Le paiement différé


Les droits du consommateur et la protection des données personnelles

Les droits du consommateur – Section 2. 741. Plan. L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la loi qui permettent de la situer comme une personne physique. …

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L’effet de levier particulier de la clause d’earn out

d) Une technique juridique spécifique déterminante : l’effet de levier particulier de la clause d’earn out (a) PRINCIPE DE L’EARN OUT L’earn out est un concept anglo-saxon apparu dans les années 80 en Grande Bretagne qui désigne un complément de prix différé, payé sur plusieurs exercices, variable et fonction des performances futures de la société …

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Avantages accordés aux personnes physiques – Privatisation des banques

2- Les avantages accordés aux personnes physiques Pour réaliser le même objectif de la politique de privatisation concernant le développement de l’actionnariat populaire, certains avantages sont consentis aux autres personnes physiques que les salariés (les petits porteurs) par les dispositions législatives et réglementaires organisées du programme de privatisation. En France, la loi du 6 août …

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Participation des salariés dans le capital des banques privatisées

B- Les régimes préférentiels Le développement d’actionnariat populaire constitue l’un des objectifs essentiels des programmes de privatisation dans plusieurs pays développés et en développement. C’est pourquoi, les textes législatifs et réglementaires relative aux privatisations permettent d’accorder des avantages aux salariés des banques et des autres sociétés privatisées et aux petits investisseurs. Ces avantages consistent en …

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