Traitement des données


Les flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie …

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Obligations du responsable du traitement des données personnelles

§ 2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192. On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données et une obligation d’information (B) à l’égard …

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La notation de la clientèle bancaire et la protection des données

B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180. Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié aux opérations engagées (ouverture de compte, crédit). Précisons que cette technique …

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La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel

La mise en œuvre du traitement – Section 2. 773. Pluralité d’obligations. La légalité du traitement du point de vue de sa mise en œuvre suppose que soient réalisées un certain nombre de formalités préalables (§1). Les obligations du responsable du traitement ne se limitent cependant pas à ces formalités et pèsent sur lui les …

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Protection des données personnelles par les obligations imposées

La protection par les obligations imposées – Chapitre 2 755. Un ensemble protecteur. Le législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série de droits qu’il lui accorde, il impose au responsable du traitement, …

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Les droits du consommateur et la protection des données personnelles

Les droits du consommateur – Section 2. 741. Plan. L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la loi qui permettent de la situer comme une personne physique. …

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