Loi de finance


Différence entre l’assurance-crédit et les techniques de financement

ANALYSE STRUCTURELLE : L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – Première partie : 76. L’assurance-crédit est un système d’assurance, qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le non-paiement des créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement159. Nous venons de définir l’assurance-crédit comme étant une assurance …

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L’émission des actions en ligne

L’émission des actions en ligne – Section 3. 596. Principe. En tant que valeur mobilière880, les actions sont des titres qui « représentent des droits de créance collectifs à long terme et qui, émis par une personne morale pour le financement de son activité, sont négociables et susceptibles d’être cotés en bourse »881 882. L’émission …

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Orientations stratégiques des groupes pharmaceutiques en France

6. Orientations stratégiques des groupes pharmaceutiques 6.1. Surmonter les chocs La rentabilité des produits ainsi que la diminution de leur cycle de vie sont menacés par des stratégies des génériques et les risques liés à la sécurité sanitaire des produits42. • stratégies des génériques Même si nous ne prenons pas en compte la tombée dans …

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La loi DTR et les régimes d’exonération de la taxe foncière

Régimes indépendants de la Loi DTR – Sous-Section 2 : Des régimes d’exonération de la taxe foncière existaient déjà, mais de façon très ponctuelle. Ainsi, une exonération permanente de la TFPNB bénéficiait aux zones humides « appartenant au domaine de l’Etat, du département ou de la commune si elles sont affectées à un service public ou …

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Le levier fiscal et le montage de LBO en France

b) L’effet de levier fiscal Le levier fiscal résulte des moyens mis en œuvre permettant de minimiser le coût d’opportunité fiscale du montage de LBO, en palliant l’existence simultanée d’un déficit fiscal dans la société holding et d’un résultat imposable dans la cible. Le régime fiscal de groupe ou l’intégration fiscale en est un des …

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