L\u2019emprise de la relation de travail sur la vie personnelle du salari\u00e9 – Section II :
\nLe concept de vie personnelle du salari\u00e9 peut favoriser la continuit\u00e9 des Droits de l\u2019homme hors et dans l\u2019entreprise, rendre effective l\u2019id\u00e9e du salari\u00e9 citoyen et mener le contrat de travail vers un nouvel \u00e9quilibre entre libert\u00e9 et subordination. Mais une telle \u00e9volution n\u2019emp\u00eachera jamais les entreprises d\u2019exercer une influence sur les activit\u00e9s extra-professionnelles des salari\u00e9s, voire de conditionner leur mode de vie.
\nL\u2019instigateur de la nouvelle terminologie reconna\u00eet lui-m\u00eame que \u00ab la circonstance pour un individu d\u2019\u00eatre li\u00e9 \u00e0 une entreprise par un contrat de travail ne peut pas \u00eatre indiff\u00e9rente \u00e0 sa vie, m\u00eame personnelle, et qu\u2019elle peut entra\u00eener des limites \u00e0 l\u2019autonomie des salari\u00e9s134 \u00bb.
\nLes empi\u00e9tements de la vie professionnelle sur la vie personnelle impliquent des restrictions aux droits et aux libert\u00e9s fondamentaux que l\u2019on peut diviser en deux cat\u00e9gories. Certaines sont explicitement permises par la loi (paragraphe 1) alors que d\u2019autres ont simplement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par la jurisprudence (paragraphe 2).<\/p>\n
132 B. BOSSU, \u00ab La r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 35 heures : mythes et r\u00e9alit\u00e9s \u00bb, D. 2000, chron., p. 43
\n133 V. note pr\u00e9cit\u00e9e.
\n134 P. WAQUET, \u00ab Vie personnelle et vie professionnelle du salari\u00e9 \u00bb, op. cit., p. 292.<\/p><\/blockquote>\nParagraphe 1 : Les restrictions l\u00e9gales aux droits fondamentaux des salari\u00e9s
\nNous avons r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9 l\u2019article L.120-2 du Code du travail qui prot\u00e8ge les droits de la personnalit\u00e9 et les libert\u00e9s des salari\u00e9s contre le pouvoir du chef d\u2019entreprise. Mais l\u2019exercice des libert\u00e9s trouve tout de m\u00eame sa limite dans l\u2019abus. C\u2019est sur ce principe que s\u2019est fond\u00e9 l\u2019article L.120-2 in fine en envisageant les situations dans lesquelles des restrictions aux libert\u00e9s sont autoris\u00e9es. La difficult\u00e9 consiste alors \u00e0 d\u00e9limiter dans quelles circonstances l\u2019employeur a le droit d\u2019imposer des restrictions.
\nLes droits fondamentaux se heurtent ici directement au pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur qui peut exercer des contraintes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019entreprise (A). C\u2019est pourquoi nous nous interrogerons sur l\u2019effectivit\u00e9 des changements que peut apporter le concept de vie personnelle, pour tenter de savoir s\u2019il r\u00e9sistera \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la pratique (B).
\nA \u2013 Des restrictions \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019entreprise
\n1- Les restrictions affectant le salari\u00e9 sur son lieu de travail
\nC\u2019est dans l\u2019entreprise que les atteintes \u00e0 la vie personnelle du salari\u00e9 sont les plus fr\u00e9quentes et aussi les plus compr\u00e9hensibles. Les obligations que le salari\u00e9 a accept\u00e9es d\u2019ex\u00e9cuter justifient certaines restrictions. A ce titre, l\u2019article L.120-2 du Code du travail pris a contrario dispose que des restrictions aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives sont envisageables d\u00e8s lors qu\u2019elles sont \u00ab justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir \u00bb et \u00ab proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 \u00bb.
\nCertaines restrictions qui entrent dans ce cadre strict semblent pour le moins \u00e9videntes, elles rel\u00e8vent de l\u2019essence m\u00eame du contrat de travail au point que M. de TISSOT les qualifie de \u00ab restrictions naturelles135 \u00bb. La premi\u00e8re d\u2019entre elles est le respect que doit le salari\u00e9 envers l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019employeur, ce qui suppose de se plier \u00e0 la discipline d\u2019entreprise- principalement \u00e9dict\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u2013 ainsi qu\u2019aux horaires de travail et aux ordres donn\u00e9s par le chef d\u2019entreprise. Si ces contraintes sont justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es, tout manquement de la part des travailleurs peut \u00eatre sanctionn\u00e9 en vertu de l\u2019article L.122-40 du Code du travail. L\u2019inconduite du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, la tenue de propos vulgaires ou infamants peuvent constituer de sa part une faute grave et occasionner son licenciement selon l\u2019article L.122-14-4.
