{"id":23780,"date":"2013-04-24T07:00:00","date_gmt":"2013-04-24T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wikimemoires.net\/2013\/04\/24\/lautonomie-des-magistrats-et-leurs-limites-en-terme-dopportunite\/"},"modified":"2022-03-14T21:19:33","modified_gmt":"2022-03-14T21:19:33","slug":"lautonomie-des-magistrats-et-leurs-limites-en-terme-dopportunite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wikimemoires.net\/2013\/04\/lautonomie-des-magistrats-et-leurs-limites-en-terme-dopportunite\/","title":{"rendered":"L\u2019autonomie des magistrats et leurs limites en terme d\u2019opportunit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Les caract\u00e9ristiques du contr\u00f4le des chambres r\u00e9gionales des comptes en terme d\u2019autonomie – Section II :
\nLe contr\u00f4le des chambres r\u00e9gionales des comptes est caract\u00e9ris\u00e9 par un important pouvoir d\u2019investigation des magistrats ce qui leur conf\u00e8rent une autonomie relativement large (\u00a7 1.) mais l\u2019autonomie peut aussi \u00eatre per\u00e7ue en terme d\u2019ind\u00e9pendance des chambres entre elles du fait que, par principe, aucune proc\u00e9dure n\u2019est commune aux diff\u00e9rentes chambres (2.).
\nParagraphe 1 : L\u2019autonomie des magistrats et leurs limites en terme d\u2019opportunit\u00e9
\nLa chambre r\u00e9gionale des comptes est relativement autonome en ce qui concerne le choix des organismes contr\u00f4l\u00e9s. En effet, dans la plupart des cas, la v\u00e9rification de la gestion verra l\u2019auto saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes.
\nTout d\u2019abord, les magistrats disposent d\u2019une certaine ind\u00e9pendance qui r\u00e9sulte de son statut tel que son inamovibilit\u00e9, des obligations auxquelles il est tenu, de celles qui d\u00e9coulent de sa prestation de serment ainsi que des garanties proc\u00e9durales.
\nLes magistrats130 disposent de pouvoirs d\u2019investigation relativement \u00e9tendus qui leur sont attribu\u00e9s par le code des juridictions financi\u00e8res qui dispose en son article L. 241- 2 : \u00ab les magistrats des chambres r\u00e9gionales des comptes disposent, pour l\u2019exercice des contr\u00f4les qu\u2019ils effectuent, de l\u2019ensemble des droits et pouvoirs attribu\u00e9s \u00e0 la Cour des comptes(\u2026) \u00bb soit, selon l\u2019article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 83- 224 du 22 mars 1983 : \u00ab les rapporteurs proc\u00e8dent, sur pi\u00e8ces et sur place, aux v\u00e9rifications qui leurs sont confi\u00e9es (\u2026) \u00bb. Ces articles tendent \u00e0 mettre en \u00e9vidence un large pouvoir de communication. En effet, rien ne peut leur \u00eatre oppos\u00e9 puisqu\u2019ils ont acc\u00e8s aux logiciels informatiques et aux donn\u00e9es (art. 31du d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 1995) ainsi qu\u2019aux immeubles (art. 32). Dans ce sens, le secret professionnel est lev\u00e9 puisque les fonctionnaires qui y sont astreints doivent r\u00e9pondre aux auditions des conseillers et ne peuvent leur opposer des informations par ce biais. De plus, l\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique ne peut \u00eatre lev\u00e9e.
\nToutefois, la loi du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption a renforc\u00e9 ce pouvoir d\u2019investigation puisqu\u2019un d\u00e9lit r\u00e9primant l\u2019entrave oppos\u00e9e aux juridictions financi\u00e8res dans leur enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 consistant pour les chambres r\u00e9gionales des comptes \u00e0 demander au juge p\u00e9nal de se prononcer sur ce type de d\u00e9lit pouvant \u00eatre puni jusqu\u2019\u00e0 100 000 francs selon l\u2019article L. 241-1 du CJF. Cette innovation appara\u00eet comme relativement efficace et constitue un poids suppl\u00e9mentaire pouvant \u00e9viter les d\u00e9sagr\u00e9ments rencontr\u00e9s chez les contr\u00f4l\u00e9s soit une certaine lenteur dans les r\u00e9ponses aux attentes des conseillers.
