Opérations bancaires


Les flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe. Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie …

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Le champ d’application de la protection des données personnelles

La protection par les droits accordés – Chapitre 1er : 730. Une protection ancienne. Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et libertés, dans sa rédaction de 1978, lui consentait un droit d’accès et de …

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Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne

Le conseil et l’information bancaire – Section 4. 605. Autres services. L’établissement de crédit peut également fournir d’autres services à ses clients. Ces derniers concerneront les conseils, l’assistance et la fourniture de renseignements commerciaux911. A propos des divers conseils (gestion de trésorerie, ingénierie financière), on voit mal comment ils ne pourraient pas être fournis via …

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La signature électronique et la pratique bancaire

D. Signature électronique et pratique bancaire 551. Perfection de l’acte et manifestation du consentement. Ayant pris conscience de ce que la signature constitue une condition d’existence de l’acte, le législateur français a également reconnu un équivalent électronique à la signature manuscrite. Pour ce faire, l’article 1316-4 donne une définition fonctionnelle de la signature en général, …

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La dématérialisation des contrats bancaires

C. La dématérialisation des contrats bancaires 508. Directive commerce électronique et contrats bancaires : problématique. On peut se demander s’il existe en matière bancaire et financière, et avant l’entrée en vigueur de cette directive, des obstacles formels à la conclusion des contrats en ligne ; plus simplement, les contrats bancaires et financiers sont-ils naturellement formels …

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Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières

B. Les manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières 503. Fonctionnalités du formalisme et diversité des formalismes. On regroupe classiquement les manifestations du formalisme en quatre catégories649. Le formalisme peut être relatif au support, à la présence humaine ou à la localisation, à l’implication de tiers ou encore à la remise d’une chose. …

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