\nPour le reste, comment doit-on comprendre une restriction \u00ab proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9 \u00bb et rendue n\u00e9cessaire par la \u00ab nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir \u00bb ? La loi a certes strictement pr\u00e9vu des atteintes \u00e0 la vie personnelle mais devant l\u2019absence de pr\u00e9cisions, la jurisprudence est de nouveau \u00e0 pied d\u2019\u0153uvre. Pour d\u00e9couvrir des indices, il suffit de se r\u00e9f\u00e9rer au contentieux abondant autour de l\u2019article L.122.35 du Code du travail qui contient les m\u00eames dispositions que l\u2019article L.120-2 mais limit\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\nLes difficult\u00e9s qui se posent le plus r\u00e9guli\u00e8rement en pratique concernent le port obligatoire d\u2019un \u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019un uniforme, les fouilles corporelles ou des vestiaires ainsi que la soumission \u00e0 une visite m\u00e9dicale ou un alcootest. Le Conseil d\u2019Etat censure les interdictions de port\u00e9e trop g\u00e9n\u00e9rale, aussi toute restriction doit-elle \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment justifi\u00e9e. La circulaire d\u2019application du 15 mars 1993 reconnaissait comme justifi\u00e9es par la t\u00e2che \u00e0 accomplir les restrictions r\u00e9pondant \u00e0 des imp\u00e9ratifs d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 ou de secret-d\u00e9fense. Par exemple, les fouilles \u00e0 titre pr\u00e9ventif sont autoris\u00e9es si l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise pr\u00e9sente un risque particulier ou si des vols r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commis en son sein. Mais \u00e0 qui les restrictions peuvent-elles s\u2019appliquer ? Pour reprendre l\u2019\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e accomplie par M. BOSSU sur le sujet, certaines contraintes s\u2019adressent indiff\u00e9remment \u00e0 la collectivit\u00e9 des salari\u00e9s en raison de la nature de l\u2019entreprise alors que d\u2019autres sont \u00e9troitement li\u00e9es aux fonctions exerc\u00e9es individuellement par chacun136.
\nL\u2019auteur reconna\u00eet que \u00ab exceptionnellement, les fonctions du salari\u00e9 dans sa vie professionnelle vont rejaillir sur le libre exercice de ses droits fondamentaux dans sa vie extra-professionnelle \u00bb. Il est vrai que les activit\u00e9s professionnelles d\u2019un dirigeant ou d\u2019un repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 p\u00e8seront plus lourdement sur sa vie personnelle car, \u00e0 la diff\u00e9rence du comptable ou de la secr\u00e9taire, il v\u00e9hicule l\u2019image de l\u2019entreprise \u00e0 travers son comportement. Dire que la proportionnalit\u00e9 exig\u00e9e par la loi est tributaire du poste occup\u00e9 par chacun revient \u00e0 analyser les circonstances de fait pour chaque situation litigieuse. <\/p>\n135 O. de TISSOT, \u00ab Droits fondamentaux du salari\u00e9 et n\u00e9cessit\u00e9s de son emploi \u00bb, Gaz. Pal., 1996, t. III, p. 1419.
\n136 B. BOSSU, \u00ab Droits de l\u2019homme et pouvoir du chef d\u2019entreprise : vers un nouvel \u00e9quilibre \u00bb, op. cit.,p. 752<\/p><\/blockquote>\n2- Les restrictions perceptibles hors de l\u2019entreprise
\nCelles-ci sont plus controvers\u00e9es et plus strictement encadr\u00e9es que les abandons de libert\u00e9 consentis au temps et au lieu de travail. En effet, comme le salari\u00e9 ne \u00ab baigne \u00bb plus dans son environnement professionnel, l\u2019influence qu\u2019exerce l\u2019employeur doit demeurer tout \u00e0 fait exceptionnelle.
\nDans les rapports qu\u2019entretient l\u2019entreprise avec son environnement ext\u00e9rieur, l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e peut \u00eatre affect\u00e9e par le pouvoir de direction. Il peut s\u2019agir de l\u2019apparence physique du salari\u00e9 qui se trouve en contact avec des clients ou des fournisseurs, avec \u00e0 la base une raison objective : coiffure, parure ou port de l\u2019uniforme comme marque de standing par exemple137. Toutefois ces contraintes impos\u00e9es ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine.
