Le prestataire


La tangibilisation physique des services par l’humain

La tangibilisation des services – Section 4. La littérature Marketing s’accorde sur le fait qu’il est nécessaire de tangibiliser les services, ceci afin d’éviter des conséquences néfastes pour le client qui utilise ce service, mais aussi pour l’entreprise qui le propose. Dès le début des années 80, Sempels (2005) nous indique que des auteurs comme …

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Des personnes assujetties et non assujetties à la TVA – 2002/38/CE

2 – Le preneur Pour le bénéfice du régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil, le prestataire de services fournis par voie électronique doit réaliser son opération commerciale auprès d’un client non assujetti (A), puisqu’à défaut de ce non assujettissement du preneur, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intervient (B). A – Des …

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Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce

B. Les informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le « commerce électronique » 638. Des informations cumulatives. S’agissant de contrats conclus en ligne, la directive sur le commerce électronique impose également la fourniture d’un certain nombre d’information relative au prestataire de service (a), avant (b) et après (c) la passation de …

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Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service

La clause de marché intérieur et la procédure de notification de libre prestation de service – Section 2. 126. Les stratégies bancaires et l’Internet. Aujourd’hui, les stratégies des banques sont dites « multicanales » et l’Internet occupe désormais une place importante dans leur élaboration compte tenu de la potentialité de clientèle. Les services mis en …

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Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires

§2. L’Internet comme mode d’expression de la libre prestation de services bancaires 121. Les données en France. Le Code monétaire et financier indique que : « dans la limite des services qu’il est autorisé à fournir sur le territoire d’un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction …

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La loi-type CNUDCI sur les transferts internationaux de fonds

2- La loi-type CNUDCI sur les transferts internationaux de fonds La loi-type comporte dix-neuf articles et un article optionnel relatif aux conflits de lois. Elle vise tous les virements internationaux. Le terme de « virement »10 est rapproché à celui de « transfert de fonds ». Il « englobe tout ordre de paiement émis par …

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