Porte-monnaie virtuel


Les flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie …

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Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen

§2. Transposition de la directive 300. Un enthousiasme limité. L’article 10 de la directive impose sa transposition dans les ordres nationaux pour le 27 avril 2002 au plus tard. A notre connaissance seuls le Luxembourg394, la Suède, la Belgique et la France feraient à l’heure actuelle figure de bon élève. Le Luxembourg a en effet …

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Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique

§ 2. Les nouveaux moyens de paiements 249. Spécificité. A côté des moyens classiques de paiement « détournés » de leur utilisation classique afin de permettre leur adaptation à l’Internet, le paiement par intermédiaire virtuel (A) et la monnaie électronique (B) constituent autant de nouveaux moyens de paiements que les établissements bancaires et financiers doivent …

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Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire

Moyens de paiement en ligne comme nouvelles opportunités pour les établissements bancaires et financiers – Chapitre 2 : 227. La volonté d’un espace unique des moyens de paiements. La Commission européenne a présenté le 1er décembre 2005 sa proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur, qui fixera les grands principes régissant …

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L’intermédiation financière traditionnelle des banques

3- L’intermédiation bancaire traditionnelle Les banques sont des intermédiaires financiers spécifiques, leurs fonctions traditionnelles comportent trois types principaux d’opérations : la collecte des dépôts (a), la distribution des crédits (b) et la gestion des moyens de paiement (c). a) La collecte des dépôts La première fonction des banques est la collecte des dépôts. En France, …

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