Taxation du e-Commerce


Simplifications du régime de TVA aux services électroniques

§2- Simplifications du régime de TVA. C’est dans le cadre du « programme d’action 2000 » que la Commission a présenté ses objectifs. Faute de trouver un compromis concernant le régime définitif, la Commission a abaissé ses objectifs et proposé la modernisation et la simplification des règles existantes. De ce point de vue, le rapport du Conseil …

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TVA à la transaction électronique à de non-assujetti par de tiers

Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté par des tiers à la Communauté. C- …Par des tiers à la Communauté. En principe, les tiers à la Communauté, sont considérés comme des non-résidents, c’est du moins l’appellation consacrée en matière de fiscalité directe internationale, et ceux-ci sont de …

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Transactions électroniques à des preneurs non assujettis

Des transactions fournies par voie électronique à des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… B- …A des preneurs non assujettis domiciliés dans la Communauté… Dans la mesure où les prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis établis dans la Communauté sont dans le champ de l’article 259B du CGI, et désormais dotés …

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Définition des biens meubles corporels, Opérations e-Commerce

Section II : Les adaptations nécessaires du régime de TVA au volume et à la structure des transactions par voie électronique. « De toute évidence, avec l’introduction du commerce électronique, le volume relativement faible de distorsion existant actuellement, résultant de la non imposition des marchandises en provenance de pays non membres de l’Union Européenne pour la consommation …

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TVA: distinction entre livraison de bien et prestation de service

B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. Toutes les opérations à caractère industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole, et plus généralement économique sont passible de la TVA, quelle que soit leur forme juridique, car par principe la TVA est fondée sur la réalité économique et non sur …

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Définition des opérations passibles de la TVA, à titre onéreux

A- La définition des opérations passibles de la TVA Le champ d’application de la TVA, conditionne la taxation des opérations dès lors qu’elles sont effectivement dans son champ d’application, alors que placées en dehors de son champ d’application, elles échappent à toute taxation, ce qui est différent d’une exonération. En effet, une opération exonérée de …

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