Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne Chapitre 1er : La protection du consommateur confronte à l’offre des services bancaires et financiers en ligne 621. Objectifs La directive sur les services financiers à distance vise à assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, afin d’accroître leur […]
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La règlementation des services bancaires et financiers à distance Titre 2 : La règlementation des services bancaires et financiers à distance 614. Un canal de vente Oserait-on encore en douter ? L’Internet est avant tout un canal de communication comme les autres ; par définition, il permet la formation de
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Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires §2. L’Internet comme mode d’expression de la libre prestation de services bancaires 121. Les données en France Le Code monétaire et financier indique que : « dans la limite des services qu’il est autorisé à fournir sur le territoire d’un
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La compétence de juridiction – le marché des services bancaires D. La question de la compétence de juridiction 65. Le principe En affirmant que les services fournis au moyen de l’Internet sont soumis à la loi du pays d’établissement, et que ce dernier doit veiller à ce qu’ils respectent les
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Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires §2. Conséquences et incertitudes induites par la clause de marché intérieur 58. Plan La technique de la clause de marché intérieur présente l’avantage de permettre aux opérateurs économiques de développer des services via l’Internet sans rencontrer d’obstacles juridiques majeurs. En
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Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause Section 1 : Le contenu de la clause de marché intérieur 49. Plan L’objet de la clause de marché intérieur est d’établir le principe de la libre circulation des services de la société de l’information fournis via l’Internet. Ce principe
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Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires Titre 1 : La clause de marché intérieur comme fondement de la libre prestation de services bancaires et financiers sur l’internet 22. Définition La construction d’une Europe financière repose sur deux piliers : le premier a pour base le principe de
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Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet Première partie : La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet et le bon fonctionnement du marché Observations préliminaires 13. Evolution Le marché unique des services financiers s’est construit à partir des années 1970. Ainsi, une quinzaine de directives a été
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Phases d’achat et de post-achat des services bancaires section II : Les phases d’achat des services bancaires Traditionnellement dans le domaine bancaire, deux catégories de clients se distinguent : les prêteurs qui confient leur épargne à la banque et les emprunteurs qui souhaitent au contraire obtenir un financement. Il est évidemment
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Chapitre 3 Les déterminants de la Qualité de service dans les agences de la BMCE Bank Section 2 Analyse et interprétation des résultats de l’enquête Dans ce paragraphe, nous examinerons quelques traits essentiels à savoir : L’identification du client interrogé ; Analyser le niveaux des attentes des clients à l’égard
Enquête : satisfaction et qualité des services bancaires Read More »