Mémoire Droit


Cristallisation patrimoniale de la relation de fait à son terme

§2) La cristallisation patrimoniale de la relation de fait à son terme 198. – Au terme de la relation de fait, l’inaction qui la caractérisera alors se marquera par une fixation de la substance du patrimoine des différents intéressés par rapport à l’activité exercée, dont la valeur n’évoluera plus de ce fait (A). Cela nécessitera …

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La volonté du gérant d’affaire : l’ingérence

§2) La volonté du gérant 158. – L’incidence de la volonté du gérant semble plus difficile à cerner que les conséquences de la volonté du maître de l’affaire. En effet, si on érige l’ingérence comme reflet de cette volonté (A), on sera alors conduit à considérer que cette volonté semble partiellement tendue vers des effets …

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La gestion d’affaires et la société créée de fait

 » … la gestion d’affaires, nous sommes en présence d’une institution consacrée par le Code civil, mais dont la substance n’est pas restée statique au cours du temps. En effet, plus de deux siècles d’interprétation jurisprudentielle ont introduit certaines évolutions, et notamment un glissement progressif vers l’admission de plus en plus forte de la prise en …

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L’acquisition des noms de domaine et l’actif de l’entreprise

« ,,, dépenses d’acquisition ou de création d’un site internet. L’administration fiscale a fait preuve d’ingéniosité et a isolé la question des dépenses de création et d’acquisition des noms de domaine de celles relatives aux sites internet. Tout d’abord, elle constate au paragraphe 27 de l’instruction précitée que « l’enregistrement confère au nom de domaine la …

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Application de la licence légale et Reproductions du phonogramme

§ 2. Le débat juridique Deux thèses s’affrontent. Les producteurs estiment que l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dépouille les ayants-droit de leur faculté de s’opposer à la radiodiffusion de leur phonogramme, uniquement lorsque celle-ci s’effectue, par analogie avec la communication dans un lieu public, par simple représentation. Les chaînes de télévision …

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Les bénéficiaires du système de licence légale, les phonogrammes

§ 2. Des points d’achoppements La licence légale réalise un compromis entre les intérêts divergents des artistes- interprètes, des producteurs et des diffuseurs de phonogrammes du commerce. Comme tout compromis, celui-ci est viable que si chaque protagoniste veut bien concilier. Or, le système tel qu’il existe actuellement est de plus en plus critiqué par certains …

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