Système électronique VIES


TVA / e-Service : Problème du contrôle et Absence de sanctions

§2. Le problème du contrôle et l’absence de sanctions La TVA est une taxe déclarative, fondée en grande partie sur le mécanisme de « l’auto-évaluation », qui selon la Commission dépend elle-même largement du respect volontaire des obligations par les assujettis. Comme c’est le cas dans le régime spécial, c’est toujours à l’assujetti qu’il incombe de déclarer …

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Qualité et localisation du preneur à la transaction en ligne

C – Le caractère provisoire et expérimental du régime Ces nouvelles dispositions sont, dans une certaine mesure, données sous réserve. Etant donné, que le cyberespace évolue très rapidement, le Conseil a prévu en premier lieu, une évaluation des nouvelles règles d’ici au 30 juin 2006. Sachant, que l’article 1 est transitoire, et n’a vocation à …

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