\nLes conseillers peuvent se faire assister d\u2019un expert \u00ab pour des enqu\u00eates de caract\u00e8re technique \u00bb131 dont les pr\u00e9rogatives sont \u00e9nonc\u00e9es dans la lettre de service du pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes affectant le magistrat et son assistant \u00e0 la v\u00e9rification d\u2019un tel organisme.
\nCette intrusion dans la vie de la collectivit\u00e9 ou de l\u2019organisme concern\u00e9 est souvent mal ressentie. Face \u00e0 cela, certains \u00e9lus n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 pr\u00e9senter une totale transparence dans le but que cette attitude positive minimise la \u00ab s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00bb des observations. Le code des juridictions financi\u00e8res (art. L. 241-12) pr\u00e9voit que les ordonnateurs d\u2019une collectivit\u00e9 puissent avoir recours \u00e0 un avocat en tant qu\u2019assistant ou repr\u00e9sentant. Toutefois, cette option est rarement utilis\u00e9e sauf si la situation s\u2019y pr\u00eate r\u00e9ellement.
\nUne atteinte relative peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie de la chambre r\u00e9gionale des comptes dans son pouvoir d\u2019auto saisine. En effet, la loi n\u00b0 92- 125 du 6 f\u00e9vrier 1992 a mis en place la proc\u00e9dure des demandes motiv\u00e9es permettant au repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans la r\u00e9gion ou le d\u00e9partement ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 territoriale de faire une demande de contr\u00f4le de la gestion \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes. L\u2019inconv\u00e9nient est la d\u00e9finition des autorit\u00e9s territoriales. En effet, CASTELNAU et BOYER132 consid\u00e8re que ce terme tend \u00e0 r\u00e9server les demandes motiv\u00e9es aux seuls ordonnateurs de la collectivit\u00e9. Cette approche ne serait-elle pas trop r\u00e9ductrice en ce sens qu\u2019un administr\u00e9 voyant la gestion d\u2019une collectivit\u00e9 se d\u00e9grader n\u2019aurait pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ? surtout que cette proc\u00e9dure est motiv\u00e9e par \u00ab l\u2019intention d\u2019am\u00e9liorer la transparence des gestions locales \u00bb133. En r\u00e9alit\u00e9, la pratique tend \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ces lettres anonymes pour la plupart motiv\u00e9es de l\u2019intervention des citoyens, protecteur des deniers de leurs imp\u00f4ts. Ainsi, si ces demandes sont rejet\u00e9es pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 du demandeur, celles-ci pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, si les remarques sont pertinentes, dans le cadre d\u2019une future programmation.
\nBien entendu la demande doit concerner un organisme susceptible de pouvoir faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le. En outre, le pr\u00e9sident de la chambre conserve la facult\u00e9 de refuser de programmer ce contr\u00f4le et cette demande n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 saisine m\u00eame si, lorsqu\u2019elle d\u00e9cide de regarder la gestion, elle contr\u00f4le l\u2019ensemble de la gestion134. Cela permet aux chambres si elles r\u00e9pondent favorablement \u00e0 leur interlocuteur de d\u00e9limiter le champ d\u2019investigation, n\u2019\u00e9tant pas born\u00e9 aux appr\u00e9ciations du demandeur.
\nEn effet, \u00ab ni d\u00e9lais, ni crit\u00e8res, ni modalit\u00e9s d\u2019acceptation ou de refus n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus ou r\u00e9glement\u00e9s.(\u2026) La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur semble donc ne pas avoir \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9server en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019autonomie de d\u00e9cision des chambres dans la programmation de leurs contr\u00f4les135 \u00bb. Il appara\u00eet que cette proc\u00e9dure est relativement peu utilis\u00e9e sauf, en 1995, ann\u00e9e de renouvellement \u00e9lectoral. En effet, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est peu surprenant puisque les candidats cherchent via le contr\u00f4le de la gestion du maire sortant \u00e0 attirer les voix en leur faveur et force est de constater que dans cette mesure le contr\u00f4le de la gestion dispose d\u2019un impact important.
