Sécurité juridique


Les moyens pour une application effective du droit communautaire

Les moyens existants pour une application effective du droit communautaire – Section II : A travers l’étude de la primauté du droit communautaire et de son effet direct, nous avons pu mettre en évidence les difficultés rencontrées à appliquer concrètement ces principes. Pourquoi de telles difficultés existent au niveau de l’application effective du droit communautaire ? …

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Les caractères fonctionnels de l’acte de délégation

Le formalisme recommandé de la délégation – Section 2 : La délégation n’est soumise à aucune forme stricte selon une jurisprudence constante. Pour une grande partie de la doctrine, un formalisme important ne saurait être exigé dans le cadre de la délégation et des entreprises concernées. L’absence de preuve littérale comme tenants, la complexité des …

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Le caractère des donations maintenues au moment du divorce

§ 2 – Le caractère des donations maintenues L’ancien système des articles 267 à 269 du code civil posait des difficultés d’interprétation, lorsqu’il était combiné avec l’ancien article 1096. En effet, la question de savoir si les donations maintenues au moment du divorce étaient encore révocables postérieurement, suscitait de nombreuses controverses et une insécurité juridique …

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L’insécurité juridique actuelle, la maternité de substitution

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraudeB – Le maintien d’une interdiction injustifiée ? 3 – L’insécurité juridique actuelle : une zone de non droit Les maternités de substitution qui ont toujours existé continueront d’être; simplement …

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Les limites de l’optimisation et de la planification fiscales

Section 3 – Les limites de l’optimisation et de la planification fiscales Dans la recherche d’optimisation fiscale, l’entreprise fait recours au conseil d’un spécialiste en fiscalité des affaires qui est souvent son expert-comptable. Ce dernier a donc la lourde tâche de conseiller à gérer au mieux les intérêts fiscaux de son client. Cependant la mission …

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Optimisation fiscale en matière d’IS, rôle de l’expert-comptable

« … l’optimisation et de la planification fiscales. Elle comprendra deux chapitres : – Le premier chapitre sera réservé à la définition de l’optimisation et de la planification fiscales, la mise en évidence de la différence entre ces notions et celles de fraude et d’évasion fiscales ainsi que la détermination des préalables et des limites de …

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