Le démarchage


L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet

L’articulation des directives avec les autres textes – Section 2. 703. Plan. La question de « l’internetisation » totale des services financiers renvoie aux législations particulières en la matière. En effet, la directive de 2002 ne peut utilement définir les obligations qu’elle impose que parce qu’il existe antérieurement un terrain propice, préparé par la directive …

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Le droit de rétractation : le délai et les exceptions

§ 2. Le droit de rétractation 648. Plan. La directive sur les services financiers à distance donne au consommateur un droit de rétractation, c’est-à-dire le droit de renoncer au contrat postérieurement à sa conclusion, dérogeant par là au « principe qui veut que les parties soient liées irrévocablement dès la rencontre des volontés989 ». Ainsi, …

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La règlementation des services bancaires et financiers à distance

La règlementation des services bancaires et financiers à distance – Titre 2 614. Un canal de vente. Oserait-on encore en douter ? L’Internet est avant tout un canal de communication comme les autres ; par définition, il permet la formation de contrats entre non présents soit directement en ligne, sur le site d’un professionnel, soit …

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La prestation de services financiers online en droit français

La prestation de services bancaires et financiers sur l’internet et la protection des consommateurs – Deuxième partie : Observations préliminaires 449. La cyberconsommation. « Le pot de terre contre le pot de fer », c’est l’image reçue de la situation du consommateur face au professionnel. Or, avec la place prise par le canal de distribution qu’est …

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La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet

La loi applicable aux conflits relatifs aux opérations bancaires et financières sur l’Internet – Section 2. 358. Distinction. Selon le Professeur T. BONNEAU, il y a lieu de distinguer, concernant la question au sens large de la loi applicable aux opérations bancaires internationales, les règles substantielles des règles de conflits. 1. Les règles substantielles, « …

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