{"id":14795,"date":"2012-12-13T01:00:00","date_gmt":"2012-12-13T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wikimemoires.net\/2012\/12\/13\/le-concept-du-spamming-en-droit-compare-lexemple-americain\/"},"modified":"2021-10-08T06:27:48","modified_gmt":"2021-10-08T06:27:48","slug":"le-concept-du-spamming-en-droit-compare-lexemple-americain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wikimemoires.net\/2012\/12\/le-concept-du-spamming-en-droit-compare-lexemple-americain\/","title":{"rendered":"Le concept du spamming en droit compare, l\u2019exemple am\u00e9ricain"},"content":{"rendered":"

Le concept du \u00ab spamming \u00bb en droit compare : un concept universel controverse – Partie I –
\nC\u2019est le premier challenge de l\u2019\u00e9tude du \u00ab spamming \u00bb en droit compar\u00e9. La prise d\u2019une d\u00e9finition juridique est le pr\u00e9alable indispensable d\u2019une politique de lutte efficace contre le \u00ab spamming \u00bb.
\nLa d\u00e9finition du \u00ab spamming \u00bb en droit compar\u00e9 est d\u00e9licate, dans la mesure o\u00f9 une d\u00e9finition trop g\u00e9n\u00e9rale aurait pour cons\u00e9quence un \u00e9largissement du domaine du \u00ab spamming \u00bb et l\u2019extension de sa r\u00e9glementation \u00e0 des notions voisines, et dans la mesure o\u00f9 une d\u00e9finition trop restreinte aurait l\u2019inconv\u00e9nient contraire. De plus, il n\u2019existe souvent en droit national aucune d\u00e9finition l\u00e9gale. Ainsi, en France, si la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e937 d\u00e9finit le \u00ab spamming \u00bb comme \u00ab l\u2019envoi massif, et parfois r\u00e9p\u00e9t\u00e9, de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s, \u00e0 des personnes avec lesquelles l’exp\u00e9diteur n’a jamais eu de contact et dont il a capt\u00e9 l’adresse \u00e9lectronique de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb, il n\u2019existe aucune d\u00e9finition juridique pr\u00e9cise dans les directives communautaires38.
\n\u00c0 ces difficult\u00e9s se greffe encore l\u2019opinion que chacun se fait du \u00ab spamming \u00bb. D\u2019ailleurs, cette opinion variera selon la qualit\u00e9 de la personne interrog\u00e9e (un utilisateur, une entreprise, un politique ou un commercial), mais aussi selon sa nationalit\u00e939. Le plus simple pour s\u2019accorder sur ce qu\u2019est le \u00ab spamming \u00bb serait sans doute de dire comme le commissaire Orson SWINDLE de la Federal Trade Commission40 que c\u2019est quelque chose qu\u2019on n\u2019aime pas41. Si cette d\u00e9finition a l\u2019avantage de la simplicit\u00e9, elle a \u00e9galement l\u2019inconv\u00e9nient de sa subjectivit\u00e9.
\nLa d\u00e9finition du \u00ab spamming \u00bb doit alors \u00eatre abord\u00e9e d\u2019un point de vue objectif en \u00e9tudiant successivement les principaux caract\u00e8res du \u00ab spamming \u00bb.
\nIl convient de ce fait pour s \u2018accorder sur une d\u00e9finition objective du \u00ab spamming \u00bb en droit compar\u00e9 de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019origine du message litigieux (Chapitre I) et \u00e0 son caract\u00e8re non sollicit\u00e9 (Chapitre II).
\nChapitre I – L\u2019origine du message litigieux
\nLa premi\u00e8re \u00e9tape de d\u00e9finition du \u00ab spamming \u00bb passe par la d\u00e9termination de l\u2019origine du message litigieux. En effet, il conviendra de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019origine mat\u00e9rielle (Section I) mais \u00e9galement humaine (Section II) du message litigieux.