\nPlus largement, la libert\u00e9 du salari\u00e9 dans sa vie personnelle peut subir des atteintes lorsque celles-ci s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires. Ce que la loi qualifie de \u00ab justifi\u00e9 par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir \u00bb se retrouve parfois dans la jurisprudence sous la d\u00e9nomination de \u00ab trouble caract\u00e9ris\u00e9 \u00bb ou de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse \u00bb. Nous verrons plus en d\u00e9tail lorsque nous \u00e9voquerons la notion a
\nmbigu\u00eb d\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise que celui-ci peut justifier des atteintes spectaculaires aux libert\u00e9s fondamentales. La Cour de cassation, lors de l\u2019affaire du sacristain homosexuel de Saint-Nicolas du Chardonnet, avait elle-m\u00eame reconnu la possibilit\u00e9 de licencier un salari\u00e9 pour un motif tir\u00e9 de sa vie personnelle bien que ne l\u2019ayant pas retenu en l\u2019esp\u00e8ce138. Dans ces circonstances particuli\u00e8res, la jurisprudence \u00e9vite soigneusement de se placer sur le terrain de la faute et pr\u00e9f\u00e8re mettre en avant le trouble, la g\u00eane qui r\u00e9sulte de la situation. N\u2019avait-elle pas admis dans un premier temps le licenciement pour la simple perte de confiance ?<\/p>\n137 V. les exemples donn\u00e9s par O. de TISSOT, \u00ab Droits fondamentaux du salari\u00e9 et n\u00e9cessit\u00e9s de son emploi \u00bb, op. cit., p. 1424.
\n138 Cass. soc., 17 avril 1991, dr. soc., 1991, p. 489<\/p><\/blockquote>\nDans notre propos sur l\u2019envahissement des obligations professionnelles dans la vie personnelle des salari\u00e9s, il est une p\u00e9riode de temps qui soul\u00e8ve des difficult\u00e9s : la p\u00e9riode d\u2019astreinte. La d\u00e9finition en est donn\u00e9e par l\u2019article 4 de la loi du 19 janvier 2000 dite loi Aubry II qui ajoute un article L.212-4 bis au Code du travail et qui dispose que la
\n\u00ab p\u00e9riode d\u2019astreinte s\u2019entend comme une p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l\u2019employeur, a l\u2019obligation de demeurer \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019intervenir pour effectuer un travail au service de l\u2019entreprise, la dur\u00e9e de cette intervention \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un temps de travail effectif \u00bb.
\nL\u2019astreinte constitue-t-elle un temps de travail effectif ? La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu par la n\u00e9gative en affirmant que, pendant le temps pass\u00e9 \u00e0 attendre une sollicitation \u00e9ventuelle de l\u2019employeur, le salari\u00e9 restait libre de vaquer \u00e0 ses occupations personnelles139. D\u2019ailleurs la loi pr\u00e9cise a contrario que le temps consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention doit \u00eatre d\u00e9compt\u00e9 comme du temps de travail effectif. Pour M. WAQUET, il est cependant curieux que le temps occup\u00e9 \u00e0 assurer une permanence dans l\u2019entreprise \u2013 qui concorde avec la d\u00e9finition de l\u2019astreinte \u2013 ne soit pas qualifi\u00e9 comme tel140.
\nLe temps d\u2019astreinte doit-il \u00eatre pour autant assimil\u00e9 \u00e0 un temps de repos ? Le fait que le salari\u00e9 se trouve \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 sans qu\u2019une mission ne lui soit confi\u00e9e encourage \u00e0 penser que oui. Mais l\u2019obligation d\u2019astreinte exerce sur le salari\u00e9 une contrainte qu\u2019il ne ma\u00eetrise pas, elle l\u2019ampute d\u2019une part de sa vie familiale et l\u2019affecte donc dans sa vie personnelle. Aussi, bien que les astreintes donnent lieu \u00e0 une compensation financi\u00e8re ou \u00e0 un repos suppl\u00e9mentaire, elles repr\u00e9sentent une avanc\u00e9e du pouvoir de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019entreprise. Cette contrainte particuli\u00e8re chevauche \u00e0 la fois sur la vie professionnelle et la vie personnelle, ce qui a conduit un auteur \u00e0 qualifier l\u2019astreinte de \u00ab temps du troisi\u00e8me type141 \u00bb.
