Les droits


Les droits et obligation du titulaire de la marque de fabrique 

II- LA PROTECTION DES MARQUES :  La marque est souvent confondue avec d’autres signes distinctifs utilisés dans le commerce et l’industrie. C’est pourquoi, on va définir la notion de marque puis examiner la protection apportée pour lutter contre la contrefaçon. 1- La notion de marques de fabrique : La marque est un signe distinctif, susceptible de représentation …

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La protection des brevets d’invention  contre la contrefaçon

I- La protection des brevets d’invention : LA PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON – Section 2: 2- La contrefaçon : Si la contrefaçon est constitutive de délit en droit tunisien, alors il y a lieu de déterminer les éléments constitutifs de ce délit en premier lieu puis la procédure propre à l’action en contrefaçon. a- Les éléments constitutifs …

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Les brevets d’invention et les droits et obligations du breveté 

La protection contre la contrefaçon – Section 2: A côté de la concurrence déloyale ; la contrefaçon constitue- t- elle aussi une atteinte à la liberté de commerce. Traditionnellement ; on l’oppose à la concurrence déloyale. La contrefaçon, dit- on, est la violation d’un droit privatif, la concurrence déloyale est la violation d’un devoir. Toutefois ; cette opposition tranchée entre les …

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Nature et Caractères des droits voisins du droit d’auteur.

Les droits voisins – Section 2. Les droits voisins concernent un ensemble hétérogène d’intervenants englobant, en matière musicale, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes1. On a pendant très longtemps dénié à ces auxiliaires de la création une quelconque protection de leur contribution au titre du droit de la propriété littéraire et artistique. Pour autant …

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Le droit moral de l’auteur : caractéristiques et prérogatives

Les droits attachés au phonogramme d’œuvre musicale du commerce – Chapitre 3. Le droit de la propriété littéraire et artistique envisage depuis 1985 deux types de protection dont bénéficient d’une part l’ensemble des auteurs (c’est à dire, en matière musicale : paroliers, compositeurs, éventuellement les orchestrateurs) et d’autre part les auxiliaires de la création (artistes-interprètes …

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Le phonogramme du commerce : objet économique, objet juridique

LE PHONOGRAMME DU COMMERCE : OBJET ECONOMIQUE, OBJET JURIDIQUE – TITRE PREMIER : Propos liminaires. La bande sonore d’une œuvre audiovisuelle est composée d’images sûrement, de sons éventuellement. C’est ce qui ressort de la définition de l’article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle visant « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences …

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