle donnant lieu \u00e0 la reconnaissance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait correspondait bien \u00e0 celle qui na\u00eetrait d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour un observateur ext\u00e9rieur, quand bien m\u00eame la r\u00e9alit\u00e9 serait autre. Mais cette vision ne saurait devoir \u00eatre adopt\u00e9e comme fondement g\u00e9n\u00e9ral, car le m\u00e9canisme de l\u2019apparence a pour seule vocation de prot\u00e9ger les tiers, ext\u00e9rieurs \u00e0 une relation donn\u00e9e, sur la mat\u00e9rialit\u00e9 de laquelle ils ont pu se fonder120. En d\u2019autres termes, \u00ab On ne peut revendiquer pour soi-m\u00eame l’apparence que l’on a contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er, et m\u00eame lorsque la situation juridique apparente n’a pas \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e par le comportement des diff\u00e9rents acteurs, la th\u00e9orie de l’apparence n’a pas pour vocation, ni raison d’\u00eatre de cr\u00e9er des droits au profit du titulaire apparent \u00bb121. L\u2019apparence ne peut alors \u00eatre retenue, en ce qu\u2019elle ne pourrait pas s\u2019appliquer entre pr\u00e9tendus associ\u00e9s, ce qui forme la majorit\u00e9 du contentieux.<\/p>\n118 Sabine Vacrate s\u2019inscrit en ce sens (V. S. Vacrate, th. pr\u00e9c. n\u00b0803.) Elle note en effet un parall\u00e9lisme avec le m\u00e9canisme du quasi-contrat : \u00ab Le raisonnement est identique en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait puisque c\u2019est l\u2019acte mat\u00e9riel accompli par le d\u00e9fendeur (participation \u00e0 une exploitation, remboursement d\u2019une dette d\u2019autrui\u2026) qui engendre le statut d\u2019associ\u00e9, et par suite, les obligations qui en d\u00e9coulent. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n
119 M. Boudot, R\u00e9pertoire Civil Dalloz 2009, v\u00b0 Apparence, n\u00b014.
\n120 N\u00e9anmoins, certains auteurs ont pu \u00e9mettre des r\u00e9serves quant \u00e0 son utilisation dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait : V. S. Vacrate, Que cache l\u2019apparence derri\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait ? LPA 27 f\u00e9vrier 2004 n\u00b042 p.5. Elle \u00e9nonce en effet que \u00ab pourtant, si les fondements classiques de la th\u00e9orie de l\u2019apparence r\u00e9sident dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la protection des victimes, l\u2019utilisation qui en est faite dans le contentieux des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es de fait suscite des doutes et laisse souvent pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019agit davantage de sanctionner le cr\u00e9ateur d\u2019apparence que de prot\u00e9ger celui qui en sollicite le recours. \u00bb
\n121 M. Boudot, op. cit n\u00b017.
\n132. – On pourrait alors se tourner vers la notion de \u00ab relation contractuelle de fait \u00bb122. Selon son auteur, cette construction a vocation \u00e0 offrir de la r\u00e9alit\u00e9 mat\u00e9rielle \u00ab une traduction conceptuelle qui se distingue radicalement du contrat \u00bb123. Elle suppose alors la r\u00e9union de trois crit\u00e8res permettant de l\u2019identifier124. Il s\u2019agit d\u2019abord de l\u2019\u00ab \u00e9l\u00e9ment d\u2019effectivit\u00e9 \u00bb consistant dans la r\u00e9alisation d\u2019une ou plusieurs prestations mat\u00e9rielles soit contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration \u00e9conomique, soit r\u00e9alisant en tant que telle cette op\u00e9ration. Il faut ensuite que cette relation perdure dans le temps, et enfin, qu\u2019elle se caract\u00e9rise par une coop\u00e9ration entre les parties. Or, on peut constater que l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sont identifiables dans la situation pr\u00e9sidant \u00e0 la reconnaissance de l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral125 et de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait en particulier126. L\u2019auteur propose ainsi de requalifier cette situation en \u00ab relation sociale \u00bb, trouvant sa source dans la r\u00e9alit\u00e9 mat\u00e9rielle de la soci\u00e9t\u00e9, afin de marquer nettement la distinction \u00e9tablie d\u2019avec le fondement inadapt\u00e9 du contrat de soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agirait alors, selon cet auteur, d\u2019une illustration de la \u00ab fonction substitutive \u00bb127 qu\u2019il attache \u00e0 cette notion nouvelle, en ce qu\u2019elle aurait vocation \u00e0 trouver application comme fondement de remplacement, s\u2019agissant de \u00ab notions \u00e0 la qualification juridique inad\u00e9quate \u00bb, cat\u00e9gorie au sein de laquelle il inscrit la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait. L\u2019objectif serait ici de r\u00e9tablir l\u2019orthodoxie juridique dans certaines hypoth\u00e8ses o\u00f9 les concepts sont malmen\u00e9s128. Par cela, cette fonction substitutive se veut donc \u00e9galement explicative.
