Législateur français


La discrimination par rapport à l’âge et au patronyme

IV/ La discrimination par rapport à l’âge, à l’apparence physique et au patronyme Elle peut se définir comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, l’apparence physique, ou le patronyme. En ce qui concerne l’embauche, il y a discrimination par rapport à l’âge, l’apparence physique, ou le patronyme quand l’employeur écarte de la procédure …

La discrimination par rapport à l’âge et au patronyme Lire la suite »


Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet

B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations. En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, l’article 42 du NCPC pose le principe général de compétence de la juridiction du …

Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet Lire la suite »

L’encadrement juridique de la publicité en France : Transparence

La transposition de la directive service media audiovisuelle en France – Chapitre II : La transposition de la directive SMA est un texte général, et résolument moderne qui prend en compte les nouvelles formes de communications audiovisuelles et notamment les communications non linéaires, mais la directive a tenu tout particulièrement à encadrer les nouveaux modes publicitaires …

L’encadrement juridique de la publicité en France : Transparence Lire la suite »


En France l’aveu des faiblesses de la directive TVSF

b) En France l’aveu des faiblesses de la directive Télévision Sans Frontières A l’origine la France n’est pas un terreau fertile à la pratique du placement de produit il semble que ce phénomène soit réservé au cinéma et à la télévision américaine. Mais la France a elle aussi succombé à la tentation des annonceurs qui …

En France l’aveu des faiblesses de la directive TVSF Lire la suite »

Un frein au développement du mécénat en France

C- Un frein au développement du mécénat : le refus de la fiducie-libéralité Jusqu’en 2007, la fiducie n’existait pas en droit français, absence que l’on peut expliquer en partie par la méfiance à l’égard de cette institution soupçonnée de véhiculer des évasions fiscales. Au terme d’un long processus, le législateur français, par la loi n°2007-211 …

Un frein au développement du mécénat en France Lire la suite »

La procédure spéciale d’attribution de logement

b) une procédure spéciale Le législateur a voulu créer une nouvelle procédure contentieuse, considérant que ni le contentieux de l’annulation ni le contentieux de la responsabilité n’était adapté à la situation. En effet, le contentieux de l’annulation ne donne au demandeur qu’une satisfaction juridique puisque le juge administratif ne peut que prononcer l’annulation de la …

La procédure spéciale d’attribution de logement Lire la suite »