L’effet de la détention préventive: procédure et présumé innocent
L’effet de la détention préventive procédure et présumé innocent Paragraphe 2 : L’effet de la détention préventive Décider de priver un individu de sa liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire est une mesure grave. Au-delà des motifs que peut avancer la jurisprudence pour légitimer le recours au placement en […]
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