TVA


Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)

§ 3. Le rôle probatoire de la facture 218. Objectifs. Si la facture apparaît comme un document unique, elle poursuit en réalité plusieurs finalités. On lui reconnaît principalement trois fonctions243 : ƒ La facture constitue une affirmation (unilatérale) de l’existence d’une créance de l’expéditeur sur le destinataire et une invitation, pour ce dernier, à honorer …

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Le régime fiscal des associations et les mesures d’exonérations

B) Le régime fiscal des associations : L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 marque l’étape de légitimation des pratiques de financement mixte (public et marchand) des associations. Il s’agit de préciser quelles entreprises ont vraiment droit à l’exonération d’impôts commerciaux (TVA, Taxe Professionnelle, Impôt sur le bénéfice). Elle fixe ainsi les conditions dans lesquelles les …

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Le respect des règles fiscales de forme

Le respect des règles fiscales de forme – Sous-section 2 : Dans plusieurs cas, les contribuables se trouvent redressés en raison du défaut de respect de certaines règles de formes prévues par la législation fiscale en vigueur sans qu’il n’y ait réellement une fraude ou insuffisance au niveau du bénéfice imposable déclaré. Les sanctions qui frappent …

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Compatibilité du système avec accords OMC sur services

Compatibilité du système avec accords OMC sur services

§3. La question de la compatibilité du système avec les accords de l’OMC sur les services : les critiques américaines. La question de la place réservée aux services fournis par voie électronique et plus généralement au commerce électronique, doit faire l’objet d’un consensus international. Dès 1998, le Rapport du Conseil d’Etat, « Internet et les réseaux numériques », …

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Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne

C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles d’ici au 30 juin 2006. Sachant, que l’article 1 est transitoire, et n’a vocation à …

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Compensation de la TVA aux e-Services : un problème résolu ?

§3- La compensation : un problème résolu ? La Commission effectue une véritable danse allant d’un pas en avant puis de deux en arrière concernant la question du régime définitif. Mais la réalisation de son objectif passe nécessairement par la réalisation d’un mécanisme de compensation qui jusqu’ici n’a jamais rencontré l’unanimité du Conseil. Le remplacement des contributions …

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