Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, […]
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Le législateur français et les MARC dans la cyberconsommation Section II – Le rôle du législateur Les institutions communautaires travaillent depuis un certains temps sur les M.A.R.C. en matière de litiges de consommation et de cyberconsommation. Ce travail s’est concrétisé par plusieurs textes (§1). Dans ce domaine, le législateur communautaire
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§1) Les éléments matériels du contrat de société 22. – Matériellement, la société se traduit par la poursuite par deux ou plusieurs personnes,d’une entreprise commune (A), nécessitant la mise à disposition de certains moyens pour atteindre cet objectif (B). A) L’exercice par une pluralité de personnes d ’une entreprise commune
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La procédure française et le statut de réfugié en France II/ La procédure française : droit positif Après une approche « détachée », ou plutôt « distanciée » du monde des réfugiés au cours de laquelle nous avons voulu donner le cadre des représentations des acteurs de ce monde, après
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Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française Seconde partie – Les conséquences fiscales du régime spécial Chapitre 1 Le contrôle de l’administration fiscale française En vertu, des articles L 10 et L 45 du Livres des Procédures Fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les
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Adaptation du droit français de la preuve aux technologies §3. L’adaptation du droit français de la preuve aux technologies de l’information 542. Transposition Suite à l’adoption de la directive européenne sur les signatures électroniques, la France s’est vite dotée d’une législation sur la preuve électronique, par l’adoption de la loi
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Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire §2. Le régime juridique français de la cryptologie et ses conséquences pour le secteur bancaire et financier 180. Evolutions Le régime juridique de la cryptographie a été revu par la Loi de Réforme des Télécommunications (LRT). Pour la première fois,
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Régime de responsabilité de l’entrepreneur de manutention français II. L’application à l’opérateur de terminal du régime de responsabilité juridique de l’entrepreneur de manutention français Le régime des entreprises de manutention a été institué par la loi du 18 juin 1966 et son décret d’application. Il s’applique à tout opérateur de
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§2. L’œuvre du législateur Face à l’émoi provoqué par l’ouvrage «Suicide, mode d’emploi», le législateur a été conduit à légiférer sur la provocation au suicide en créant un délit spécifique (A) réprimant certaines pratiques particulières (B). A. La création d’un délit spécifique La création du délit spécifique de provocation au
Le législateur et la provocation au suicide : un délit spécifique Read More »
2/ Les solutions jurisprudentielles a) Les solutions de la CJCE Dans l’arrêt Simmenthal171, la CJCE s’exprime catégoriquement sur la solution à apporter à un tel conflit : « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet
Jurisprudence française et Conflit entre doit interne et communautaire Read More »