Services d’investissement


Le montage juridique d’un fonds à formule : l’agrément AMF

B. Le montage juridique d’un fonds à formule Dans cette partie, je me suis inspirée d’un cours sur les OPCVM que nous avons eu cette année, il s’agit du cours de M. Loyseau, responsable du service juridique de la société Ecureuil Gestion. 1. Les étapes clés du montage Nous allons ici retracer brièvement les opérations …

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Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure

§2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés 715. La possibilité. Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, au cas par cas, afin de préserver, notamment, des objectifs liés à la …

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L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet

L’articulation des directives avec les autres textes – Section 2. 703. Plan. La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière. En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle impose que parce qu’il existe antérieurement un terrain propice, préparé par la directive …

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L’information du client d’un établissement de crédit

§2. L’information du client 590. Contenu des formalités. Les intermédiaires financiers sont débiteurs d’une obligation d’information vis-à-vis du client, imposée par le législateur ou les autorités de régulation du marché. Cette obligation a essentiellement pour objectif de protéger l’épargnant et lui permettre ainsi d’investir en connaissance de cause. Les articles 321-70 et suivants du RG …

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Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet

B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations. En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, l’article 42 du NCPC pose le principe général de compétence de la juridiction du …

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La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur

Les règles relatives à la publicité et au démarchage au regard de la clause de marché intérieur – Section 3. 139. Démarchage, sollicitation et publicité : distinction. Quand bien même la mise en ligne de prestations bancaires et financières ne pourrait s’analyser en libre prestation de services, parce que la possibilité de souscrire via l’Internet …

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