\nSection I- L\u2019origine mat\u00e9rielle du message : l\u2019emploi de divers m\u00e9dias
\nL\u2019origine mat\u00e9rielle du message \u00e9lectronique ne pose aucun probl\u00e8me que ce soit en droit compar\u00e9 ou en droit interne quant \u00e0 l\u2019emploi de l\u2019e-mail et des forums de discussion. \u00c0 ce sujet, il existe en effet un consensus international, dans la mesure o\u00f9 l\u2019apparition du \u00ab spamming \u00bb concernait l\u2019utilisation des forums de discussion. Le cas de \u00ab spamming \u00bb sur forum de discussion le plus connu est l\u2019affaire Cantel et Siegel42 d\u2019avril 1994. Un cabinet d\u2019avocats avait ainsi envoy\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de six mille forums de discussion une publicit\u00e9 vantant leur service pour l\u2019obtention de la carte verte d\u2019immigration. Puis, avec le d\u00e9veloppement commercial d\u2019Internet, le \u00ab spamming \u00bb s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 sur la Toile, par le biais de l\u2019e-mail. D\u2019ailleurs, le p\u00e8re d\u2019Internet Vint CERF parlait en ces termes du \u00ab spamming \u00bb : c\u2019est le fl\u00e9au du courrier \u00e9lectronique et des groupes de discussion sur Internet43. \u00c0 cette classification des m\u00e9dias du \u00ab spamming \u00bb, il convient encore d\u2019ajouter le \u00ab spamdexing \u00bb qui est une \u00ab indexation abusive dans les moteurs de recherche \u00bb44. Il s\u2019agit d\u2019une pratique consistant \u00e0 d\u00e9tourner les algorithmes d\u2019un moteur de recherche afin de placer un lien vers un site Internet en meilleure position.
\nSi ces m\u00e9dias du \u00ab spamming \u00bb ne posent pas de probl\u00e8me en droit compar\u00e9 comme en droit interne, ce n\u2019est pas le cas des m\u00e9dias t\u00e9l\u00e9phoniques.
\nIl convient de noter d\u2019abord que la prise en compte de ceux-ci d\u00e9pend de l\u2019avancement technologique de chaque pays. Ainsi, aux \u00c9tats-Unis, le probl\u00e8me du SMS45 comme m\u00e9dias du \u00ab spamming \u00bb n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour \u00e9tant donn\u00e9 le faible d\u00e9veloppement de la technologie SMS. A contrario, le probl\u00e8me du \u00ab spamming \u00bb par t\u00e9l\u00e9fax pr\u00e9occupe plus clairement le pays. Ainsi, une loi f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 ce sujet en 199146.
\nEn effet, les relations d\u2019affaires se traitent toujours par t\u00e9l\u00e9fax, l\u2019Internet ne l\u2019ayant pas encore d\u00e9tr\u00f4n\u00e9.47
\nSi les \u00c9tats-Unis s\u2019int\u00e9ressent peu au probl\u00e8me du \u00ab spamming \u00bb par SMS et MMS48, ce n\u2019est pas le cas d\u2019autres pays comme le Japon, l\u2019Allemagne ou encore la Belgique49. Le Japon a en effet adopt\u00e9 une double l\u00e9gislation en 200250 pour lutter contre le \u00ab spamming \u00bb par SMS et MMS.
\nIl convient en cons\u00e9quence de relever que, malgr\u00e9 le fort d\u00e9veloppement de \u00ab l\u2019e-mail marketing \u00bb, le t\u00e9l\u00e9fax reste un m\u00e9dium du commerce \u00e0 part enti\u00e8re et que les SMS et MMS se d\u00e9veloppent dans le monde du commerce51.
\nEnsuite, l\u2019avanc\u00e9e technologique de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a permis de mettre en place une interconnexion des m\u00e9dias t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques.