\n133. – Mais, envisager ces m\u00e9canismes comme ayant vocation \u00e0 se substituer au contrat de soci\u00e9t\u00e9 nous para\u00eet pour lors trop h\u00e2tif. En effet, l\u2019apparence, comme la relation contractuelle de fait, dans l\u2019hypoth\u00e8se qui nous occupe, sont des faits juridiques129. Or, il ne nous appara\u00eet pas souhaitable de franchir le pas de l\u2019assimilation de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait au fait juridique trop pr\u00e9cipitamment. En effet, une chose est de mettre en valeur les similitudes de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait avec le fait juridique, autre chose est de la d\u00e9tacher de la cat\u00e9gorie des actes juridiques. Nous y reviendrons ensuite130.
\n134. – Pour autant, le droit allemand nous offre une institution contractuelle proche, celle du \u00ab contrat de fait \u00bb131. Monsieur Witz nous fournit une synth\u00e8se \u00e9clairante de ce m\u00e9canisme :
\n\u00ab Selon un courant doctrinal c\u00e9l\u00e8bre, dont l\u2019initiateur fut G\u00fcnter Haupt, le contrat n\u2019implique pas toujours la rencontre d\u2019une offre et d\u2019une acceptation : un \u00ab contrat factice \u00bb (faktischer Vertrag) peut na\u00eetre d\u2019un \u00ab comportement social typique \u00bb (sozialtypisches Verhalten). Les promoteurs de cette th\u00e9orie l\u2019ont principalement con\u00e7ue pour qu\u2019elle puisse servir de cadre juridique aux relations de masse (massenverkehr), ainsi qu\u2019aux rapports n\u00e9s d\u2019un contrat successif nul, tel un contrat de soci\u00e9t\u00e9 ou un contrat de travail. \u00bb132 Certaines personnes pourraient alors se trouver engag\u00e9es dans les liens d\u2019un contrat, sans l\u2019avoir voulu, ou quand bien m\u00eame elles l\u2019auraient refus\u00e9, car elles se sont plac\u00e9es de par leur comportement, dans une situation objectivement contractuelle.
