Lien de causalité


Les critiques adressées à la notion de quasi-contrat

B) Les incertitudes quant à son maintien 270. – La catégorie des quasi-contrats a dû essuyer bon nombre de critiques, notamment du fait de sa genèse, depuis sa consécration avec l’avènement du Code civil en 1804. Pour autant, on pourrait considérer que celles-ci sont occultées du fait de deux considérations. 271. – D’abord, force est …

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Brevets Pionniers

Variables dépendantes et explicatives : Brevets et citations

2 Données et Méthode d’Estimation 2.1 Bases de données Cette étude repose sur deux principales sources de données. Nous avons tout d’abord extrait les données de brevets et de citations de la base du National Bureau of Economic Research (NBER) développée et mise à disposition par Hall et al. (2001). Nous y avons extrait l’ensemble …

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Sanctions prévues par la loi belge : Violations des droits d’auteur

B.- Les sanctions prévues par la législation belge La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins n’a pas réservé de chapitre particulier aux sanctions qu’elle consacre. Celles-ci sont logées au sein du chapitre VIII (Dispositions générales), parmi les dispositions transitoires et la détermination du champ d’application de la …

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La preuve qu’il n’a pas mis le médicament sur le marché

4. La preuve qu’il n’a pas mis le médicament sur le marché Il est reconnu que la contrefaçon de médicaments est devenue un problème à l’échelle mondiale. D’après l’OMS, les médicaments contrefaits représenteraient, en 2006, 10 % du commerce mondial363. L’organisme souligne qu’il est impossible de préciser le nombre exact de médicaments contrefaits. Toutefois, en …

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La publicité de la décision de condamnation du parasite

C) La publicité de la décision de condamnation du parasite : Le tribunal, en effet, prescrit assez régulièrement qu’il soit procédé à la publication – aux frais du parasite – de la décision de condamnation, laquelle peut être prescrite à titre principal – auquel cas elle participe de la réparation du préjudice subi par la …

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La sanction du parasitisme : la cessation des actes déloyaux

La sanction du parasitisme et ses implications – Chapitre second : Le constat de l’existence cumulée d’une faute, d’un préjudice ainsi que d’un lien de causalité en résultant avec les nuances que l’on connaît désormais va dès lors permettre à la juridiction compétente de sanctionner – à travers la condamnation des faits de parasitisme – …

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