Les litiges


Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne

Les modes de règlement extrajudiciaire des litiges – Chapitre 2 : 378. Multiplication des conflits. La croissance du marché financier en ligne devra immanquablement multiplier les opérations à caractère international. Etant donné la diversité des systèmes judiciaires dans le monde, la résolution des conflits risquera inévitablement de se compliquer. De ce fait, les difficultés de compétence …

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Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet

La résolution des litiges internationaux relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet – Titre 3 312. Le caractère transnational. Par essence, l’Internet met régulièrement en relation des parties localisées dans des Etats différents, membres ou non de l’Union Européenne. On se trouve en effet dans un environnement essentiellement international qui ignore les frontières. Sur …

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Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen

§2. Transposition de la directive 300. Un enthousiasme limité. L’article 10 de la directive impose sa transposition dans les ordres nationaux pour le 27 avril 2002 au plus tard. A notre connaissance seuls le Luxembourg394, la Suède, la Belgique et la France feraient à l’heure actuelle figure de bon élève. Le Luxembourg a en effet …

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La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet

La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet et le bon fonctionnement du marché – Première partie : Observations préliminaires 13. Evolution. Le marché unique des services financiers s’est construit à partir des années 1970. Ainsi, une quinzaine de directives a été adoptée entre 1973 et 1997. Plus récemment, dans une communication au Conseil du …

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