Les règles


L’encadrement réglementaire français de la communication/publicité

3 – UN CADRE REGLEMENTAIRE NON CONTRAIGNANT POUR PREVENIR LE GREENWASHING Concernant la thématique environnementale, la législation internationale est majoritairement dominée par des approches volontaristes et “non contraignantes” compatibles avec une idéologie plutôt libérale : limiter l’encadrement de l’Etat pour laisser se développer les acteurs privés. Cette approche est sujette aux critiques des écologistes engagés. …

L’encadrement réglementaire français de la communication/publicité Lire la suite »


Condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise

II- La condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise Au regard du droit comptable, seuls les éléments sur lesquels l’entreprise exerce un droit de propriété peuvent être inscrit à l’actif (A). Le droit fiscal ne s’écarte pas de la règle précitée car, il convient de rappeller que « les entreprises doivent respecter …

Condition de propriété des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise Lire la suite »

Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit

LE DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN – SECTION 2: 242. La législation communautaire n’est pas intervenue sur le droit de contrat, elle n’a pu régir que ce qui est prévu essentiellement par le Traité de Rome401 : réaliser l’Union Européenne et par voie de conséquence tenter d’harmoniser tout ce qui pourrait porter entrave à cette réalisation, et …

Les structures juridiques des compagnies d’assurance-crédit Lire la suite »


La compétence de juridiction – le marché des services bancaires

D. La question de la compétence de juridiction 65. Le principe. En affirmant que les services fournis au moyen de l’Internet sont soumis à la loi du pays d’établissement, et que ce dernier doit veiller à ce qu’ils respectent les dispositions nationales, la clause de marché intérieur semble poser deux principes : la compétence juridictionnelle …

La compétence de juridiction – le marché des services bancaires Lire la suite »

Les règles du spamming : Notion et Solution contractuelle

§2 : Les règles particulières du spamming Le spamming constitue un comportement préjudiciable et donc condamnable (A). La lutte contre le spamming s’est d’abord appuyée sur la théorie générale des contrats, qui s’est vite révélée insuffisante (B), le législateur est donc intervenu mais a lui aussi hésité sur les mesures à prendre (C). A. La …

Les règles du spamming : Notion et Solution contractuelle Lire la suite »

Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert

2 Devoirs pesant sur la profession Il me paraît ici essentiel de détailler certaines contraintes que les membres de l’Ordre se doivent de respecter. Elles sont soit communes aux autres constructeurs, soit plus spécifiques, notamment la réglementation d’origine ordinale. Il ressort des décisions que la défaillance dans l’exécution de l’obligation de conseil est de plus …

Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert Lire la suite »