Sécurité juridique


notion de quasi-contrat en droit français

L’élargissement de la notion de quasi-contrat en droit français

§2) L’élargissement de la notion de quasi-contrat 319. – Du fait des propos précédents, il nous semble que le point d’équilibre entre la recherche de cohérence, par l’intégration des acquis issus de l’analyse menée au long de ce travail, et celle de la sécurité juridique, qui réclame une certaine stabilité du Droit, doive être trouvé …

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La signature électronique et la preuve de la territorialité

2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif de signature électronique mis en œuvre pour l’application de l’article 289 V du CGI, …

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La breach of contract et les modes de termination du contrat

Le fonctionnement de la breach of contract – Chapitre 2 : La breach of contract ne constitue pas un thème à part entière dans les manuels de droit anglais. EIle n’est qu’une partie d’un ensemble plus vaste qu’est la discharge of contract. Cette ensemble plus vaste est, de façon plus explicite, l’ensemble des modes de …

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L’identification du client et l’opération de crédit en ligne

B. L’identification du client 587. L’alternative. Un autre problème résidait dans la nécessité d’identifier le client849. Le Règlement général AMF prévoit en effet que « préalablement à la réalisation d’une opération sur instrument financier avec un nouveau client, le prestataire habilité vérifie l’identité du client et s’assure le cas échéant, de la personne pour le …

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Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet

La signature électronique : technique d’identification et de preuve des transactions bancaires et financières sur l’Internet – Section 2. 515. La problématique. Le développement de l’Internet comme support de la prestation de services bancaires et financiers oblige les établissements offrant ces services à exercer une vigilance sans cesse accrue en matière de sécurité688. Cette dernière …

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Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet

Le formalisme et la preuve des transactions bancaires et financières sur l’internet – Titre 1 : 464. Formalisme, consensualisme et preuve. « On appelle preuve, écrivait Domat, ce qui persuade l’esprit d’une vérité »553. Et d’ajouter que « comme il y a des vérités de diverses sortes, il y a aussi différentes espèces de preuves »554, …

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