Le droit


Droit au bail et Autres éléments incorporels – Fonds de commerce

3- Le droit au bail : Le droit au bail est le droit de jouissance des locaux loués et qui est particulièrement important lorsque le locataire exerce une profession commerciale, ce droit est d’autant plus important lorsqu’il y a différents phénomènes de la rareté des locaux à usage commercial. Le droit au bail va aussi conférer …

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Le fonds de commerce : protection et évaluation

« … fonds de commerce présente incontestablement une utilité technique parce qu’elle permet au commerçant de céder à un seul commerçant son fonds de commerce, de le donner en nantissement ou de le donner en location gérance, de ce point qu’apparaît la nécessité d’aborder l’évaluation du fonds de commerce… » Université 7 Novembre A Carthage Institut des …

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Les assemblées politiques et l’aide aux chômeurs à Drummondville

5.2.2 L’union fait la force Dans certains cas, le conseil municipal choisit de s’allier à un organisme, pour mieux convaincre une tierce partie. Dans d’autres situations, ce sont des associations qui se regroupent pour avoir plus de poids auprès du conseil de ville. Intéressons-nous d’abord à la première forme d’union mentionnée. 37 Procès-verbaux du conseil …

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L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles

C- L’arrêt SA Sife : la définition fiscale des immobilisations incorporelles L’arrêt SA Sife rendu par le Conseil d’Etat du 21 août 1996 était relatif la question de l’immobilisation ou de la déduction des redevances versées en contrepartie de la concession de licence de marques. Un inventeur avait concédé à la société dont il était …

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Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise

Exclusion des noms de domaine de l’actif immobilisé de l’entreprise – Section II : La conception comptable, et par extension fiscale, du principe de patrimonialité du bilan de l’entreprise a pour implication d’exclure l’ensemble des droits de jouissance de l’actif immobilisé. Or, il nous semble que le droit d’une entreprise sur un nom de domaine …

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Exercice du droit moral de l’auteur et droit de synchronisation

C. Exercice du droit moral de l’auteur Exercice du droit moral par l’auteur. L’auteur peut user de ce droit afin de préserver son œuvre d’atteintes éventuelles. Il n’a pas à justifier son action dès lors que celle- ci se fonde sur des considérations intellectuelles et morales. Bien que les œuvres musicales revêtent souvent l’aspect d’œuvres …

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