\nAu vu de ces constatations, il n\u2019est pas surprenant de s\u2019int\u00e9resser au \u00ab spamming \u00bb par messages t\u00e9l\u00e9phoniques, c\u2019est-\u00e0-dire par messages envoy\u00e9s par t\u00e9l\u00e9fax, par SMS et MMS. En effet, le t\u00e9l\u00e9fax est \u00ab un proc\u00e9d\u00e9 de reproduction \u00e0 distance d\u2019un document utilisant le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb52. Les SMS sont \u00ab des messages courts envoy\u00e9s et re\u00e7us sur des t\u00e9l\u00e9phones mobiles GSM \u00bb et les MMS \u00ab des SMS multim\u00e9dias \u00bb53.
\nPlus particuli\u00e8rement, il conviendra de se demander si les messages t\u00e9l\u00e9phoniques sont une sorte de courriers \u00e9lectroniques. Les messages t\u00e9l\u00e9phoniques entrent-ils dans la d\u00e9finition du \u00ab spamming \u00bb ? Au pr\u00e9alable, il convient de noter que ce sera a priori le cas en pr\u00e9sence de messages t\u00e9l\u00e9phoniques envoy\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un ordinateur avec une connexion Internet. Ce sera alors un courrier \u00e9lectronique qui sera \u00e0 l\u2019origine du \u00ab spamming \u00bb.
\nToutefois, le probl\u00e8me n\u2019est plus si simple en pr\u00e9sence de messages t\u00e9l\u00e9phoniques envoy\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone.
\nAfin de d\u00e9terminer si la notion de \u00ab courrier \u00e9lectronique \u00bb inclut celle de \u00ab message t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb, il conviendra d\u2019\u00e9tudier la r\u00e9glementation de ces messages lorsqu\u2019ils rev\u00eatent les autres caract\u00e8res du \u00ab spamming \u00bb. Une r\u00e9glementation diff\u00e9rente permettra alors d\u2019exclure les \u00ab messages t\u00e9l\u00e9phoniques \u00bb de la d\u00e9finition du \u00ab spamming \u00bb. A contrario, une r\u00e9glementation identique permettra de les y inclure. Toutefois, une telle dichotomie est insatisfaisante, dans la mesure o\u00f9 elle ne tient pas compte d\u2019une certaine jurisprudence am\u00e9ricaine qui, tout en disposant de textes diff\u00e9rents, applique les m\u00eames textes aux messages \u00e9lectroniques et aux messages par t\u00e9l\u00e9fax.
\nUne r\u00e9glementation uniforme serait alors aujourd\u2019hui souhaitable. Elle permettrait d\u2019\u00e9luder les dangers d\u2019une r\u00e9glementation distincte excluant les messages t\u00e9l\u00e9phoniques des courriers \u00e9lectroniques comme c\u2019est le cas aux \u00c9tats-Unis (\u00a71). La solution am\u00e9ricaine devrait donc \u00eatre rejet\u00e9e au profit d\u2019un \u00e9largissement de la notion de \u00ab spamming \u00bb aux m\u00e9dias t\u00e9l\u00e9phoniques, comme c\u2019est le cas en Europe et au Japon (\u00a72).
\n\u00a71- Les dangers d\u2019une r\u00e9glementation distincte du \u00ab spamming \u00bb par courriers \u00e9lectroniques et par messages t\u00e9l\u00e9phoniques : l\u2019exemple am\u00e9ricain
\nAux \u00c9tats-Unis, l\u2019envoi de messages non sollicit\u00e9s par t\u00e9l\u00e9fax est r\u00e9glement\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e de 1991, alors que le \u00ab spamming \u00bb par courriers \u00e9lectroniques l\u2019est par une autre loi f\u00e9d\u00e9rale de 2003 en vigueur depuis le 1er janvier 2004, le Can-Spam Act54. La pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9glementation distincte devrait a priori permettre de conclure \u00e0 l\u2019exclusion des messages t\u00e9l\u00e9phoniques de la
\nd\u00e9finition du \u00ab spamming \u00bb.
