Protection de la santé


Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure

§2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés 715. La possibilité. Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, au cas par cas, afin de préserver, notamment, des objectifs liés à la …

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Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce

§ 2. Les recoupements entre la directive de 2002 et celle de 2000 694. Plan. Les deux textes sont fondés par des logiques différentes. La directive sur le commerce électronique s’articule autour d’une notion centrale, celle de service de la société de l’information. De cette notion découlent celles de prestataire et de destinataire du service, …

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La prévalence de surpoids et d’obésité chez les enfants canadiens

7.2 Aux limites du processus disciplinaire ? Par la multiplication des initiatives de surveillance et des moyens souhaités par certains groupes, nous assistons à l’émergence d’un nouvel usage pour le poids. Au cours des dernières années, nous assistons à l’instrumentalisation sans précédent du poids par l’appareil médico-scientifique. Lupton (2003) explique que dans la foulée des …

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L’intégration du droit communautaire en droit interne français

La mise en œuvre des compétences – Chapitre II : Une fois les compétences de la Communauté délimitées (chapitre I), il nous faut nous intéresser à la mise en œuvre de ces compétences. Comment la Communauté utilisera les compétences conférées par le traité dans l’édiction du droit communautaire ? Quelle est l’influence du droit communautaire …

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Le cadre général de l’action de la Communauté européenne

B – Le cadre général de l’action de la Communauté L’article 2 du Traité de Rome institue à la communauté les missions de promouvoir un niveau de vie, d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces différentes missions s’inscrivent dans le cadre de la coopération entre les Etats membres. …

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Le droit au logement en droit français

c) Le droit au logement en droit français ∙ Affirmation par le législateur Le droit au logement est véritablement apparu dans les textes législatifs en France, à partir des années 80. En effet, le contexte de fragilité économique et sociale entraîna de nouvelles aspirations politiques, que rappelle ainsi Françoise Zitouni, maître de Conférences à l’Université …

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