Moyens de paiement


Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen

§2. Transposition de la directive 300. Un enthousiasme limité. L’article 10 de la directive impose sa transposition dans les ordres nationaux pour le 27 avril 2002 au plus tard. A notre connaissance seuls le Luxembourg394, la Suède, la Belgique et la France feraient à l’heure actuelle figure de bon élève. Le Luxembourg a en effet …

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L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes

Analyse du cadre instauré par la directive 2000/28/CE du Parlement européen – Section 3. 288. Objectif. L’Europe s’est dotée d’un dispositif réglementaire en matière d’émission de monnaie électronique afin de garantir tout dérapage sur le plan prudentiel et de préserver l’efficacité de la politique monétaire unique dans la zone euro. La directive s’applique aux entreprises …

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Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition

Le régime juridique de la monnaie électronique – Section 2 : 257. Les interrogations. À ce stade la monnaie électronique n’en est encore qu’à ses débuts et soulève une multitude de questions dont les plus importantes concernent sa définition (§1), sa qualification (§2) et le risque de blanchiment (§3). Intrinsèquement, la monnaie électronique – via …

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Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique

§ 2. Les nouveaux moyens de paiements 249. Spécificité. A côté des moyens classiques de paiement « détournés » de leur utilisation classique afin de permettre leur adaptation à l’Internet, le paiement par intermédiaire virtuel (A) et la monnaie électronique (B) constituent autant de nouveaux moyens de paiements que les établissements bancaires et financiers doivent …

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Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque

Typologie des moyens de paiement sur l’Internet – Section 1 : 234. Entrave au développement. Le paiement électronique constitue l’un des principaux freins au développement du commerce en ligne. Aujourd’hui encore, le grand public perçoit généralement l’Internet comme un espace non sécurisé, où les numéros de carte bancaire peuvent être facilement volés. Cette peur, facilement …

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Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire

Moyens de paiement en ligne comme nouvelles opportunités pour les établissements bancaires et financiers – Chapitre 2 : 227. La volonté d’un espace unique des moyens de paiements. La Commission européenne a présenté le 1er décembre 2005 sa proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur, qui fixera les grands principes régissant …

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