\nUne atteinte manifeste \u00e0 l\u2019autonomie du magistrat se voit en terme de l\u2019opportunit\u00e9. En effet, les magistrats ne peuvent porter de jugement sur les choix des \u00e9lus \u00e0 savoir sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de la construction de telle r\u00e9alisation. Toutefois, l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques locales qu\u2019elles effectuent poussent les magistrats \u00e0 appr\u00e9cier l\u2019impact des choix des \u00e9lus mis en exergue par des preuves financi\u00e8res. Ainsi, si l\u2019opportunit\u00e9 de fait n\u2019est pas franchie, le contr\u00f4le que tend \u00e0 exercer les magistrats pr\u00e9sentent la solution contraire. La v\u00e9racit\u00e9 de cette analyse tient dans la pertinence de l\u2019utilisation du terme d\u2019opportunit\u00e9. Mais il est n\u00e9cessaire de rappeler que les magistrats ne se bornent aux constats \u00e9tant donn\u00e9 que les projets sont, en g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9alis\u00e9s a priori.
\nEnfin, les magistrats sont confront\u00e9s \u00e0 une demande croissante de soutien de la part des gestionnaires locaux. Ainsi, un certain nombre de contr\u00f4l\u00e9s sont demandeurs d\u2019une \u00e9volution de leur rapport avec la chambre afin de supprimer la fronti\u00e8re contr\u00f4leur-contr\u00f4l\u00e9 ce qui apporterait une autre image \u00e0 la chambre et, en cons\u00e9quence, permettrait une meilleure appr\u00e9ciation des remarques qu\u2019elle pourrait formuler.
\nLe deuxi\u00e8me argument avanc\u00e9 au d\u00e9veloppement de cette perspective serait l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion car les remarques seraient formul\u00e9es a priori et ne seraient plus cantonn\u00e9es \u00e0 un simple constat d\u2019une mauvaise gestion pass\u00e9e.
\nFace \u00e0 cela, la chambre r\u00e9gionale des comptes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les magistrats financiers demeurent tr\u00e8s r\u00e9ticents. En effet, la fonction de conseil avanc\u00e9e tend \u00e0 se heurter \u00e0 une appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 de la gestion et des choix, barri\u00e8re que les magistrats ne peuvent franchir en vertu des dispositions r\u00e9cemment rappel\u00e9es par l\u2019article 36 de la loi du 21 d\u00e9cembre 2001: \u00ab \u2026L\u2019opportunit\u00e9 de ces objectifs (\u00e0 propos des objectifs que doit fixer l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante) ne peut faire l\u2019objet d\u2019observations. \u00bb De plus, cette fonction \u00e9quivaut en quelque sorte \u00e0 une certaine cogestion ce qui semble n\u00e9gatif au regard de l\u2019impact de la chambre mais aussi source de malversation car la fonction de \u00ab gendarme \u00bb de la chambre n\u2019existerait plus. Dans le m\u00eame temps, la chambre ne peut \u00eatre conseil d\u2019une collectivit\u00e9 et ensuite formuler des observations sur sa gestion. Ces deux fonctions apparaissent incompatibles si l\u2019on veut conserver une certaine qualit\u00e9 au contr\u00f4le de la gestion136.
\nAinsi, la meilleure solution serait que la collectivit\u00e9 demande l\u2019assistance d\u2019experts pour ne pas contrevenir \u00e0 la fonction de contr\u00f4leur de la gestion des magistrats.
\nSi cette autonomie des magistrats s\u2019exprime \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national et dans toutes les chambres r\u00e9gionales des comptes, il appara\u00eet que la mani\u00e8re de proc\u00e9der en terme de contr\u00f4le soit relativement diff\u00e9rente d\u2019une chambre \u00e0 l\u2019autre.
\nAinsi, Didier Roguez a exprim\u00e9 ce courant de penser qui tend \u00e0 investir les chambres r\u00e9gionales des comptes sur une codification de certains points de la proc\u00e9dure en terme d\u2019examen de la gestion m\u00eame si cette id\u00e9e tend \u00e0 limiter la ch\u00e8re autonomie des v\u00e9rificateurs.
\nLire le m\u00e9moire complet<\/span> ==><\/em> (L\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique dans le contr\u00f4le de la gestion op\u00e9r\u00e9 par les Chambres R\u00e9gionales des Comptes<\/strong>)<\/a>
\nM\u00e9moire de DEA – Mention FINANCES PUBLIQUES – Facult\u00e9 des sciences juridiques, politiques et sociales
\nUniversit\u00e9 Lille 2 \u2013 Droit et sant\u00e9 – Ecole doctorale n\u00b0 74<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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