\n135. – Cette th\u00e9orie semble alors tr\u00e8s proche de la d\u00e9marche adopt\u00e9e par le juge dans le cadre du contentieux des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es de fait, mise \u00e0 part la divergence li\u00e9e au fait que ce m\u00e9canisme n\u2019a pas vocation \u00e0 trouver sa place dans les relations de masse. Faut-il pour autant voir dans la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait, la cons\u00e9cration de cette construction doctrinale allemande ? Nous ne le pensons pas. En effet, il nous faut souligner que cette th\u00e9orie est aujourd\u2019hui tr\u00e8s contest\u00e9e outre-Rhin, et abandonn\u00e9e par la jurisprudence qui n\u2019y fait plus r\u00e9f\u00e9rence. Or, de l\u2019examen des critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de cette th\u00e9orie en Allemagne, on peut, semble- t-il, tirer deux arguments d\u00e9niant le recours par le juge fran\u00e7ais \u00e0 ce m\u00e9canisme.<\/p>\n130 V. infra n\u00b0286 et s. En effet, la cons\u00e9quence peut en \u00eatre double : on peut soit consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait doive \u00eatre class\u00e9e parmi les faits juridiques, soit consid\u00e9rer qu\u2019en classant au sein des actes juridiques un m\u00e9canisme pour lequel la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties n\u2019est pas tendue vers l\u2019effet de droit attach\u00e9, le Droit ne prenne pas en compte la volont\u00e9 r\u00e9elle, mais l\u2019\u00e9rige en concept autonome, d\u00e9li\u00e9 de toute dimension psychologique. La conception contractuelle ne pourrait \u00eatre maintenue qu\u2019au prix d\u2019une \u00e9volution de la notion de volont\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n
131 Sur la notion de contrat de fait, V. P. Ancel, Contrat de fait et comportements sociaux typiques, RDC oct. 2004, p1087 et s ; V. Forray, Le consensualisme dans la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du contrat, op. cit, n\u00b0416 et s ; Cl. Witz, Droit priv\u00e9 allemand 1) Actes juridiques, Droits subjectifs, Litec 1992, n\u00b0168 et s.
\n132 Cl. Witz, op. cit, n\u00b0168.
\n136. – L\u2019un des griefs adress\u00e9 \u00e0 cette th\u00e9orie r\u00e9sulte du fait que \u00ab la notion de contrat de fait, qui d\u00e9tache la conclusion d\u2019un contrat de la volont\u00e9 des parties, est en rupture totale avec le fondement consensualiste du droit des contrats dans le BGB, qui exige clairement, pour la formation du contrat, une offre et une acceptation \u00bb133. Or, il en irait de m\u00eame en droit fran\u00e7ais. On peut donc douter de ce que le juge fran\u00e7ais introduise une institution \u00e9trang\u00e8re conduisant \u00e0 d\u00e9former les bases du droit des contrats actuel.
\n137. – Le second est li\u00e9 au constat selon lequel on peut raisonnablement d\u00e9duire de la d\u00e9saffection pour cette th\u00e9orie, le fait qu\u2019elle ne r\u00e9ponde pas \u00e0 un besoin tel que son application serait rendue indispensable134. Or, appliqu\u00e9 au droit fran\u00e7ais, il semblerait r\u00e9aliste de consid\u00e9rer que le contentieux de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait, m\u00eame s\u2019il pr\u00e9sente une importance r\u00e9elle, et des enjeux v\u00e9ritables, ne justifierait pas \u00e0 lui seul l\u2019introduction de toutes les d\u00e9rogations inh\u00e9rentes \u00e0 la notion de contrat de fait.
