Le responsable

Notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité

§ 1) Élargissement de la notion de faute permettant de dépasser la limitation de responsabilité Le Parlement européen estime que « la définition dans la Convention LLMC de la faute de nature à faire sauter le plafond de limitation de responsabilité (faute inexcusable) est interprétée de manière contrastée par les juridictions des États Membres». Certaines …

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Valoriser les valeurs : la société socialement responsable

§ 2 –Valoriser les valeurs : la société socialement responsable A l’heure où le problème des farines animales succède à celui du sang contaminé, une véritable psychose s’empare des citoyens de toute l’Europe. Il faut rappeler ce que disait Jimmy GOLDSMITH en 1996 dont les propos étaient rapportés dans l’Evénement du jeudi du 28 mars …

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