Le régime


Nom de domaine créé par l’entreprise et Immobilisation sur option

Une immobilisation sur option – Section II : L’assimilation des noms de domaine aux sites internet auxquels ils se rattachent entraîne des conséquences fiscales pour l’entreprise (I). Cependant, une suite d’assimilations conduit à des incohérences qui nous poussent à croire que la voie empruntée par l’administration fiscale n’est pas bonne (II). I- Les conséquences fiscales …

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Le prestataire du service électronique et la directive 2002/38/CE

Le prestataire du service électronique et la directive 2002/38/CE

La mise en œuvre du régime spécial – Première partie : Chapitre 1 Les obligations des entreprises tierces en matière de TVA au sens de la directive 2002/38/CE La problématique récurrente en matière de TVA, est l’identification du lieu où elle va être due. Celle-ci conditionne l’activité de l’administration fiscale pour l’encaissement de la TVA et …

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Le régime des communications commerciales non sollicitées

C. Le régime des communications commerciales non sollicitées1010 663. Directive de 2002. Comme la directive sur les contrats à distance, la directive sur les services financiers à distance prévoit une disposition visant à réglementer l’envoi de communications commerciales non sollicitées, en faisant une distinction selon les techniques utilisées (art. 10). Il est à cet effet …

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Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire

§ 2. Le régime juridique français de la cryptologie et ses conséquences pour le secteur bancaire et financier 180. Evolutions. Le régime juridique de la cryptographie a été revu par la Loi de Réforme des Télécommunications (LRT). Pour la première fois, le législateur reconnaît que cet outil peut efficacement contribuer à la sécurisation des télécommunications. …

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La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur

Les agréments et le principe de reconnaissance mutuelle confrontés à la clause de marché intérieur – Section 1. 112. La règle. Traditionnellement, l’activité bancaire et financière réglementée est soumise à un agrément des autorités nationales compétentes qui ne se réduit pas seulement à la délivrance d’une autorisation d’exercer. Les procédures prévues à cet effet sont …

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Les régimes actuels de responsabilité de l’opérateur de terminal

L’étendue de la responsabilité de l’opérateur de terminal – Chapitre 2 : Alors que les opérateurs de terminaux font partie intégrante des chaines de transport internationales et que la tendance est à l’uniformisation de l’activité, leur régime de responsabilité peut varier d’un pays à un autre (Section 1). Quel paradoxe pour une activité qui connait aujourd’hui …

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