Sécurité juridique


L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale

§ 2. Les limites issues d’autres branches du droit L’une a vocation à s’appliquer à tous les instruments de protection, la fraude (A), les autres à seulement certains instruments (B). A- L’exception générale de fraude L’adage latin « Fraus omnia corrumpit »permet de remettre en cause tout acte juridique entaché de fraude par la voie …

L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale Lire la suite »


Les cinq normes, et standards à explorer et à respecter

Rôles et missions des cours régionales des comptes Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance Chapitre I : Les conditions de développement des contrôle opérées par les juridictions financière. Section ection III : Les cinq normes, et standards à explorer et à respecter. A l’instar de …

Les cinq normes, et standards à explorer et à respecter Lire la suite »

La mise en place des foncions d’évaluation au sein des juridictions financière

Rôles et missions des cours régionales des comptes Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance : réflexions sur les modalités d’optimisation des contrôles opérés par les cours régionales des comptes. Chapitre I : Les conditions de développement des contrôle opérées par les juridictions financière. Section II …

La mise en place des foncions d’évaluation au sein des juridictions financière Lire la suite »