Notion

Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 

II- LA PROTECTION DES MARQUES :  La marque est souvent confondue avec d’autres signes distinctifs utilisés dans le commerce et l’industrie. C’est pourquoi, on va définir la notion de marque puis examiner la protection apportée pour lutter contre la contrefaçon. 1- La notion de marques de fabrique : La marque est un signe distinctif, susceptible de représentation …

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La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon

I- La protection des brevets d’invention : LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON – Section 2: 2- La contrefaçon : Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis la procédure propre à l’action en contrefaçon. a- Les éléments constitutifs …

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Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 

La protection contre la contrefaçon – Section 2: A côté de la concurrence déloyale ; la contrefaçon constitue- t- elle aussi une atteinte à la liberté de commerce. Traditionnellement ; on l’oppose à la concurrence déloyale. La contrefaçon, dit- on, est la violation d’un droit privatif, la concurrence déloyale est la violation d’un devoir. Toutefois ; cette opposition tranchée entre les …

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L’objet du contrat de bail commercial et la cession du bail

II- L’objet du contrat : Le contrat de location doit être relatif à un local utilisé pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cette notion a été élargie par la loi du 25/5/77 à d’autres activités tel que l’enseignement privé. Le locataire doit au terme de l’article 767 du COC utiliser la chose louée conformément à …

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Le fonds de commerce : protection et évaluation

« … fonds de commerce présente incontestablement une utilité technique parce qu’elle permet au commerçant de céder à un seul commerçant son fonds de commerce, de le donner en nantissement ou de le donner en location gérance, de ce point qu’apparaît la nécessité d’aborder l’évaluation du fonds de commerce… » Université 7 Novembre A Carthage Institut des …

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influence d’une information unique sur différents marchés financiers

L’efficience des marchés financiers : Définition et déclinaisons

L’efficience des marchés financiers – Chapitre II : L’efficience des marchés constitue la clef de voûte de l’ensemble de la théorie financière. Les bases de la finance organisationnelle sont fondées implicitement ou explicitement sur l’hypothèse de marchés financiers efficients. Le terme d’efficience est un anglicisme aujourd’hui accepté dans le langage économique. Alors, un marché est …

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