Signature numérique


Les contrats électroniques et la signature électronique

3. Les contrats électroniques et la signature électronique Parmi les outils de la dématérialisation de la relation client, on peut citer les contrats électroniques, la signature électronique et la facture dématérialisée. 3.1. Les contrats électroniques Il n’y a pas de définition explicite des contrats électroniques dans la Loi du 21 juin 2004, appelée « loi …

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La facture électronique sécurisée et dématérialisée

Les bêlements de preuve – Section 2 : La production d’éléments probatoires, de la part d’une entreprise assujettie à la TVA, tierce à la Communauté européenne, fournissant des prestations de services par voie électronique, dans un cadre justificatif vis-à-vis du contrôle du registre fourni sur demande de l’administration fiscale de l’Etat membre concerné, en corrélation avec …

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La signature électronique et la pratique bancaire

D. Signature électronique et pratique bancaire 551. Perfection de l’acte et manifestation du consentement. Ayant pris conscience de ce que la signature constitue une condition d’existence de l’acte, le législateur français a également reconnu un équivalent électronique à la signature manuscrite. Pour ce faire, l’article 1316-4 donne une définition fonctionnelle de la signature en général, …

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Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique

B. Les effets juridiques : les clauses de non discrimination et d’assimilation 536. La clause d’assimilation. La clause d’assimilation (article 5.1.) consiste à assimiler la signature électronique à la signature manuscrite lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies739, c’est-à-dire à considérer que la signature électronique doit être recevable comme preuve en justice et qu’elle doit bénéficier …

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La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition

§2. La reconnaissance légale de la signature électronique : l’article 5 de la directive européenne sur les signatures électroniques 532. Naissance et justification.729 730. Après divers amendements, le texte définitif a été adopté le 13 décembre 1999731. Cette directive résulte du constat que des initiatives législatives se multiplient dans plusieurs Etats membres et qu’il devient …

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La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition

b. La transposition opérée par la LEN 489. Les mentions manuscrites : le formalisme ad validitatem609. L’article 14 de la loi introduit notamment dans le Code civil l’article 1108-1610 qui concerne les actes juridiques dont la validité est subordonnée au respect de certaines exigences de forme – l’écrit et la mention manuscrite – et l’article …

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