\nToutes ces incursions du lien de subordination dans la vie personnelle du salari\u00e9 nous invitent naturellement \u00e0 mettre ce concept sur la sellette afin d\u2019en percevoir les points faibles. S\u2019il constitue assur\u00e9ment une avanc\u00e9e dans la repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense des droits de la personne du travailleur, il ne pourra pas r\u00e9soudre miraculeusement toutes les atteintes qui subsistent.<\/p>\n139 Cass. soc., 3 juin 1998, lulbin,
\n140 P. WAQUET, \u00ab En marge de la loi Aubry : travail effectif et vie personnelle du salari\u00e9 \u00bb, op. cit., p.969.
\n141 J.-E. RAY, \u00ab Les astreintes, un temps du troisi\u00e8me type \u00bb, Dr. soc., 1999, p. 250<\/p><\/blockquote>\nB \u2013 Le concept de vie personnelle \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la r\u00e9alit\u00e9
\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, nous avons envisag\u00e9 la substitution de l\u2019id\u00e9e de \u00ab vie personnelle \u00bb \u00e0 celle de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb de mani\u00e8re positive tant il est vrai qu\u2019elle peut contribuer \u00e0 un \u00e9quilibre dans la relation contractuelle. Mais dans un souci d\u2019objectivit\u00e9, nous ne pouvons pas ignorer ses faiblesses et les critiques qui lui sont destin\u00e9es.
\n1- Les discussions d\u2019ordre terminologique
\nDu point de vue terminologique, la d\u00e9finition de la vie personnelle par opposition \u00e0 la vie professionnelle ne re\u00e7oit pas un soutien unanime de la doctrine. Pour M. SUPIOT, cette \u00ab op\u00e9ration de police du vocabulaire \u00bb \u00e0 laquelle se livre la jurisprudence depuis quelques ann\u00e9es manifeste une conception purement abstraite du travail142. La personne du travailleur est mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de ses obligations professionnelles, elle est en contradiction avec l\u2019id\u00e9e de travail. Cette distinction est r\u00e9v\u00e9latrice, aux dires de l\u2019auteur, du mod\u00e8le d\u2019organisation taylorienne de l\u2019entreprise qui survit aujourd\u2019hui encore. Dans le secteur des services, notamment dans la grande distribution, on assiste depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 une \u00ab d\u00e9personnalisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du travail \u00bb o\u00f9 la rentabilit\u00e9 est prioritaire sur les consid\u00e9rations humaines (la cadence de travail impos\u00e9e dans les entreprises de restauration rapide est un mod\u00e8le du genre). Cette n\u00e9gation de la personne dans le travail peut conduire \u00e0 \u00ab effacer l\u2019identit\u00e9 propre du travailleur \u00bb, sacrifi\u00e9e pour les besoins de la cause. Alors appara\u00eet la crainte que la vie personnelle ne soit compl\u00e8tement \u00ab \u00e9vacu\u00e9e de la vie professionnelle \u00bb. Or le travail est un \u00e9l\u00e9ment, et non le moindre, de la vie des personnes.
\nD\u00e8s lors la logique n\u2019est plus la m\u00eame, il ne s\u2019agit plus d\u2019admettre que des petits moments de vie personnelle subsistent pendant le travail mais plut\u00f4t de reconna\u00eetre que la vie professionnelle doit s\u2019inclure dans la vie personnelle au m\u00eame titre que la vie priv\u00e9e ou la vie publique. Il serait artificiel de d\u00e9solidariser le travail et la vie personnelle. <\/p>\n142 A. SUPIOT, \u00ab Les nouveaux visages de la subordination \u00bb, op cit., p. 133<\/p><\/blockquote>\n
Toutefois une telle critique, bien que compr\u00e9hensible, remettrait totalement en cause la d\u00e9finition d\u00e9j\u00e0 laborieuse du concept de \u00ab vie personnelle \u00bb et la jurisprudence ne semble pas en prendre le chemin.
\n2- Les discussions touchant au fond du concept
\nSur le fond, l\u2019attitude jurisprudentielle qui consiste \u00e0 exclure du pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur tous les actes relevant de la vie personnelle du salari\u00e9 ne permet pas de discerner de mani\u00e8re satisfaisante en quoi consiste ce pouvoir disciplinaire. Il est appr\u00e9hend\u00e9 de mani\u00e8re n\u00e9gative \u00e0 travers l\u2019\u00e9viction des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9chappent alors qu\u2019il serait plus simple et plus clair de le d\u00e9finir positivement143.
