Le législateur


Volonté du gérant d’affaire  partiellement tendue vers le droit

B) Une volonté partiellement tendue vers le droit 167. – Si on admet comme préalable, ainsi nous l’avons posé précédemment, que l’ingérence puisse faire figure de reflet de la volonté du gérant, la question se pose alors de savoir si cette volonté unilatérale est à même de faire survenir les conséquences juridiques que l’on attache …

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L’avenir du système de la licence légale : Des solutions à apporter

L’avenir de la licence légale – Chapitre 3. La licence légale survivra-t-elle ? Les décisions rendues par la Cour de cassation, suite à la contestation des producteurs de phonogrammes, qui soumet l’incorporation d’un phonogramme dans un vidéogramme à l’autorisation exclusive des producteurs, furent l’occasion pour les chaînes de découvrir le coût prohibitif et injustifié de …

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La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition

b. La transposition opérée par la LEN 489. Les mentions manuscrites : le formalisme ad validitatem609. L’article 14 de la loi introduit notamment dans le Code civil l’article 1108-1610 qui concerne les actes juridiques dont la validité est subordonnée au respect de certaines exigences de forme – l’écrit et la mention manuscrite – et l’article …

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Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne

Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges encouragé par le législateur européen – Section 2. 403. Les MARD comme outil de la confiance. L’Union européenne, soucieuse de promouvoir la confiance mais aussi le développement du commerce électronique, souligne la nécessité de pouvoir régler les litiges de manière efficace et adéquate par la voie …

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Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet

B. La réponse apportée par le législateur français 334. Textes et convergence des législations. En droit français, la compétence territoriale des juridictions est régie par les articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile (NCPC). A l’instar du Règlement, l’article 42 du NCPC pose le principe général de compétence de la juridiction du …

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Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier

La cryptologie, outil de libéralisation des opérations bancaires et financières – Section 1ère. 160. Plan. La sécurité par voie électronique des transactions bancaires et financières repose largement sur l’utilisation de moyens de chiffrement des échanges pour en assurer la confidentialité. La nécessaire utilisation des différents types de produits de cryptologie par le secteur bancaire et …

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