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La formation du contrat d’entreprise

La formation du contrat d’entreprise – Section II: En principe le C.E contrat d’entreprise est un contrat consensuel en sorte qu’aucune formalité n’est exigée pour sa formation ou sa validité à l’exception de conditions de droit commun de l’article 725 qui stipule « le louage d’ouvrage ou de service ne sont valable que su les …

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