Règlement de Copropriété

L’Acquisition de la partie de couloir dans une copropriété B – L’acquisition de la partie de couloir 1°) La création de lot temporaire par prélèvement sur les parties communes a- L’examen de la situation d’annexion de parties communes Monsieur Z. a réalisé, ce que les praticiens nomment avec humour mais …

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La vente du lot transitoire au copropriétaire 3°) La vente du lot transitoire au copropriétaire a) Les règles de majorité Il y a eu lieu, par la suite de vérifier que l’assemblée générale a effectivement délibérée à la majorité requise en vue de l’aliénation de cette partie commune. Ainsi qu’il …

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Les modalités de la vente du grenier C – Les modalités de la vente du grenier 1°) Les particularités de la vente du grenier à Monsieur Z. D’après l’analyse précise du règlement de copropriété qui en a été faite, le paragraphe relatif à la désignation des parties communes indique que …

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La cession du droit de surélévation D – La cession du droit de surélévation 1°) La nature du droit de surélévation Au cas d’espèce, le règlement de copropriété ne prévoit aucun droit de surélever les combles. Ce droit de surélévation, accessoires aux parties communes, devra donc être acheté par Monsieur …

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La réunion des lots et la subdivision de lot de copropriété Partie II: Donation de logement provenant de la subdivision de lot En suite de l’acquisition du grenier et du droit de surélévation, Monsieur Z. a souhaité donner le logement nouvellement créé au cinquième étage, à Mademoiselle X. Dans le …

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