\nToutefois, malgr\u00e9 des r\u00e9glementations distinctes, la jurisprudence am\u00e9ricaine a admis l\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00ab fax ind\u00e9sirables \u00bb au \u00ab spamming \u00bb par courrier \u00e9lectronique. Le premier danger d\u2019une r\u00e9glementation distincte est alors la confusion des r\u00e9glementations (A). Le second danger est la d\u00e9naturation des r\u00e9glementations (B).
\nA)- La confusion des r\u00e9glementations : l\u2019utilisation de la loi sur les \u00ab fax ind\u00e9sirables \u00bb pour combattre le \u00ab spam \u00bb par e-mail
\nLe premier danger d\u2019une r\u00e9glementation distincte de l\u2019envoi de messages t\u00e9l\u00e9phoniques non sollicit\u00e9s et de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s est la confusion des r\u00e9glementations. Les justiciables utiliseront indiff\u00e9remment l\u2019une ou l\u2019autre des r\u00e9glementations pour les t\u00e9l\u00e9fax ind\u00e9sirables et pour les e-mails ind\u00e9sirables.
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, il existe un cas jurisprudentiel aux \u00c9tats-Unis faisant application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e9l\u00e9fax au \u00ab spamming \u00bb par courriers \u00e9lectroniques. C\u2019est l\u2019affaire du 4 f\u00e9vrier 2003 port\u00e9e devant la Cour de district de Royal Oak au Michigan55.
\nUn habitant du Michigan a re\u00e7u des courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s de la part de Sears56 ou de quelqu\u2019un se faisant passer pour Sears. Il a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre en justice le \u00ab spammeur \u00bb sur le fondement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00ab fax non sollicit\u00e9s \u00bb int\u00e9gr\u00e9e au 47 USC Section 227 concernant les restrictions apport\u00e9es \u00e0 l\u2019usage d\u2019un \u00e9quipement t\u00e9l\u00e9phonique57. Il a argu\u00e9 du fait que son ordinateur est \u00e9galement un t\u00e9l\u00e9copieur, et qu\u2019un courrier \u00e9lectronique n\u2019est pas vraiment diff\u00e9rent d\u2019un message envoy\u00e9 par t\u00e9l\u00e9fax. En effet, son ordinateur disposait d\u2019un modem de fax, d\u2019un logiciel de fax, d\u2019un scanner et d\u2019une imprimante. Il a re\u00e7u ce courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’aide d’une connexion t\u00e9l\u00e9phonique et a imprim\u00e9 le message. De ce fait, il rentre bien dans la d\u00e9finition de \u00ab telephone facsimile machine \u00bb de la loi f\u00e9d\u00e9rale58.
\nL\u2019habitant du Michigan s\u2019est ainsi vu appliquer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00ab fax non sollicit\u00e9s \u00bb \u00e0 un envoi non sollicit\u00e9 de courriers \u00e9lectroniques. Cette d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019un appel, mais cet appel n\u2019a ni d\u00e9bout\u00e9 le plaignant ni cass\u00e9 cette d\u00e9cision.
\nCette affaire montre bien le danger d\u2019une confusion de r\u00e9glementation en pr\u00e9sence de r\u00e9glementations distinctes.
\n\u00c0 titre anecdotique, il convient de noter que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00ab fax non sollicit\u00e9s \u00bb s\u2019applique rarement \u00e0 l\u2019envoi de t\u00e9l\u00e9copies non sollicit\u00e9es. En effet, les juridictions pr\u00e9f\u00e8rent le plus souvent recourir \u00e0 d\u2019autres concepts juridiques comme la prohibition des dispositifs automatiques de t\u00e9l\u00e9marketing ou l\u2019interdiction d\u2019intercepter les communications de t\u00e9l\u00e9phone sans fil59. Cette anecdote permet de mettre d\u2019autant plus en exergue le risque de confusion de r\u00e9glementations. Mais, cette confusion n\u2019est pas le seul danger d\u2019une r\u00e9glementation distincte. Il existe un second danger, c\u2019est la d\u00e9naturation des r\u00e9glementations (B).
