Les sanctions pénales


Les marques et la contrefaçon : les éléments constitutifs du délit

2- La contrefaçon : Les atteintes portées à la marque de fabrique ne se limitent pas à la contrefaçon mais englobent l’imitation frauduleuse et la non- apposition d’une marque obligatoire et les délits connexes. a- Les éléments constitutifs du délit : La constatation du délit suppose la régularité du titre, autrement, la marque doit avoir été régulièrement …

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Sanctions prévues par la loi belge : Violations des droits d’auteur

B.- Les sanctions prévues par la législation belge La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins n’a pas réservé de chapitre particulier aux sanctions qu’elle consacre. Celles-ci sont logées au sein du chapitre VIII (Dispositions générales), parmi les dispositions transitoires et la détermination du champ d’application de la …

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Les sanctions de la contrefaçon

Les sanctions de la contrefaçon

Les sanctions de la contrefaçon – Sous-section 2: §1: Les mesures provisoires: Le président du tribunal, statuant en référé, peut prendre à l’occasion d’une action en contrefaçon deux mesures provisoires prévues par le premier alinéa de l’article 203 à savoir: -l’interdiction provisoire de la poursuite des actes argués de contrefaçon, sous astreinte le cas échéant. …

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