Loi informatique


La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel

La mise en œuvre du traitement – Section 2. 773. Pluralité d’obligations. La légalité du traitement du point de vue de sa mise en œuvre suppose que soient réalisées un certain nombre de formalités préalables (§1). Les obligations du responsable du traitement ne se limitent cependant pas à ces formalités et pèsent sur lui les …

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Les droits du consommateur et la protection des données personnelles

Les droits du consommateur – Section 2. 741. Plan. L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la loi qui permettent de la situer comme une personne physique. …

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Les droits de s’informer et d’accéder aux données personnelles

Les règles applicables concernant la collecte de données personnelles – Chapitre 2 : La loi informatique, fichiers et libertés du 06/01/1978 constitue la législation principale en matière de protection des données personnelles. L’Union Européenne a adopté, le 24/10/1995, la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces …

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Le respect du secret médical sur l’internet

Le respect du secret médical sur l’internet – Section 2 : 56- Ces difficultés dépassées, il reste à garantir que le secret médical puisse être respecté sur l’internet. En effet, les ordonnances électroniques, le dossier médical personnel, et plus largement « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé »118, …

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Le consomm’acteur: naissance d’un consommateur engagé et responsable

L’entreprise « sous pression durable » – Chapitre II : L’entreprise mondialisée est sommée de s’engager dans des politiques de responsabilité sociale, non plus seulement sous les pressions classiques de type actionnariales et salariales, mais également sous la pression grandissante de la société civile, des organismes spécialisés, des instances internationales et même des Etats. Jusqu’alors volontaire, …

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Le e-mailing

Les principales formes de la publicité sur Internet

Les principales formes de la publicité sur Internet – Section 3 : La publicité par Internet prend quatre principales formes: Les bandeaux ou bannières : du vocable anglais banners. Ce sont des espaces de formats plus ou moins grands, insérés dans les pages web qui véhiculent des messages publicitaires statiques ou dynamiques, voire audiovisuels. Les …

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