\nB)- La d\u00e9naturation des r\u00e9glementations
\nC\u2019est le second danger de l\u2019existence de r\u00e9glementations distinctes pour l\u2019envoi de messages t\u00e9l\u00e9phoniques non sollicit\u00e9s et pour l\u2019envoi de courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s. Aux \u00c9tats-Unis, il d\u00e9coule de l\u2019absence de d\u00e9finitions claires, mais aussi de sanctions diff\u00e9rentes dans les lois concern\u00e9es.
\nD\u2019abord, les d\u00e9finitions des textes f\u00e9d\u00e9raux sont peu claires. En effet, elles sont soit trop vagues, soit trop restrictives.
\nAinsi, la d\u00e9finition de \u00ab telephone facsimile machine \u00bb de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00ab fax ind\u00e9sirables \u00bb est relativement large et peut dans certains cas s\u2019appliquer aux courriers \u00e9lectroniques60. C\u2019est le cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 de l\u2019habitant du Michigan recevant un courrier \u00e9lectronique par le biais d\u2019une connexion t\u00e9l\u00e9phonique, courrier qu\u2019il a ult\u00e9rieurement imprim\u00e9.
\nAu contraire, le Can-Spam Act ne d\u00e9finit pas le courrier \u00e9lectronique et se contente de d\u00e9finir le courrier \u00e9lectronique de nature commerciale61. D\u00e8s lors, pour appliquer cette l\u00e9gislation, il suffira de d\u00e9montrer que l\u2019on est en pr\u00e9sence de courriers \u00e9lectroniques commerciaux. Or, une telle d\u00e9finition ne peut-elle pas s\u2019appliquer aux messages t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 but commercial envoy\u00e9s via un ordinateur connect\u00e9 \u00e0 Internet ?
\nIl convient d\u00e8s lors de constater un paradoxe : les lois concern\u00e9es pourront voir selon l\u2019esp\u00e8ce leur champ d\u2019application augment\u00e9 ou diminu\u00e9. Tout d\u00e9pendra alors de la volont\u00e9 de celui qui assigne en justice, \u00e0 charge pour le d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer l\u2019inapplication de la loi consid\u00e9r\u00e9e.
\nEnsuite, il convient de noter que le choix de la loi utilis\u00e9e pour assigner en justice d\u00e9pendra de la sanction recherch\u00e9e par le plaignant.
\nAinsi, le Can-Spam Act ne sanctionnera que le d\u00e9faut d\u2019identification de l\u2019exp\u00e9diteur, l\u2019utilisation d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019objet erron\u00e9s et l\u2019utilisation de logiciels pour inonder les bo\u00eetes aux lettres. Certes de tels faits seront punis de 5 ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende pouvant atteindre plusieurs millions de dollars suivant le volume de messages non sollicit\u00e9s envoy\u00e9s, mais l\u2019envoi de courriers non sollicit\u00e9s ne sera pas r\u00e9pr\u00e9hensible en soi62.
\nAu contraire, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00ab fax non sollicit\u00e9s \u00bb prohibe le fait d\u2019envoyer un fax non sollicit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un fac-simil\u00e9 ou d\u2019un ordinateur ou de tout autre dispositif63. Ces faits pourront \u00eatre punis, soit par une action en r\u00e9gulation de la situation, soit par une action en d\u00e9dommagement pour perte mon\u00e9taire r\u00e9elle ou une action en d\u00e9dommagement forfaitaire pour chaque violation de la loi, soit par les deux actions64.
\nIl convient tout naturellement de constater la divergence des sanctions applicables. L\u2019application de l\u2019une des lois d\u00e9pendra alors du type de violation concern\u00e9e et de la sanction souhait\u00e9e par le plaignant.
