Les obligations


Gestion d’affaires, Société créée de fait et Unification ex nihilo

La cohérence engendrée par l’unification de la gestion d’affaires et de la société créée de fait – Section 2 : 302. – Face aux critiques de toutes sortes, une réaction semble nécessaire. Or, celle-ci paraît invariablement devoir incliner vers l’unification de la gestion d’affaires et de la société créée de fait, de par le constat …

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La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon

I- La protection des brevets d’invention : LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON – Section 2: 2- La contrefaçon : Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis la procédure propre à l’action en contrefaçon. a- Les éléments constitutifs …

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Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 

La protection contre la contrefaçon – Section 2: A côté de la concurrence déloyale ; la contrefaçon constitue- t- elle aussi une atteinte à la liberté de commerce. Traditionnellement ; on l’oppose à la concurrence déloyale. La contrefaçon, dit- on, est la violation d’un droit privatif, la concurrence déloyale est la violation d’un devoir. Toutefois ; cette opposition tranchée entre les …

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La structuration de bourse de Beyrouth: les marchés de BSE

3.5- La structuration de bourse 3.5.1- Les marchés de BSE 1 – Un marché officiel pour des compagnies avec un équivalent capital à US$ 3 millions en livres libanaises ou plus et celui ont été établis pendant au moins trois années. Ces compagnies doivent flotter 25 pour cent au minimum de leurs parts au public …

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La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM

B. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM 79. La spécificité du régime OPCVM. En vue d’assurer une libre circulation entre les États membres des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 85/611/CEE96 coordonnant les dispositions applicables en la matière comporte une clause de marché intérieur dont les effets …

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Les obligations du licencié – la GPL est un contrat

II / Les obligations du licencié Le licencié a deux obligations parallèles à celles du donneur de licence : Il doit d’abord suivre l’obligation positive de respecter le droit moral de l’auteur même si celui-ci est très faible. En pratique il s’agit de respecter le droit de paternité et le droit de divulguer les différents …

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