\n138. – A ce stade de notre d\u00e9marche, la qualification nous semblant la plus adapt\u00e9e est celle de \u00ab situation contractuelle d\u2019origine judiciaire \u00bb135. On peut ainsi reprendre la description qui en est faite par Madame Laude, qui correspond pour lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat de notre r\u00e9flexion : \u00ab Nous avons en effet relev\u00e9 un certain nombre de cas dans lesquels le rapport contractuel tend \u00e0 se former m\u00eame si la cr\u00e9ation n\u2019en est pas v\u00e9ritablement accept\u00e9e, c’est-\u00e0-dire en d\u00e9pit d\u2019une manifestation de volont\u00e9. Il appara\u00eet suffisant, dans un certain nombre de cas pour que le juge affirme l\u2019existence d\u2019un lien contractuel, que la cr\u00e9ation de cette situation contractuelle ait seulement \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9e par les parties. Le juge retiendra davantage le comportement g\u00e9n\u00e9ral des int\u00e9ress\u00e9s pour \u00e9tablir ce rapport de droit, que l\u2019expression de leur volont\u00e9. [\u2026] Ainsi, les situations de fait peuvent g\u00e9n\u00e9rer des situations contractuelles dont la particularit\u00e9 s\u2019inscrit dans ce qu\u2019elles apparaissent cr\u00e9\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du juge, sans la volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. C\u2019est pourquoi il est possible, nous semble-t-il d\u2019oser dans ces cas l\u2019expression de \u00ab situations contractuelles d\u2019origine judiciaire \u00bb. \u00bb136
\n139. – Cette description nous para\u00eet la mieux \u00e0 m\u00eame de rendre compte de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait telle qu\u2019elle s\u2019\u00e9claire \u00e0 ce moment du raisonnement. Encore rattach\u00e9e au contrat, dont nous n\u2019avons pas souhait\u00e9 pour lors la d\u00e9lier, une telle conception permet de mieux cerner ses particularismes, et \u00e9claircir une part de l\u2019ombre qui l\u2019entoure. \u00ab Or, cet \u00e9largissement de la sph\u00e8re contractuelle pourrait \u00e9galement entrainer dans son sillage une certaine mutation du contrat vers la cat\u00e9gorie des faits juridiques. En effet, comme le souligne Monsieur Atias, \u00ab dans une acception large, le fait juridique peut \u00eatre d\u00e9fini comme tout \u00e9v\u00e8nement emportant des cons\u00e9quences juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9clenchant l\u2019un des effets d\u2019une norme : cr\u00e9ation, transmission ou extinction de droits individuels ou collectifs\u2026C\u2019est ainsi que la conclusion d\u2019un accord entre deux personnes peut, \u00e0 ce titre, \u00eatre un fait juridique ; il suffit qu\u2019il ne soit pas indiff\u00e9rent \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle de droit \u00bb. Certes, suivant cette acception large, les actes juridiques repr\u00e9sentent \u00e9galement des faits juridiques. Mais si l\u2019on tente de cerner, dans les situations contractuelles d\u2019origine judiciaire le fait qui provoque la r\u00e9alisation des effets de droit, on constate que ces situations refl\u00e8tent l\u2019id\u00e9e selon laquelle le juge s\u2019attache non pas \u00e0 l\u2019accord de volont\u00e9 mais \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration concr\u00e8te pour lui faire produire certains effets. \u00bb137
\n140. – Cette vision a pour cons\u00e9quence d\u2019\u00e9riger la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait en acte juridique imparfait. La gestion d\u2019affaires n\u2019est pas non plus exempte de particularit\u00e9s, si bien qu\u2019on peut parler \u00e0 son \u00e9gard de fait juridique atypique.
\nLire le m\u00e9moire complet<\/span> ==><\/em> (Gestion d\u2019affaires et soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait, essai de convergence \u00e0 propos d\u2019un antagonisme<\/a>)<\/strong>
\nM\u00e9moire de fin d\u2019\u00e9tudes – Master 2 Contrat et Responsabilit\u00e9
\nUniversit\u00e9 de Savoie Annecy-Chamb\u00e9ry<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\u00a72) Une induction contestable 121. – Par le prisme des crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s, le juge a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer le passage entre une volont\u00e9 d\u2019accomplir des actes mat\u00e9riels s\u2019inscrivant dans l\u2019ensemble plus global d\u2019une entreprise commune, et une situation de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle il attachera les effets de droit correspondants. Mais […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[992],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"WikiMemoires","author_link":"https:\/\/wikimemoires.net\/author\/wikieradmin\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"\u00a72) Une induction contestable 121. – Par le prisme des crit\u00e8res \u00e9voqu\u00e9s, le juge a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer le passage entre une volont\u00e9 d\u2019accomplir des actes mat\u00e9riels s\u2019inscrivant dans l\u2019ensemble plus global d\u2019une entreprise commune, et une situation de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 laquelle il attachera les effets de droit correspondants. Mais […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29410"}],"collection":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29410"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29410\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29410"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29410"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29410"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}