mandat


Recours de l’assurance-crédit en cas de transfert de l’indemnité a un tiers

LES DISPOSITIONS DU RECOURS SUBROGATOIRE – SOUS SECTION 2 : 627. Dans la plupart des pays, la subrogation de l’assureur-crédit n’est pas différente de celle qui est conférée à l’assureur en général. Or généralement la subrogation prévue dans les législations sur le contrat d’assurance, ne vaut qu’à concurrence de l’indemnité payée. En assurance-crédit un problème …

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L’adaptation de la subrogation en matière d’assurance-crédit

L’ADAPTATION DE LA SUBROGATION EN MATIERE D’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 2 : 595. Au moment où le débat sur la subrogation de l’assureur semblait clos, un projet de loi913, puis des dispositions législatives914 ravivent la controverse. Malgré la défaveur de la doctrine et de la jurisprudence à l’égard de la subrogation de l’assureur, le législateur …

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douanes maroc

Les obligations du mandat, Transitaire tirée du mandat

b)    Les obligations du mandat Il convient de voir en quoi le mandant s’oblige à l’égard du mandataire et éventuellement à l’égard des tiers. A l’égard du mandataire : A l’égard du mandataire, le mandat des auxiliaires de transport étant à titre onéreux, le mandant est donc débiteur d’une obligation de paiement envers son mandataire. …

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jurisprudence

Les obligations du mandataire, Transitaire tirée du mandat

I) Les obligations: Dans cette partie nous allons voir en premier lieu, les obligations générales du transitaire tirées du mandat et en second lieu définir de manière plus précise en quoi consiste ce mandat conféré à notre intermédiaire du transport. 1) Les obligations générales du transitaire tirée du mandat: Les obligations du transitaire, en qualité …

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Responsabilité contractuelle du banquier: Contrat de mandat

Chapitre II : La responsabilité contractuelle du banquier Il existe deux régimes de responsabilité civile : celui de la responsabilité délictuelle et celui de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle suppose la violation par le débiteur d’une obligation issue d’un contrat valable .Le débiteur qui n’exécute pas son obligation ou qui l’exécute mal engage sa …

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Responsabilité du banquier

Liability of a banker – Responsabilité du banquier « … loi bancaire souffre de certaines Carences. Cependant, à examiner les causes qui peuvent engager la responsabilité du banquier, il s’avère encore plus clairement, que des agissements qui porteraient préjudice à l’économie ne sont pas assortis de sanctions. Or, la profession bancaire est … » Faculté des sciences Juridiques, …

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