\nLa d\u00e9naturation des r\u00e9glementations est le second danger de l\u2019existence d\u2019une r\u00e9glementation distincte des messages t\u00e9l\u00e9phoniques non sollicit\u00e9s et des courriers \u00e9lectroniques non sollicit\u00e9s. La pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9glementation distincte est alors peu souhaitable au vu des dangers qui en d\u00e9coulent. En cons\u00e9quence, il convient d\u2019adopter une r\u00e9glementation unique des messages t\u00e9l\u00e9phoniques et des courriers \u00e9lectroniques afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. La mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9glementation unique devra bien \u00e9videmment passer au pr\u00e9alable par l\u2019\u00e9largissement de la notion de \u00ab spamming \u00bb aux m\u00e9dias t\u00e9l\u00e9phoniques, comme les l\u00e9gislations europ\u00e9ennes et japonaises le pr\u00e9voient (\u00a72).
\nLire le m\u00e9moire complet<\/span> ==><\/em> (Publicit\u00e9 ind\u00e9sirable et nouvelles technologies : \u00c9tude du spamming en droit compar\u00e9<\/a>)<\/strong>
\nM\u00e9moire Pour l\u2019Obtention du D.E.A. de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle CEIPI
\nUniversit\u00e9 ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III
\n___________________________________________
\n37 CNIL, \u00ab Qu\u2019est-ce que le spamming ? \u00bb, www.cnil.fr
\n38 Guillaume TEISSONNIERE, \u00ab La lutte contre le spamming : de la confiance en l’\u00e9conomie num\u00e9rique \u00e0 la m\u00e9fiance envers ses acteurs \u00bb, http:\/\/www.juriscom.net\/pro\/visu.php?ID=482
\n39 \u00ab De la difficult\u00e9 de s\u2019entendre sur la d\u00e9finition du spam \u00bb, article de Silicon.fr http:\/\/www.silicon.fr\/click.asp?id=2898
\n40 http:\/\/www.ftc.gov
\n41 Orson SWINDLE : \u00ab anything I don’t like \u00bb, citation tir\u00e9e d\u2019un article de Zdnet, \u00ab Spam’s biggest challenge: Defining it \u00bb, http:\/\/comment.zdnet.co.uk\/0,39020505,39116044,00.htm
\n42 Pour un r\u00e9sume de l\u2019affaire en langue fr
\nan\u00e7aise : http:\/\/www.pourriel.ca\/archives\/000241.php
\n43 \u00ab Spamming is the scourge of electronic-mail and newsgroups on the Internet.\u00bb Vint CERF, voir le site de CAUCE http:\/\/www.cauce.org\/about\/problem.shtml
\n44 Murielle CAHEN, \u00ab Le spamming \u00bb, http:\/\/www.murielle-cahen.com\/p_spamming.asp
\n45 Short Message Service
\n46 Federal Junk Fax Law, the Telephone Consumer Protection Act de 1991 http:\/\/www.keytlaw.com\/faxes\/junkfaxlaw.htm
\n47 Ran One, le 11 septembre 2003, \u00ab Faxes \u2013 a very sophisticated form of \u201cjunk\u201d \u00bb, http:\/\/www.ranone.com\/Press_Room\/news.asp?ID=3895
\n48 Multimedia Message Service
\n49 Evan CRAMER, \u00ab The future of wireless spam \u00bb, http:\/\/www.law.duke.edu\/journals\/dltr\/articles\/2002dltr0021.html
\n50 The Law for Appropriate Transmission of Specified Emails (Law No. 26 of 2002) et un amendement pour mettre \u00e0 jour la loi de 1976, the Specific Commercial Transactions Law (Law No. 28 of 2002) http:\/\/www.law.duke.edu\/journals\/dltr\/articles\/2002dltr0021.html
\n51 S\u2019ils ne repr\u00e9sentent en France qu\u2019aujourd\u2019hui quatre pourcent des SMS et MMS, ils se d\u00e9veloppent rapidement. Lib\u00e9ration, les 29 et 30 novembre 2003, \u00ab Les SMS, mobiles de profit \u00bb
\n52 Le dictionnaire universel francophone http:\/\/www.francophonie.hachette-livre.fr\/
\n53 Dictionnaire de l\u2019informatique et de l\u2019Internet http:\/\/www.dicofr.com
\n54 CAN-SPAM Act (Controlling the Assault of Non Solicited Pornography and Marketing Act) de 2003, texte int\u00e9gral, http:\/\/www.spamlaws.com\/federal\/108s877.html
