Services financiers


Les flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie …

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Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure

§2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés 715. La possibilité. Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, au cas par cas, afin de préserver, notamment, des objectifs liés à la …

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L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet

L’articulation des directives avec les autres textes – Section 2. 703. Plan. La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière. En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle impose que parce qu’il existe antérieurement un terrain propice, préparé par la directive …

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Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce

§ 2. Les recoupements entre la directive de 2002 et celle de 2000 694. Plan. Les deux textes sont fondés par des logiques différentes. La directive sur le commerce électronique s’articule autour d’une notion centrale, celle de service de la société de l’information. De cette notion découlent celles de prestataire et de destinataire du service, …

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L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance

L’articulation des directives « commerce électronique » et « services financiers à distance » – Chapitre 2 677. Hypothèse de départ. La réussite d’un marché intégré des services financiers passe par la confiance de ses acteurs. Si, d’un côté, il parait souhaitable qu’un établissement de crédit puisse proposer ses produits et services financiers dans tous …

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Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne

La protection du consommateur confronte à l’offre des services bancaires et financiers en ligne – Chapitre 1er 621. Objectifs. La directive sur les services financiers à distance vise à assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, afin d’accroître leur confiance dans la vente à distance des services financiers. En effet, « des dispositions divergentes …

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