\nLa Chambre sociale interpr\u00e8te donc strictement l\u2019article L.122-40 du Code du travail en ne tol\u00e9rant de sanctions disciplinaires qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes n\u00e9s de la vie professionnelle. Or la dichotomie souhait\u00e9e entre vie personnelle et vie professionnelle aboutit \u00e0 un v\u00e9ritable \u00ab casse-t\u00eate \u00bb pour l\u2019employeur qui est bien en peine de qualifier les actes du salari\u00e9 comme relevant de l\u2019une ou de l\u2019autre. De ce point de vue, le remplacement du concept de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb par celui de \u00ab vie personnelle \u00bb n\u2019am\u00e9liore pas la protection du salari\u00e9. Des auteurs parmi lesquels M. COURSIER ne sont pas satisfaits de la terminologie nouvelle parce qu\u2019elle s\u2019opposerait \u00e0 celle de \u00ab vie sociale \u00bb ou \u00e0 celle de \u00ab vie familiale \u00bb. Ces derni\u00e8res n\u2019ont d\u2019ailleurs plus les faveurs de la Cour de cassation depuis qu\u2019elle appr\u00e9cie objectivement le changement de lieu de travail du salari\u00e9 : seul un changement de secteur g\u00e9ographique constitue d\u00e9sormais une modification du contrat de travail qui exige l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, peu importe les bouleversements perceptibles dans la vie familiale ou sociale144.
\nCependant il n\u2019est pas certain que le concept de \u00ab vie personnelle \u00bb s\u2019entende par contradiction avec la \u00ab vie familiale \u00bb ou la \u00ab vie sociale
\n\u00bb. Le mot \u00ab personnelle \u00bb ne doit pas \u00eatre compris dans un sens individualiste mais plut\u00f4t comme l\u2019ensemble de tout ce qui touche \u00e0 la personne du salari\u00e9, y compris dans sa famille et ses rapports sociaux.<\/p>\n143 V. la critique pr\u00e9sent\u00e9e par P. COURSIER, \u00ab Pouvoir disciplinaire de l\u2019employeur, vie priv\u00e9e et vie personnelle du salari\u00e9 \u00bb, Juri-soc. Lamy, n\u00b0 48, 21 d\u00e9cembre 1999, p. 4.
\n144 Cass. soc., 4 mai 1999, Rev. Jur. Pers. et Fam., 1\/09\/99, n\u00b0 6, p. 29, note M. Buy.<\/p><\/blockquote>\nEn revanche, le droit disciplinaire est de plus en plus strictement d\u00e9limit\u00e9. L\u2019employeur ne doit en faire usage que dans le cadre du lien contractuel et ne peut prononcer de sanctions pour des faits relevant de la vie personnelle. Malgr\u00e9 cette affirmation aujourd\u2019hui consacr\u00e9e par la Chambre sociale, peut-on d\u00e9duire que, en toutes circonstances, l\u2019entreprise ne pourra jamais se s\u00e9parer d\u2019un salari\u00e9 dont les agissements extra-professionnels ne lui conviennent pas ? Nous avons vu que la loi rendait possible des restrictions dans la vie personnelle du salari\u00e9. La jurisprudence, quant \u00e0 elle, a \u00e9labor\u00e9 certains concepts favorables \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre mais dont la signification reste obscure.
\nLire le m\u00e9moire complet<\/span> ==><\/em> (Le concept de vie personnelle du salari\u00e9<\/a>)<\/strong>
\nM\u00e9moire de Droit Social – D.E.A. de Droit priv\u00e9
\nUniversit\u00e9 de Lille 2 \u2013 Droit et Sant\u00e9 – Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019emprise de la relation de travail sur la vie personnelle du salari\u00e9 – Section II : Le concept de vie personnelle du salari\u00e9 peut favoriser la continuit\u00e9 des Droits de l\u2019homme hors et dans l\u2019entreprise, rendre effective l\u2019id\u00e9e du salari\u00e9 citoyen et mener le contrat de travail vers un nouvel […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[981],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"WikiMemoires","author_link":"https:\/\/wikimemoires.net\/author\/wikieradmin\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"L\u2019emprise de la relation de travail sur la vie personnelle du salari\u00e9 – Section II : Le concept de vie personnelle du salari\u00e9 peut favoriser la continuit\u00e9 des Droits de l\u2019homme hors et dans l\u2019entreprise, rendre effective l\u2019id\u00e9e du salari\u00e9 citoyen et mener le contrat de travail vers un nouvel […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22528"}],"collection":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22528"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22528\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22528"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}