\n55 Small Claims Court, 44th Judicial District (Royal Oak, MICHIGAN), February the 4th 2003, CaseNumber 03-73823sc, pour un r\u00e9sum\u00e9 de la decision, http:\/\/www.linxnet.com\/misc\/spam\/mi_spamsuit.htm
\n56 Grande cha\u00eene de magasins aux Etats-Unis (\u00e9quivalent du Printemps en France)
\n57 Voir le texte int\u00e9gral en langue anglaise: http:\/\/www.keytlaw.com\/faxes\/47usc227.htm
\n58 \u00ab The term \u201ctelephone facsimile machine\u201d means equipment which has the capacity (A) to transcribe text or image, or both, from paper into an electronic signal and to transmit that signal over a regular telephone line, or (B) to transcribe text or image (or both) from an electronic signal received over a regular telephone onto paper.\u00bb
\n59 Margaret H MARR, \u00ab Actions to Enforce Federal Unsolicited Fax Law \u00bb, http:\/\/www.imc.org\/imc-spam\/state-federal.html
\n60 Supra page 11 note 55
\n61 \u00ab The term \u2018\u2018commercial electronic mail message\u2019\u2019 means any electronic mail message the primary purpose of which is the commercial advertisement or promotion of a commercial product or service (including content on an Internet website operated for a commercial purpose).\u00bb http:\/\/www.spamlaws.com\/federal\/108s877enrolled.pdf
\n62 Voir le texte de loi int\u00e9gral en langue anglaise http:\/\/www.spamlaws.com\/federal\/108s877enrolled.pdf, et le commentaire de la loi sur Njuris.com : http:\/\/www.njuris.com\/ShowBreve.aspx?IDBreve=571
\n63 Article b)1)C) \u00ab It shall be unlawful for any person within the United States\u2026 to use any telephone facsimile machine, computer, or other device to send an unsolicited advertisement to a telephone facsimile machine. \u00bb
\n64 Article b)3) \u00ab A person or entity may\u2026bring in a appropriate court of that state- (A) an action based on a violation of this subsection or the regulations prescribed under this subsection to enjoin such violation; (B) an action to recover for actual monetary loss from such a violation, or to receive $500 in damages for each such violation, whichever is greater; or (C) both such actions\u2026\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le concept du \u00ab spamming \u00bb en droit compare : un concept universel controverse – Partie I – C\u2019est le premier challenge de l\u2019\u00e9tude du \u00ab spamming \u00bb en droit compar\u00e9. La prise d\u2019une d\u00e9finition juridique est le pr\u00e9alable indispensable d\u2019une politique de lutte efficace contre le \u00ab spamming \u00bb. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[279],"acf":[],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"WikiMemoires","author_link":"https:\/\/wikimemoires.net\/author\/wikieradmin\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Le concept du \u00ab spamming \u00bb en droit compare : un concept universel controverse – Partie I – C\u2019est le premier challenge de l\u2019\u00e9tude du \u00ab spamming \u00bb en droit compar\u00e9. La prise d\u2019une d\u00e9finition juridique est le pr\u00e9alable indispensable d\u2019une politique de lutte efficace contre le \u00ab spamming \u00bb. […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14795"}],"collection":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14795"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14795\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14795"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14795"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wikimemoires.net\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14795"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}